Vertaling van "puisque le certificat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre
certificate of title

certificat de débarquement | certificat de décharge | certificat de libération | certificat de mainlevée
certificate of discharge

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

procédure d'établissement d'un certificat
Certification procedure

certificat d'incinération
Cremation certification

rédaction d'un certificat médical
Medical certification

Délivrance d'un certificat médical de:aptitude | cause de décès | incapacité | invalidité
Issue of medical certificate of:cause of death | fitness | incapacity | invalidity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les produits autologues fabriqués au sein de l’hôpital avant leur administration au patient devaient respecter les mêmes exigences en matière de contrôle de la qualité et de fabrication que les médicaments chimiques normalisés, leur mise au point serait entravée dans la pratique, puisque chaque traitement devrait s’accompagner d’un certificat de libération des lots et chaque hôpital devrait être titulaire d’une licence de fabrication.
Requiring autologous products that are manufactured at the hospital prior to the administration to the patient to comply with the quality controls and manufacturing requirements of standardised chemical-based medicinal products would prevent the development of these treatments in practice as a batch release certification would be required per treatment and a manufacturing license would be required per hospital.

Puisque les formulaires types multilingues prévus par le présent règlement n'ont aucune valeur juridique et qu'il n'y a pas de chevauchement avec les formulaires types plurilingues prévus dans les conventions no 16, no 33 et no 34 de la CIEC ou avec les certificats de vie prévus dans la convention no 27 de la CIEC, le présent règlement ne devrait pas affecter l'application desdites conventions entre les États membres ou entre un État membre et un pays tiers.
Since the multilingual standard forms under this Regulation do not have legal value and do not overlap with the multilingual standard forms provided for in ICCS Conventions No 16, No 33 and No 34 or with the life certificates provided for in ICCS Convention No 27, this Regulation should not affect the application of those Conventions as between Member States or between a Member State and a third country.

L'ERA jouera un rôle déterminant puisque c'est elle qui délivrera le certificat de sécurité unique aux entreprises ferroviaires.
ERA will play a major role as it will be granting the single safety certificate to rail companies.

8. rappelle que le taux d'exécution des crédits de paiement après le rectificatif budgétaire de fin d'année était de 69 %; indique que, selon l'entreprise commune, le retard observé dans la délivrance de certificats de paiement par les autorités de financement nationales est l'une des nombreuses raisons du faible taux d'exécution, puisque les paiements sont exécutés sans tarder dès que les certificats nationaux sont reçus; observe, en outre, que le rythme ralenti des paiements n'a pas eu d'incidence sur l'exécution technique des projets;
8. Recalls that the utilisation rate of payment appropriations after the end of year budget amendment was 69 %; acknowledges from the Joint Undertaking that the delay in issuing payment certificates by the NFAs is one of the main reasons for the low utilisation rate as the payments are executed without delay as soon as the national certificates are received; acknowledges moreover that the slower payment pace did not affect the technical execution of the projects;

8. rappelle que le taux d'exécution des crédits de paiement après le rectificatif budgétaire de fin d'année était de 69 %; indique que, selon l'entreprise commune, le retard observé dans la délivrance de certificats de paiement par les autorités de financement nationales est l'une des nombreuses raisons du faible taux d'exécution, puisque les paiements sont exécutés sans délai dès que les certificats nationaux sont reçus; observe, en outre, que le rythme ralenti des paiements n'a pas eu d'incidence sur l'exécution technique des projets;
8. Recalls that the utilisation rate of payment appropriations after the end of year budget amendment was 69 %; acknowledges from the Joint Undertaking that the delay in issuing payment certificates by the NFAs is one of the main reasons for the low utilisation rate as the payments are executed without delay as soon as the national certificates are received; acknowledges moreover that the slower payment pace did not affect the technical execution of the projects;

39. appelle à encourager de nouveau la reconnaissance de l'éducation informelle via un certificat de compétence, et à fournir un certificat répondant à des normes élevées pour l'apprentissage sur le lieu de travail en ce qui concerne la formation professionnelle, puisque cela permettra aux filles et aux femmes de trouver de meilleurs emplois et d'intégrer ou de réintégrer le marché du travail, tout en veillant à ce qu'elles soient traitées de la même manière que les hommes en termes de dignité et de compétence;
39. Calls for a renewed impetus to be given to accrediting informal education with a certificate of competence, and to providing a high-standard certificate of work-based learning in relation to vocational education, as this will assist girls and women in finding better jobs and entering or returning to the labour market, while ensuring that females are treated equally with males in terms of dignity and competence;

4. appelle à encourager de nouveau la reconnaissance de l'éducation informelle via un certificat de compétence, et à fournir un certificat répondant à des normes élevées pour l'apprentissage sur le lieu de travail en ce qui concerne la formation professionnelle, puisque cela permettra aux filles et aux femmes de trouver de meilleurs emplois et d'intégrer ou de réintégrer le marché du travail, tout en veillant à ce que les femmes soient traitées de la même manière que les hommes en termes de dignité et de compétence;
4. Calls for a renewed impetus to be given to accrediting informal education with a certificate of competence, and to providing a high-standard certificate of work-based learning in relation to vocational education, as this will assist girls and women in finding better jobs and entering or returning to the labour market, while ensuring that females are equated with males in terms of dignity and competence;

U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité FUE a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, il n'y a pas eu de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement (CE) n°469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
U. whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions, no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

- Même si les tarifs de rachat donnent en général de meilleurs résultats puisque les risques que les certificats verts font courir aux investisseurs semblent empêcher un véritable essor du secteur de la biomasse, l’analyse est plus complexe en ce qui concerne la biomasse issue de la sylviculture.
- Although feed-in tariffs in general show better outcomes, since investor risks where green certificates are concerned seem to hamper the real take-off of the biomass sector, the analysis is more complex in the biomass forestry sector.

Cette concurrence doit aboutir à une plus grande variété de solutions et procurer aussi des avantages: par exemple, un système de certificat vert bénéficie de l'existence d'un système de tarif de rachat puisque les coûts des technologies moins efficaces baissent en raison du processus d'acquisition, ce qui entraîne une baisse des coûts de transfert pour le consommateur.
Competition among schemes should lead to a greater variety of solutions and also to benefits: for example, a green certificate system gains from the existence of a feed-in tariff scheme, as the costs of less efficient technologies fall due to the technological learning process, which in turn leads to lower transfer costs for consumers.