Traduction de «puisque le délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

75. L’évaluation se révèle difficile à ce stade pour les deux textes concernés[9] puisque le délai de transposition de toutes les dispositions n’est pas expiré à la date butoir du 31 mars arrêtée pour la présente Communication, pour l’un, et vient seulement d’expirer pour l’autre.
75. The evaluation appears difficult at this stage for the two instruments concerned[9], since the time allowed for transposal of all the provisions had not expired at the cut-off date of 31 March for one of them and had only just expired for the other.

Bien que des mesures aient été prises pour toutes les zones de qualité de l’air visées dans la procédure engagée par la Commission, elles n’ont jusqu'à présent pas suffi pour résoudre le problème et, puisque le délai de mise en conformité a expiré depuis longtemps, la Commission porte l’affaire devant la Cour de justice de l’Union.
Although measures have been adopted for all the air quality zones addressed in the Commission's action, the measures have not been so far sufficient to solve the problem, and as the deadline for compliance has long expired, the Commission is taking the case to the EU Court of Justice.

Bien que des mesures aient été prises pour toutes les zones de qualité de l’air visées dans la procédure engagée par la Commission, elles n’ont jusqu'à présent pas suffi pour résoudre le problème et, puisque le délai de mise en conformité a expiré depuis longtemps, la Commission porte l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Although measures have been adopted for all the air quality zones addressed in the Commission's action, the measures have not been so far sufficient to solve the problem, and as the deadline for compliance has long expired, the Commission is taking the case to the EU Court of Justice.

Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.
The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.

pour ce qui est du calendrier, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL prévoient un délai d'introduction des demandes inférieur à six mois et un délai de cessation d'activité (qui équivaut, dans le cas d'espèce, à une suppression de capacité puisque le quota est retiré à l'intéressé) inférieur à un an.
as for the timetable, the decrees governing aid for the cessation of dairy production provide for a deadline for submitting applications of less than six months and for closing down (which in the case under review corresponds to a capacity closure since the quota is withdrawn from the person in question) of less than 12 months.

Or, les autres États membres devraient en faire de même prochainement, puisque le délai a expiré il y a peu, le 5 juin 2014.
Other Member States are expected to declare this shortly, however, as the 5 June 2014 deadline has just passed.

Puisque le délai est déjà écoulé, je vais proposer que nous ayons jusqu'à la fin de la journée d'aujourd'hui, c'est-à-dire jusqu'à 17 heures aujourd'hui, puisque le délai de 48 heures est déjà écoulé, pour déposer une opinion dissidente, et qu'on en fasse rapport à la Chambre demain.
Since we're already past the time, I'll make a motion that we be allowed until the end of today, until 5 o'clock today, since we're past the 48 hours, to provide a dissenting opinion, and then that it be reported in the House tomorrow.

La transposition faite par les Pays-Bas et la Slovénie diffère également sur ce point: les Pays-Bas ont mentionné «dans le délai indiqué», tandis que la Slovénie semble avoir transposé la disposition dans l'ordre inverse, puisque son texte requiert une réponse «sans retard ou, au plus tard, dans le délai fixé dans la demande».
The transpositions of NL and SI also differ in this respect: NL applied "with due dispatch", SI seems to have implemented the provision in the opposite order as it requires a response "without delay or at the latest within the time limit set in the request".

Cette disparité est particulièrement évidente pour ce qui est des délais nécessaires à l'obtention des preuves, puisque, dans certains États membres, il arrive souvent que le délai de 90 jours ne soit pas respecté.
This becomes particularly evident with respect to the time required for the taking of evidence since in some Member States the time frame of 90 days is often not complied with.

Le projet de loi ne fixe pas de délai pour la présentation du document relatif au fondement de la demande, puisque tout délai serait plutôt établi par règlement (art. 59).
The bill does not specify time limits for submitting the Basis of Claim document, which will be established in regulations (clause 59).