Traduction de «puisque les investisseurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière
investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager

investisseur individuel | investisseur privé | investisseur providentiel
angel | angel investor | business angel | informal investor

épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel
institutional investor

opinion des investisseurs | avis des investisseurs | pensée des investisseurs | jugement des investisseurs
investor sentiment

Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs [ Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs : rapport du Comité consultatif sur le Programme d'immigration des investisseurs ]
Refocusing the Immigrant Investor Program [ Refocusing the Immigrant Investor Program: Report of the Immigrant Investor Program Advisory Panel ]

investisseur social | investisseuse sociale | investisseur éthique | investisseuse éthique | investisseur à orientation sociale | investisseuse à orientation sociale
social investor | socially oriented investor

investisseur chef de file | investisseuse chef de file | chef de file | investisseur leader | investisseuse leader | investisseur leadeur | investisseuse leadeuse
lead investor

plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]
claim by an investor [ investor claim ]

investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque
investor | seed capital investor | angel investors | venture capitalist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, aucune des conditions requises pour qualifier les mesures examinées dans la décision attaquée d’aides d’État n’étant remplie; en effet, il n’y a aucun élément de sélectivité dans un avantage ouvert à l’ensemble des investisseurs potentiels de tous les secteurs de l’économie, sans aucune condition préalable; la concurrence n’est pas davantage faussée ni menacée de l’être puisqu’on ne saurait considérer qu’un avantage ouvert à tous sans aucune discrimination (notamment en raison de la nationalité) favorise ou est susceptible de favoriser la position concurrentielle de certains secteurs ou entreprises au détriment de leurs concurrents, puisque tout investisseur pouvait participer aux structures dénommées SEAF et profiter des bénéfices que ce système offrait.
The first plea is based on an infringement of Article 107 TFEU, in that the measures examined in the contested decision do not satisfy any of the requirements for being regarded as state aid, since there is no element of selectivity in the advantage open to all potential investors from every sector of the economy, without any precondition being imposed; nor is there any distortion or threat of distortion of competition because it cannot be considered that an advantage open to all without any discrimination (not even on grounds of nationality) favours or is capable of favouring the competitive position of certain sectors or undertakings to the detriment of their competitors, because every investor could participate in the structures of the so-called STLS and obtain the benefits which that system offered.

Enfin, pour EDF, le critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché est non seulement applicable en raison des considérations évoquées mais en outre il y est satisfait en l'espèce puisque l'État a agi comme l'aurait fait un investisseur privé.
Lastly, for EDF, the criterion of the prudent private investor in a market economy was not only applicable because of the considerations referred to above but was also satisfied in this case since the state had acted as a private investor would have done.

108. est d'avis que les fonds privés peuvent faciliter la création en temps voulu des infrastructures énergétiques nécessaires, l'ampleur même du défi rendant impératif de débloquer dûment des moyens privés; considère que puisque les investisseurs privés relèvent le défi des infrastructures, la Commission doit définir des orientations claires pour impliquer les acteurs du marché et les investisseurs privés dans les lignes privées dites «merchant lines»; estime qu'il est possible de résoudre la question de l'incidence éventuelle sur le fonctionnement du marché en obligeant les «merchant lines» à mettre l'ensemble de leurs capacités au service du marché;
108. Believes that private funding can facilitate timely construction of the requisite energy infrastructure, the sheer magnitude of the infrastructure challenge being such that private means need to be properly unlocked; considers that, as private investors embrace the infrastructure challenge, the Commission should establish clear guidelines for the involvement of market actors and private investors in so-called ‘merchant line’; believes that concerns about the possible impact on market functioning can be overcome if merchant lines are obliged to hand over their full capacity to the market;

110. est d’avis que les fonds privés peuvent faciliter la création en temps voulu des infrastructures énergétiques nécessaires, l’ampleur même du défi rendant impératif de débloquer dûment des moyens privés; considère que puisque les investisseurs privés relèvent le défi des infrastructures, la Commission doit définir des orientations claires pour impliquer les acteurs du marché et les investisseurs privés dans les lignes privées dites "merchant lines"; estime qu’il est possible de résoudre la question de l’incidence éventuelle sur le fonctionnement du marché en obligeant les "merchant lines" à mettre l’ensemble de leurs capacités au service du marché;
110. Believes that private funding can facilitate timely construction of the requisite energy infrastructure, the sheer magnitude of the infrastructure challenge being such that private means need to be properly unlocked; considers that, as private investors embrace the infrastructure challenge, the Commission should establish clear guidelines for the involvement of market actors and private investors in so-called ‘merchant line’; believes that concerns about the possible impact on market functioning can be overcome if merchant lines are obliged to hand over their full capacity to the market;

Même si elle reste limitée, l’harmonisation législative touchera en fait tous les entrepreneurs de l’UE, puisque les investisseurs basés dans les États membres qui ne participent pas au système pourront eux aussi bénéficier de la protection unitaire par brevet.
Although legislation will only be harmonised to a limited extent, this harmonisation will, in reality, affect all EU entrepreneurs, since investors based in Member States which are not participating will also be able to take advantage of unitary patent protection.

De plus, l’État a agi conformément au principe de «l’investisseur privé en économie de marché» puisque le capital actuel de TV2 ne dépasse pas le montant qu’un investisseur normal en économie de marché aurait injecté.
In addition, according to the Danish authorities, the State was acting in accordance with the ‘market economy investor principle’, as TV2’s own capital did not exceed what a normal market investor would have injected.

22. constate, avec regret, que les fusions transfrontalières demeurent, dans de nombreuses législations, soumises à l'impôt tandis que les fusions dans le cadre national ne sont pas imposables; estime que les fusions transfrontalières et les fusions nationales doivent être traitées par le fisc de manière neutre, puisque les investisseurs n'ont aucune prise sur de tels événements et qu'ils doivent être traités sur le même pied;
22. Notes with regret that in many jurisdictions cross-border mergers remain subject to taxation while domestic mergers do not constitute taxable events; believes that since investors cannot influence such events and should be treated equally, cross-border and domestic mergers should be taxed neutrally;

22. constate, avec regret, que les fusions de fonds transfrontières demeurent, dans de nombreuses législations, soumises à l'impôt tandis que les fusions de fonds dans le cadre national ne sont pas imposables; estime que les fusions transfrontières et les fusions nationales doivent être traitées par le fisc de manière neutre, puisque les investisseurs n'ont aucune prise sur de tels événements et qu'ils doivent être traités sur le même pied;
22. Notices with regret that, in many jurisdictions, cross-border mergers remain subject to taxation while domestic mergers does not constitute taxable events; believes that since investors cannot influence such events and should be treated equally, cross-border and domestic mergers should be tax neutrally;

Puisque, ainsi qu’il a été expliqué, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait octroyé la garantie qu’ETVA a octroyée et qui constitue une aide d’État, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait non plus octroyé la garantie à la Banque du Pirée (étant donné que cette dernière garantie n’aurait pas été nécessaire, c’est-à-dire qu’elle n’aurait pas été critique).
Since, as has been explained, no market economy investor would have granted the guarantee granted by ETVA, which constitutes State aid, no market economy investor would have granted the guarantee to Piraeus Bank (since the latter guarantee would not have been necessary, i.e. it would have been irrelevant).

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.
Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.