Traduction de «puisque le député de nova-ouest ne pourrait » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, ma question découle de commentaires faits par le député d'Etobicoke—Lakeshore, qui a laissé entendre, lors des audiences du comité chargé de l'affaire Mulroney-Schreiber, que, si la motion n'était pas adoptée, l'intérêt public ne serait pas pleinement représenté, puisque le député de Nova-Ouest ne pourrait pas interroger M. Mulroney ou M. Schreiber.
Mr. Speaker, my question is as a result of comments made by the hon. member for Etobicoke—Lakeshore, who suggested, in the Mulroney-Schreiber committee hearings, that if the motion was not adopted, it would prevent the public interest from being represented fully, because the member for West Nova would be unable to question Mr. Schreiber or Mr. Mulroney.

En fait, comme le député sait que les litiges constituent des engagements de confidentialité sous-entendus, je suis surpris qu'il place le député de Nova-Ouest et n'importe qui d'entre nous — puisque, comme l'a dit le député de Winnipeg-Centre, nous pouvons tous faire l'objet d'une action en justice — dans une telle position, étant donné que la loi stipule que nous devons être avertis de la poursuite lorsque nous en sommes signifiés, pas en lisant le Globe and Mail.
In fact, getting into litigation as implied undertakings of confidentiality, which that members knows about, it surprises me that he would put the member of West Nova or any of us, as the member for Winnipeg Centre said, any of us who might now be sued, the law says that we must have notice of it when we are served, not when we read about in the Globe and Mail.

Il peut être question d'une poursuite intentée contre un député, comme c'est le cas pour le député de Nova-Ouest, et qu'alors on lui demande de se récuser. Qu'advient-il, selon la même logique que celle qui a cours dans le cas du député de Nova-Ouest, si un député intente une poursuite?
If we are talking about just being sued, as is the case with the member for West Nova, and there is a recusal required, what happens if one applies the same logic that has been applied to the member for West Novawhen a member of Parliament himself or herself launches a lawsuit?

On a fait valoir que le député de Nova-Ouest doit se récuser et donner son assurance qu'il ne participera pas au débat, qu'il ne votera pas et qu'il ne posera pas de questions car, comme l'a dit un de nos collègues, un député pourrait se servir de son privilège pour faire avancer sa cause.
There has been some argument that we need to have this recusal of the member for West Nova to participate in debate or votes or questions, because, as one member put it, members could use this place to advance their case.

Le Bloc québécois et moi-même voudrions redonner le droit de parole au député de Nova-Ouest, ainsi qu'il en serait pour tout autre député qui pourrait être poursuivi dans une cause personnelle ou liée à son travail à la Chambre des communes.
The Bloc Québécois and I would like to give his right to speak back to the member for West Nova, just as we would do for any other member who could be prosecuted in a personal matter or in a matter connected to his or her work in the House of Commons.

Je ne vois pas comment il pourrait en être ainsi puisque tous les députés bulgares semblent être présents.
I do not know how that can be, as all the Bulgarian Members seem to be here.

B. considérant que, étant donné que M. Cappato a été élu en Italie, l'article 10, point b, du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui dispose que sur le territoire de tout autre État membre, les membres du Parlement européen bénéficient de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire, est la seule disposition du Protocole qui pourrait s'appliquer puisqu'il n'est pas allégué que les documents et objets saisis constituent l'expression d'une opinion dans l'exercice du mandat du député,
B. whereas, since Mr Cappato was elected in Italy, Article 10(b) of the Protocol on Privileges and Immunities, which provides that MEPs enjoy in the territory of any other Member State immunity from any measure of detention and from legal proceedings, is the only provision of the Protocol which might apply, given that it is not claimed that the documents and articles seized constitute opinions expressed in the performance of the Member's duties,

B. considérant que, étant donné que M. Cappato a été élu en Italie, l'article 10, point b, du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui dispose que sur le territoire de tout autre État membre, les membres du Parlement européen bénéficient de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire, est la seule disposition du Protocole qui pourrait s'appliquer puisqu'il n'est pas allégué que les documents et objets saisis constituent l'expression d'une opinion dans l'exercice du mandat du député,
B. whereas, since Mr Cappato was elected in Italy, Article 10(b) of the Protocol on Privileges and Immunities, which provides that MEPs enjoy in the territory of any other Member State immunity from any measure of detention and from legal proceedings, is the only provision of the Protocol which might apply, given that it is not claimed that the documents and articles seized constitute opinions expressed in the performance of the member's duties,

Or, outre le fait que cela est absolument insoutenable dans le cadre politique du nouveau statut, cela pourrait conduire à une situation fort négative et complètement intenable, puisqu’elle représenterait une double discrimination: d’une part, il s’agit d’un système différent de celui des députés des autres États membres; et, d’autre part, il s’agit également d’un système différent de celui qui s’applique à d’autres députés au PE élus dans le même État membre.
Now, apart from the fact that this approach is completely unsustainable in the political context of the new Statute, this could lead to a situation that is quite negative and completely unmanageable, since it would constitute a dual form of discrimination: firstly, it is a different system to that of Members from other Member States; and, secondly, it is also a different system to that applying to other Members of the EP elected in the same Member State.

- (EN) Monsieur le Président, je n'ai pas demandé la parole parce que je suis député de la région nord-ouest de l'Angleterre, où se situe l'installation de Sellafield, parce qu'il se pourrait que le revenu de 10 000 personnes soit compromis en cas de fermeture de Sellafield, ou parce que je suis directement intéressé par l'industrie nucléaire.
– Mr President, I asked to speak in this debate not just because I am a Member from the north-west region of England where the Sellafield plant is situated, not just because there could be 10 000 livelihoods at risk if Sellafield was closed, and not because I have any vested interest in the nuclear industry.