Traduction de «puisque l’autorité compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisqu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver plusieurs programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection qu'elle a agréé et qu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver l'extension sur son territoire de programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection agréé dans un autre État membre, l'agrément de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection devrait être dissocié de l'approbation de ses programmes de sélection.
Since a competent authority might have to approve several breeding programmes carried out by one breed society or breeding operation it has recognised, and since a competent authority might have to approve the extension on its territories of breeding programmes carried out by a breed society or breeding operation recognised in another Member State, the recognition of the breed society or breeding operation should be separated from the approval of its breeding programmes.

Il en est résulté une certaine insécurité juridique, puisque l’autorité compétente est la seule juge du bien-fondé d’une telle vérification préalable.
This has led to legal uncertainty leaving it to the discretion of a competent authority to decide on the need for such a prior check.

Il convient qu'Europol puisse engager du personnel des autorités compétentes des États membres en tant qu'agents temporaires dont la durée du service devrait être limitée afin de préserver le principe de rotation, puisque la réintégration ultérieure de ce personnel dans le service de l'autorité compétente d'origine favorise une coopération étroite entre Europol et les autorités compétentes des États membres.
Europol should be able to employ staff from the competent authorities of the Member States as temporary agents whose period of service should be limited in order to maintain the principle of rotation, as the subsequent reintegration of such staff members into the service of their competent authority facilitates close cooperation between Europol and the competent authorities of the Member States.

Il convient qu'Europol puisse engager du personnel recruté auprès des autorités compétentes des États membres en tant qu'agents temporaires dont la durée du service devrait être limitée afin de préserver le principe de rotation, puisque la réintégration ultérieure de ce personnel dans le service de l'autorité compétente d'origine favorise une coopération étroite entre Europol et les autorités compétentes des États membres.
Europol should be able to employ staff engaged from the competent authorities of the Member States as temporary agents whose period of service should be limited in order to maintain the principle of rotation, as the subsequent reintegration of staff members into the service of their competent authority facilitates close cooperation between Europol and the competent authorities of the Member States.

Cela ne diminue ou ne minimise en rien la valeur du document, quant à moi, monsieur le président, puisqu'il a été produit par les autorités compétentes de la Chambre à l'époque et sous l'autorité du greffier de la Chambre des communes.
To my way of thinking, that in no way lessens the value of the document, Mr. Chairman, since it was drafted within the House by the competent authorities at the time and under the authority of the Clerk of the House of Commons.

Au total, ce sont 40 autorités compétentes qui sont opérationnelles dans l’Union européenne et les États membres de l’EEE, puisque 7 États membres ont plus d’une autorité.
In total, there are 40 competent authorities operating in the EU and EEA Member States, as 7 Member States have more than one authority.

Puisque 97 pays, soit la majorité des pays, se sont déjà prononcés en faveur de la résolution, le leader du gouvernement peut-il dire au Sénat quels mots ou quel passage du texte empêchent le Canada de l'appuyer? Peut-il aussi porter la question à l'attention des autorités compétentes pour que le Canada change son vote et dise oui à la résolution le 3 décembre?
Since 97 nations, a majority, have already voted for this resolution, will the Leader of the Government tell the Senate the precise words or passages in the resolution that prevented Canada from voting for it, and will the Leader take the question before the proper authorities in order to have Canada's vote changed to " yes" on December 3?

Elle confirme également les pouvoirs confiés aux autorités locales puisque ce sont les autorités compétentes de chaque DOM qui fixent les taux d'imposition et leur structure (art. 2, paragraphe 3 de la proposition de décision) garantissant ainsi le niveau et la stabilité de la recette budgétaire.
It also confirms the powers conferred on local authorities, since it is up to the relevant authorities of each OD to set the rates of tax and decide their structure (Article 2(3) of the proposal for a Decision), thus guaranteeing the level of budget revenue and its stability.

Puisqu'elle est l'autorité compétente, elle en est responsable.
As the jurisdiction, they are the ones who are responsible.

Puisque nous sommes sur le point d'ajourner, le leader accepterait-il de transmettre la question aux autorités compétentes?
As we are about to adjourn, would the leader convey our concerns to the proper authorities?