Traduction de «puisque le remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que cela est prévu dans le financement des élections aujourd'hui, puisque le remboursement versé aux partis politiques fédéraux correspond à 22,5 p. 100 du montant admissible maximum qu'ils peuvent dépenser.
I believe that that is envisioned in election financing today because the reimbursement for federal political parties is 22.5 per cent of the maximum allowable amount that the party is able to spend.

Le coût annuel de ces remboursements serait vraisemblablement supérieur à cette estimation statique de 1,7 milliard de dollars, puisque le remboursement des crédits peut modifier la manière dont les sociétés réagissent aux crédits d’impôt à l’investissement.
The annual cost of refundability would likely be greater than this $1.7 billion static estimate, as refundability may change how corporations respond to investment tax credits.

On pourrait faire valoir que le remboursement proposé n'est pas nécessaire puisque les réglementations prévoient déjà une procédure de remboursement.
It could be argued that the reimbursement proposed is not necessary, since a refund procedure is already present in the regulations.

Les consommateurs pourront aussi en bénéficier puisqu'environ un cinquième de leurs demandes de remboursement concernent des montants supérieurs à 2 000 EUR;
Consumers also stand to benefit since about one fifth of their claims exceed €2 000.

En outre, la proposition est superflue puisque le remboursement des frais est déjà réglé.
Furthermore, the proposal is superfluous.

– (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport, puisque la directive va simplifier le processus de remboursement de la TVA et, surtout, réduire les lourdeurs administratives, en mettant en place une procédure électronique permettant au contribuable de soumettre une demande unique de remboursement dans l’État membre dans lequel il est établi.
– (IT) I voted in favour inasmuch as the directive will simplify the procedure for the refund of VAT and, above all, reduces administrative burdens by introducing an electronic procedure allowing the taxpayer to submit a single refund request in his Member State of establishment.

Ces situations entraînent des problèmes identiques à ceux que nous évoquons aujourd’hui: des passagers sont laissés à eux-mêmes, puisque, soit le coût de leur vol n’est pas remboursé, soit, s’il l’est, ce remboursement implique des coûts importants dans certains cas.
These situations bring with them identical problems to those that we are discussing today, where passengers are left helpless, since either the cost of their flights is not reimbursed or, if it is, in some cases this reimbursement involves significant costs.

Décrivez-le au monde extérieur comme ce qu’il est: une réaction très rapide des trois institutions, une réflexion très large en vue de l’harmonisation des mesures nécessaires, y compris des analyses requises, qui aura eu un impact positif et direct pour les citoyens, puisque nous espérons mettre en place une garantie presque complète de 90 % des dépôts et assurer des délais de remboursement plus courts.
Please communicate it to the outside world for what it is: a very fast reaction by the three institutions, a very far-reaching deliberation towards the harmonisation of the necessary steps, including the inquiries needed, which has a very positive and direct impact on the citizens, namely what we anticipate to be almost full cover of 90% of deposit guarantees and shorter deadlines.

ne rien faire, qui signifierait que les États membres de l'UE continueraient à avoir des systèmes d'imposition des voitures de tourisme très diversifiées et que les personnes rencontrant des problèmes tels que la double imposition (suite à l'interaction de ces différents systèmes) pourraient devoir porter leur cas devant la Cour de justice européenne afin de trouver une solution. conserver les systèmes d'imposition existants mais introduire un système de remboursement de la taxe à l'immatriculation, de sorte qu'au moins la double imposition soit évitée quand une voiture est transférée d'un État membre à un autre. éliminer progressivement la taxe à l'immatriculation, puisque la taxe à l'immatriculation est l'obstacle principal à la libre circulation et que le transfert des voitures de tourisme dans le marché intérieur, avec la mise en place dans le même temps d'un système de remboursement de la taxe d'immatriculation. De plus, une nouvelle structure de la taxe, liée aux émissions de CO2 serait introduite. réduire la taxe à l'immatriculation à un niveau qui ne dépasse pas 10% du prix hors taxe de la voiture; cela répondrait au moins au problème du paiement excessif et disproportionné des taxes d'immatriculation
do nothing, which would mean that EU Member States would continue to have highly diversified car tax systems and that individuals encountering problems such as double taxation as a result of the interaction of these different systems might have to take their case as far as the European Court of Justice in order to remedy this retain existing taxation systems but introduce a system of refund of registration tax so that at least double taxation is prevented when a car is transferred from one Member State to another phase out registration tax gradually, since registration tax is the main obstacle to the free movement and transfer of passenger cars within the Internal Market, with the application of a registration tax refund system in the meantime, and introduce a new tax structure linked to CO2 emissions or reduce registration tax to a level that does not exceed 10% of the pre-tax price of the car which would at least tackle the excessive and disproportionate payment of registration tax.

Comme dans le cas du Danemark, la Commission ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de la taxe proprement dite, mais a examiné les réductions de taux et les remboursements de taxes prévus dans les propositions sous l'aspect des règles relatives aux aides d'Etat, puisque ces taux et remboursements allègent la charge fiscale supportée par un certain nombre de sociétés.
As in Denmark, the Commission has not taken any stand on the tax itself, but has examined the reduced tax rates and tax refunds foreseen in the proposals under State aid rules, since they relieve a number of companies from the full tax burden they would normally have to bear.