Vertaling van "puisque leurs subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Subventions aux bandes indiennes pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles régissant l'appartenance à leur effectif
Band Membership Rules Development and Implementation Grants

soutien économique [ aide | subvention ]
economic support [ aid | granting of aid | subvention ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

subvention à l'exportation
export subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.
It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.

Un bon équilibre a pu être trouvé entre les projets routiers et les projets ferroviaires, puisque 53% des subventions consacrées au transport en 2000 sont allées au rail, contre 42% pour la route.
A fair balance between road and rail projects has been reached, 53% of the 2000 transport allocation being devoted to rail and 42% to road.

Les subventions néfastes à l'environnement peuvent constituer une entrave majeure à l'adoption des écotechnologies, puisqu'elles provoquent une distorsion des prix en faveur d'une technologie - subventionnée - plus polluante.
Environmentally-harmful subsidies can be a major barrier to the take-up of environmental technologies, distorting prices in favour of a more polluting, subsidised technology.

Une surcompensation serait inévitable puisque la subvention est calculée sur la base de recettes commerciales qui ne relèvent pas de la mission de service public ni ne doivent être prises en compte dans les coûts de celle-ci.
Overcompensation would be inevitable since the grant is calculated on the basis of commercial revenues which do not come under the public service mission and are not to be taken into account in its costs.

Selon les pouvoirs publics chinois, les programmes liés aux capitaux propres sont, lorsqu'ils existent, des subventions ad hoc atypiques en ce qu'elles ne concernent qu'un seul bénéficiaire et ne s'appliquent pas en vertu d'une réglementation particulière et, puisque "la Commission sait très bien que les sociétés soumises au droit résiduel n'ont non seulement pas reçu ces subventions, mais n'auraient même pas pu en bénéficier compte tenu du caractère ad hoc de celles-ci", ces subventions ne devraient pas faire l'objet de mesures compensatoires.
In the view of the GOC the equity programmes are unique ad-hoc subsidies, to the extent they exist, in that that they apply only to one particular recipient and not pursuant to any particular legislation and since "the Commission knows for a fact that the companies subject to the residual duty not only did not receive, but could not have received given their ad-hoc nature" these subsidies, they should not be countervailed.

puisque les subventions publiques sont des entrées provenant d’une autre source que les actionnaires, elles ne devraient pas être comptabilisées directement en capitaux propres, mais devraient être comptabilisées en résultat dans les périodes appropriées;
because government grants are receipts from a source other than shareholders, they should not be recognised directly in equity but should be recognised in profit or loss in appropriate periods;

Il y a également sélectivité pour les autres mesures, puisque les subventions ne sont octroyées qu’à certaines entreprises choisies par Enova après avoir comparé les différents projets soumis en vue de retenir celui jugé être le plus performant.
Selectivity also exists for the other measures, as the grants are allocated to only certain companies chosen by Enova after comparing the projects during the application process and deciding which is the most efficient project of the application round to be supported.

Les ONG affirment en outre que la "règle d'exclusion" est contraire au vade-mecum sur la gestion des subventions puisque ce dernier n'empêche pas les bénéficiaires recevant un financement de fonctionnement de demander des subventions de projet, ce qui est exact.
They furthermore argue that the 'exclusion rule' goes against the Vademecum on Grant Management as the latter does not exclude 'core funding' beneficiaries from applying for project grants, which is true.

Le système actuel, dans lequel les ONG européennes de défense de l'environnement sont invitées à présenter leur programme de travail annuel - en indiquant toutes leurs activités, ainsi que les salaires, les loyers, les frais d'impression, etc. - dans un seul budget en vue d'obtenir une subvention, devrait alors être abandonné puisque les organisations de santé ne pourraient présenter que certaines parties de leur programme de travail, à savoir, leurs activités dans le domaine de l'environnement.
The present situation, in which European environmental NGOs are invited to present their annual work programmes - putting all their activities, including salaries, rents, printing costs, etc - in one budget with a view to obtaining a subsidy would then have to be abandoned, as Health organisations could only present parts of their work programmes, i.e. their activities in the environmental field.