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Cour de vice-amirauté du Nouveau-Brunswick
Nouveau-Brunswick
Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick
Province du Nouveau-Brunswick
Régie de mise en marché du lait du Nouveau-Brunswick
Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick

Vertaling van "puisque le nouveau-brunswick " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur la modernisation de l'usine de la Consolidated-Bathurst Inc. à Bathurst, Nouveau-Brunswick [ Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur la modernisation de l'usine de la Consolidated-Bathurst Incorporée à Bathurst, Nouveau-Brunswick ]

Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement on Modernization of the Consolidated-Bathurst Inc. Facility at Bathurst, New Brunswick [ Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement on Modernization of the Consolidated-Bathurst Incorporated Facility at Bathurst, New Brunswick ]


Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick [ Régie de mise en marché du lait du Nouveau-Brunswick | Office de commercialisation du lait du Nouveau-Brunswick ]

Dairy Farmers of New Brunswick [ New Brunswick Milk Marketing Board ]


Nouveau-Brunswick [ N.-B.,NB | province du Nouveau-Brunswick | Province du Nouveau-Brunswick ]

New Brunswick [ N.B.,NB | province of New Brunswick | Province of New Brunswick ]






Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick

Her Majesty in right of New Brunswick


Cour de vice-amirauté du Nouveau-Brunswick

New Brunswick Vice-Admiralty Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.

In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.


Puisque le nouveau plan de restructuration ne procure aucun avantage à ÖVAG, à Immigon, à VBWB et à l'Association, il n'est pas nécessaire de procéder à l'appréciation des autres critères cumulatifs applicables aux aides d'État.

As the new restructuring plan does not confer an advantage on ÖVAG, Immigon, VBWB or the Verbund, there is no need to pursue the assessment of the cumulative State aid criteria.


En outre, puisque le principe de virement du "montant intégral" est largement appliqué au niveau national, et qu'il obtient la faveur générale [61], il conviendrait de préciser, dans le nouveau cadre juridique pour les paiements, que le compte du bénéficiaire doit être crédité de l'intégralité du montant viré par le donneur d'ordre.

In addition, as this "full amount" principle is largely used at national level and meets with overall broad support [61], it should be established in the New Legal Framework for Payments that the full amount transferred by the originator should be credited to the beneficiary's account.


Certaines provinces du Canada (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et Labrador, Yukon, territoires du Nord-Ouest et Nunavut) sont actuellement énumérées à l’annexe III du règlement (CE) no 1251/2008.

Certain provinces of Canada (British Columbia, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, New Brunswick, Nova Scotia, Prince Edward Island, Newfoundland and Labrador, Yukon, Northwest Territories and Nunavut) are currently listed in Annex III to Regulation (EC) No 1251/2008.


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Il apparaît que les taux de droit fixes obtenus selon le nouveau calcul sont identiques aux taux de droit figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement provisoire, puisque la différence entre l’ancien droit ad valorem et le nouveau a été compensée intégralement par la diminution des prix CAF (prix réel et non plus ajusté) utilisés pour convertir les droits ad valorem en montants fixes.

The subsequent calculation of the fixed amount duty rates, however, showed no difference from the duty rates appearing in Article 1(2) of the provisional Regulation since the higher ad valorem duty was exactly offset by the decrease of the CIF prices (from adjusted to actual) used for converting the ad valorem duties into fixed duties.


Puisque le nouveau règlement Bruxelles II ne permet pas aux conjoints de demander le divorce dans un État membre dont seul un des deux est ressortissant en l'absence d’un autre critère de rattachement, les conjoints peuvent se trouver dans une situation dans laquelle leur seule possibilité est de saisir les juridictions de l’État membre où ils ont leur résidence habituelle.

Since the new Brussels II Regulation does not allow spouses to apply for divorce in a Member State of which only one of them is a national in the absence of another connecting factor, spouses may find themselves in a situation where the only possibility is to seise the courts of the Member State of their habitual residence.


Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.

In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.


Le nouveau Fonds de développement rural en constitue un bon exemple, puisqu'il soutient en particulier des investissements dans les personnes, dans l'innovation, dans le savoir-faire, dans l'adoption des technologies d'information dans les zones rurales et dans la diversification rurale.

The new Rural Development Fund is a good example, as it focuses on investment in people, innovation, know-how, take-up of information technologies in rural areas and rural diversification.


En outre, les marchés sont définis en droit de la concurrence indépendamment des définitions données par le nouveau cadre réglementaire puisque le contexte et la période dans lesquels l'analyse de marché est conduite peuvent être différents(53).

Furthermore, markets defined under competition law are without prejudice to markets defined under the new regulatory framework as the context and the timeframe within which a market analysis is conducted may be different(53).


La présente décision vise à instaurer un nouveau programme relatif à la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration puisque le programme Odysseus a fin (le budget prévu pour Odysseus étant épuisé en 2001).

1. The Decision seeks to introduce a new programme for administrative cooperation in the fields of external borders, visas, asylum and immigration since the Odysseus programme has come to an end (given that its budget was exhausted in 2001).




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puisque le nouveau-brunswick ->

Date index: 2021-07-03
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