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Traduction de «puisque le parquet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
parquet en lames [ parquet à lames | parquet à lames massives | parquet massif | parquet traditionnel | parquet en lames de bois | parquet à lames de bois ]

strip flooring [ wood strip flooring ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Puisque le Parquet européen doit être investi de pouvoirs d’enquête et de poursuite, il convient de mettre en place des garde-fous institutionnels pour garantir son indépendance ainsi que son obligation de rendre des comptes aux institutions de l’Union.

Since the EPPO is to be granted powers of investigation and prosecution, institutional safeguards should be put in place to ensure its independence as well as its accountability towards the institutions of the Union.


Puisque le Parquet européen devrait engager des poursuites devant les juridictions nationales, il convient de définir ses compétences par renvoi au droit pénal des États membres, qui réprime les actes ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et détermine les peines applicables en mettant en œuvre dans les ordres juridiques nationaux la législation pertinente de l’Union, notamment la directive (UE) 2017/1371.

As the EPPO should bring prosecutions before national courts, its competence should be defined by reference to the criminal law of the Member States that criminalises acts or omissions affecting the Union’s financial interests and determines the applicable penalties by implementing the relevant Union legislation, in particular Directive (EU) 2017/1371, in national legal systems.


21. prie le Conseil de veiller à l'admissibilité des preuves recueillies par le Parquet européen, dans le respect intégral de la législation européenne et nationale pertinente, sur tout le territoire de l'Union, puisqu'il s'agit d'une condition indispensable pour garantir l'efficacité des poursuites, conformément à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la Convention européenne des droits de l'homme;

21. Calls on the Council to ensure the admissibility of the evidence gathered by the EPPO with full respect for the relevant European and national legislation across the Union, as this is crucial for ensuring the effectiveness of prosecutions, in accordance with Article 6 TEU, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights;


Nous saluons le fait que le Conseil ait l'intention d'accorder au Parquet européen et aux États membres une compétence concurrente pour mener des enquêtes sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, puisque cela contribuera à ce que les enquêtes se déroulent au niveau approprié.

We welcome the Council’s intention to grant the EPPO and the Member States concurrent competence to investigate crimes against the EU’s financial interests, which will help ensure that investigations are carried out at the appropriate level.


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21. prie le Conseil de veiller à l'admissibilité des preuves recueillies par le Parquet européen, dans le respect intégral de la législation européenne et nationale pertinente, sur tout le territoire de l'Union, puisqu'il s'agit d'une condition indispensable pour garantir l'efficacité des poursuites, conformément à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la Convention européenne des droits de l'homme;

21. Calls on the Council to ensure the admissibility of the evidence gathered by the EPPO with full respect for the relevant European and national legislation across the Union, as this is crucial for ensuring the effectiveness of prosecutions, in accordance with Article 6 TEU, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights;


D'une manière générale, la création d'un Parquet européen devrait être motivée par la nécessité concrète de remédier à l'état actuel des choses, puisqu'en huit ans (2006-2013), le taux de mise en examen sur recommandation de l'OLAF s'est élevé en moyenne à 31 %.

In general terms, the creation of a European Public Prosecutor Office should be driven by the concrete need to correct the status quo where the rate of indictment of the judicial recommendations by OLAF has been on average 31% in eight years (2006-2013).


O. considérant que, puisque Viktor Uspaskich et le parquet ont par la suite interjeté appel, l'affaire pour laquelle l'immunité de Viktor Uspaskich avait déjà été levée se trouve maintenant en deuxième instance;

O. whereas both Viktor Uspaskich and the Public Prosecutor’s Office subsequently appealed, so that the same legal proceedings on the basis of which the immunity of Viktor Uspaskich has already been waived are now pending on appeal;


Le phénomène de la mondialisation des économies est souvent pris en considération et discuté dans bien des secteurs, voire dans bien des comités et même sur le parquet de la Chambre, et pour cause, puisque cela semble toucher tous les secteurs de la société.

The globalization of economies is often taken into account and discussed in many areas, even in several committees and on the floor of the House, and rightly so, because it seems to affect all sectors of society.


Un député aurait encore le droit de contester ce rejet sur le parquet, puisque le Président n'aurait pas encore rendu sa décision.

Members would still have the right to argue against this rejection on the House floor, since the Speaker would not yet have handed down his ruling.


Tout ce qui mérite d'être dit peut l'être sur le parquet du Sénat puisque ces deux comités ont fait un travail tout à fait exceptionnel.

Whatever must be said can be said on the floor of the Senate because these two committees did absolutely marvellous work.


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