Vertaling van "puisque les autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisqu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver plusieurs programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection qu'elle a agréé et qu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver l'extension sur son territoire de programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection agréé dans un autre État membre, l'agrément de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection devrait être dissocié de l'approbation de ses programmes de sélection.
Since a competent authority might have to approve several breeding programmes carried out by one breed society or breeding operation it has recognised, and since a competent authority might have to approve the extension on its territories of breeding programmes carried out by a breed society or breeding operation recognised in another Member State, the recognition of the breed society or breeding operation should be separated from the approval of its breeding programmes.

En outre, la mise en œuvre de la directive est à maints égards fortement décentralisée, puisque les autorités régionales et locales sont responsables de son application, voire, dans certains États membres, de sa transposition.
In addition, the implementation of the Directive is often highly decentralised, as the regional and local authorities are responsible for its application and, in some Member States, even for its transposition.

La Commission estime en effet que le titulaire du droit exclusif ne fait pas l'objet d'un contrôle adéquat par les autorités suédoises et que la politique restrictive dans le domaine des parties de poker n'est pas cohérente, puisque ces autorités en tolèrent l'offre non autorisée et la publicité.
The Commission is of the opinion that the exclusive right holder is not subject to adequate control by the Swedish authorities and that the restrictive policy in the area of poker games is not consistent as the Swedish authorities tolerate the unauthorised offer and promotion of poker games.

Il en est résulté une certaine insécurité juridique, puisque l’autorité compétente est la seule juge du bien-fondé d’une telle vérification préalable.
This has led to legal uncertainty leaving it to the discretion of a competent authority to decide on the need for such a prior check.

La situation devrait encore s’améliorer puisque les autorités nationales s’emploient à régler les cas restés en suspens.
Further improvements should follow as national authorities pursue their actions on outstanding cases.

Il ne s’agit donc pas ici d’une visite limitée à des intérêts purement privés ni même d’une visite effectuée incognito puisque les autorités slovaques avaient été averties à plusieurs reprises par voie diplomatique, de cette visite.
There was, therefore, no question here of a visit of purely private interest, or even of a visit made incognito, since the Slovak authorities had been informed several times of this visit through diplomatic channels.

La baisse du nombre de demandes de visa dans le cadre du régime de visas à entrées multiples laisse certes présager une diminution, pour les États membres, des recettes provenant des droits de visa, mais la délivrance de visas à entrées multiples réduira également les coûts, puisque les autorités devront traiter moins de demandes de visa; les bénéfices économiques excèdent donc nettement les coûts estimés pour toutes les options.
The declining number of visa applications under the MEV-system, is expected to reduce Member States' visa revenues. However, the issuing of MEVs also reduces costs, as fewer visa applications need to be processed: the economic benefits considerably exceed the estimated costs in all options.

Ce sont des problèmes de ressources qui sont au cœur de cette discussion, puisque les autorités doivent vérifier si la violation concerne également les consommateurs de leur pays.
At the heart of this discussion are resource considerations, since authorities need to verify whether the -infringement also affects their national consumers.

Le 10 avril 2003, la Cour européenne de justice a estimé dans les affaires conjointes C-20/01 et C-28/01 que l'Allemagne avait manqué à ses obligations au titre de la directive 92/50/CEE, puisque les autorités locales de ce pays avaient attribué, sans processus d’appel d’offres, des contrats de services pour l’élimination des déchets à Braunschweig (1995) et pour la collecte des eaux usées à Bockhorn (1996), deux municipalités situées dans le Land de Basse-Saxe.
On 10 April 2003, in joint cases C-20/01 and C-28/01, the Court of Justice ruled that Germany failed to fulfil its obligations under the services procurement Directive 92/50/EEC when local authorities in that country awarded without a competitive tendering process service contracts for waste disposal in Braunschweig (1995) and for waste water collection in Bockhorn (1996).

Le 13 juillet 2000, la Cour a confirmé que le Portugal n'a pas respecté la directive puisque les autorités portugaises n'ont pas adopté ni notifié de programmes de réduction de la pollution concernant quatre-vingt-dix-neuf substances dangereuses, et n'ont pas fixé de délai pour leur mise en œuvre (affaire C-1998/261).
On 13 July 2000, the Court confirmed that Portugal had breached the Directive by failing to adopt and communicate pollution-reduction programmes for ninety-nine dangerous substances, and by failing to fix deadlines for their implementation (Case C-1998/261).