Vertaling van "puisque la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement en soi ne pouvait suffire puisque la législation communautaire n'est pas applicable dans les pays tiers.
The Regulation in itself could not suffice, as no Community legislation is applicable in any third country.

Mme Larochelle : Je dirais que sur la base de l'article 7 de la Charte, il y a des problèmes puisque cette législation entraîne un renversement du fardeau qui va à l'encontre de la présomption d'innocence et du droit à la protection contre l'auto-incrimination, puisque la personne doit faire une preuve et témoigner du fait qu'elle ne représentera pas un danger à l'avenir.
Ms. Larochelle: I would say that, based on section 7 of the Charter, there are some problems because this legislation results in reverse onus, which will go against the presumption of innocence and the right to protection from self- incrimination, since the person must give evidence and testify that he or she will not present a danger in the future.

considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011.
whereas in terms of international and national human rights legislation, the Philippines are a role model for other countries in the region, having ratified eight of the nine major human rights conventions, with the exception of the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPPED), as well as having ratified the Rome Statute of the International Criminal Court in 2011.

Puisque la législation espagnole ouvre à ces personnes économiquement non actives l’accès aux systèmes publics de soins de santé en Andalousie et dans la communauté de Valence, il faut les considérer comme des «assurés» en vertu des règles européennes en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale et elles devraient, par conséquent, bénéficier des droits conférés par la CEAM.
Since Spanish law permits this group of non-economically active persons to have access to the public healthcare systems in Andalusia and Valencia, they are "insured persons" under the EU social security coordination rules and should therefore benefit from the rights given by the EHIC.

La Commission estime que les critères de reconnaissance de la propriété d’un navire de pêche dans la législation nationale espagnole ne correspondent pas aux critères fixés dans la directive puisque cette législation permet à des personnes qui affrètent un navire aux termes de divers accords d'affrètement d’être considérées comme propriétaires de ce navire.
The Commission considers that the criteria for the determining owners of a fishing vessel in Spanish national law do not correspond to the criteria in the Directive as they permit persons who charter vessels under various chartering agreements to qualify as owners.

Dans le cas de la conversion, ce risque est évident puisque la législation de l'État d'exécution (qui peut toujours prévoir une peine moins lourde) est appelée à se substituer entièrement à celle de l'État de condamnation (art.9 (1) b) qui renvoie à l'art.11).
In the event of conversion, the risk is obvious since the legislation of the State of enforcement (which can always provide for a lighter sentence) is fully substituted for the legislation of the sentencing State (Article 9(1)(b), referring to Article 11).

La présente directive ne devrait pas porter sur la sécurité des équipements, puisque celle-ci fait l'objet de mesures législatives communautaires ou nationales distinctes.
This Directive should not deal with the safety of equipment, since that is dealt with by separate Community or national legislation.

( les opérations communes, telles que les balayages, devront continuer à jouer un rôle clé dans les activités du réseau CPC puisqu'elles donnent à l’action des autorités en matière de surveillance des marchés et d’exécution de la législation une dimension communautaire nécessaire dans le contexte du marché intérieur. À mesure que le réseau gagne en expérience, il serait opportun d'étudier de nouvelles méthodes de réalisation pour les activités communes de surveillance des marchés et d’exécution de la législation.
( The joint exercises, such as the EU-sweeps, should continue to play a key role in the CPC Network's activities since they provide the EU perspective to the authorities’ market surveillance and enforcement work required by the internal market. As the Network gains more experience, it would benefit from examining new ways of carrying out joint market surveillance and/or enforcement work.

Dans un premier temps, les autorités allemandes ont avancé que ces programmes n'étaient pas nécessaires puisque la législation nationale allemande est fondée sur le principe que les autorisations de rejet ne sont délivrées que si les meilleures techniques disponibles sont mises en ÷uvre.
At the outset, the German authorities had argued that such programmes were not necessary since the German legislation is based on the principle that authorizations of discharges are granted only if the best available techniques are applied.

Tous les commissaires à la vie privée du Canada et les associations de consommateurs ont souligné au ministre l'importance d'avoir une législation nationale forte sur la protection de la vie privée puisque cette législation servira de modèle aux provinces anglaises qui n'ont pas de loi pour protéger la vie privée dans le secteur privé.
All of the Canadian privacy commissioners and consumers associations have pointed out to the minister how important it is to have strong national legislation on the protection of privacy, as this legislation will serve as a model for English speaking provinces that do not yet have a law for the protection of privacy in the private sector.