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Traduction de «puisque le paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état du paiement pour un service

Payment for service status


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. rappelle que le taux d'exécution des crédits de paiement après le rectificatif budgétaire de fin d'année était de 69 %; indique que, selon l'entreprise commune, le retard observé dans la délivrance de certificats de paiement par les autorités de financement nationales est l'une des nombreuses raisons du faible taux d'exécution, puisque les paiements sont exécutés sans tarder dès que les certificats nationaux sont reçus; observe, en outre, que le rythme ralenti des paiements n'a pas eu d'incidence sur l'exécution technique des pro ...[+++]

8. Recalls that the utilisation rate of payment appropriations after the end of year budget amendment was 69 %; acknowledges from the Joint Undertaking that the delay in issuing payment certificates by the NFAs is one of the main reasons for the low utilisation rate as the payments are executed without delay as soon as the national certificates are received; acknowledges moreover that the slower payment pace did not affect the technical execution of the projects;


8. rappelle que le taux d'exécution des crédits de paiement après le rectificatif budgétaire de fin d'année était de 69 %; indique que, selon l'entreprise commune, le retard observé dans la délivrance de certificats de paiement par les autorités de financement nationales est l'une des nombreuses raisons du faible taux d'exécution, puisque les paiements sont exécutés sans tarder dès que les certificats nationaux sont reçus; observe, en outre, que le rythme ralenti des paiements n'a pas eu d'incidence sur l'exécution technique des pro ...[+++]

8. Recalls that the utilisation rate of payment appropriations after the end of year budget amendment was 69 %; acknowledges from the Joint Undertaking that the delay in issuing payment certificates by the NFAs is one of the main reasons for the low utilisation rate as the payments are executed without delay as soon as the national certificates are received; acknowledges moreover that the slower payment pace did not affect the technical execution of the projects;


8. rappelle que le taux d'exécution des crédits de paiement après le rectificatif budgétaire de fin d'année était de 69 %; indique que, selon l'entreprise commune, le retard observé dans la délivrance de certificats de paiement par les autorités de financement nationales est l'une des nombreuses raisons du faible taux d'exécution, puisque les paiements sont exécutés sans délai dès que les certificats nationaux sont reçus; observe, en outre, que le rythme ralenti des paiements n'a pas eu d'incidence sur l'exécution technique des proj ...[+++]

8. Recalls that the utilisation rate of payment appropriations after the end of year budget amendment was 69 %; acknowledges from the Joint Undertaking that the delay in issuing payment certificates by the NFAs is one of the main reasons for the low utilisation rate as the payments are executed without delay as soon as the national certificates are received; acknowledges moreover that the slower payment pace did not affect the technical execution of the projects;


La Commission estime qu'une règle de responsabilité sans faute du prestataire de services de paiement constitue une piste intéressante à cet égard, puisque l'utilisateur du service de paiement n'est pas en mesure d'influer sur d'éventuelles relations contractuelles que le prestataire peut entretenir avec des tiers dans le cadre du processus de paiement.

The Commission considers a strict liability rule for the Payment Service Provider as an appropriate way forward in this context, as the Payment Service User may not influence any third party contractual relationships that the Payment Service Provider may have with other parties in the payment process.


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Puisque théoriquement, après un paiement non réglé, le créancier pourrait exiger tous les paiements futurs liés au prêt, afin de simuler une contrainte maximale pour le Fonds, l'analyse quantitative a également envisagé un scénario dans lequel les paiements non réglés déclenchent une accélération de tous les futurs paiements attendus.

Because, theoretically, after a missed payment, the creditor of a loan could demand all future payments, in order to simulate a maximum stress on the Fund, the quantitative analysis also simulated a scenario in which missed payments trigger an acceleration of all future due payments.


L’évaluation de la solvabilité du consommateur est, par exemple, inutile dans un tel cas, puisque les paiements vont du prêteur au consommateur, et non l’inverse.

An assessment of the consumer’s creditworthiness, for example, is irrelevant since the payments are made from the creditor to the consumer rather than the other way round.


Cette autorisation préalable n’est plus nécessaire puisque la quasi-totalité des paiements directs sont découplés et que le régime de paiement unique à la surface et le régime de paiement unique sont tous deux découplés et sont des paiements liés à la surface qui partagent la plupart des éléments du système intégré, en particulier le système d’identification des parcelles.

This prior authorisation is no longer necessary since almost all direct payments are decoupled and since both the single area payment scheme and the single payment scheme are decoupled and are area-based payments sharing most of the elements of the integrated system, in particular the land parcel identification system.


18. rappelle en outre que cette sous-consommation de crédits pendant les trois premières années signifie que l'échéancier des paiements doit être revu pour les prochains exercices puisque les paiements non exécutés en temps utile devront être reportés sur les années suivantes, en particulier sur 2004;

18. Points out, in addition, that underutilisation of appropriations during the first three years means that the schedule of payments for forthcoming financial years will have to be revised, since payments not made in time will have to be carried forward, in particular to 2004;


18. rappelle en outre que cette sous-consommation de crédits pendant les trois premières années signifie que l’échéancier des paiements doit être revu pour les prochains exercices puisque les paiements non exécutés en temps utile devront être reportés sur les années suivantes, en particulier sur 2004;

18. Points out, in addition, that underutilisation of appropriations during the first three years means that the schedule of payments for forthcoming financial years will have to be revised, since payments not made in time will have to be carried forward, in particular to 2004;


Les programmes s'exécutent à un rythme globalement satisfaisant, puisque les paiements représentent 24 % du total des concours décidés, soit un niveau supérieur à la moyenne enregistrée par l'ensemble des fonds.

On the whole, programme execution is satisfactory with payments accounting for 24% of the total of assistance granted, a level higher than the average for all the Funds.


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