Vertaling van "puisque l'information serait désormais " (Frans → Engels) :

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que cette nouvelle interprétation administrative semblait élargir la portée de la mesure qu'elle avait examinée dans ses première et seconde décisions, puisqu'elle serait désormais applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais aussi à celle résultant de prises de participations indirectes.
In its decision to open the formal procedure the Commission considered that this new administrative interpretation appears to enlarge the scope of the application of the measure which was the subject of the Commission's investigation in the First and Second decision, since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings in foreign companies but also to financial goodwill arising from indirect acquisitions.

Par contre, même les travailleurs saisonniers bien rémunérés, les abatteurs, les conducteurs de matériel lourd, par exemple, pourront recevoir des prestations d'assurance-emploi, puisque la hausse du seuil s'appliquant aux fins de récupération serait haussé et serait désormais de 48 750 $.
On one hand, even well paid seasonal workers, fallers, heavy equipment operators and people like that will be able to draw EI benefits with the clawback threshold now raised to $48,750.

Cette obligation existe depuis 1977, et a été abrogée afin d'être en harmonie avec la loi de 1995, puisque l'information serait désormais inscrite au registre.
That obligation, which had existed since 1977, was abolished to harmonize it with the 1995 act, since that information would then be in the registry.

Un nouvel examen de ces facteurs n'aurait été d'aucune utilité puisque, même dans l'hypothèse où tous ces facteurs seraient désormais devenus positifs, cette évolution serait (au moins en partie) due au fait que l'industrie de l'Union est actuellement protégée contre toutes (13) les exportations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et d'Ukraine (à l'exception de celles provenant de Since Hardware).
Examining those factors once again would have been of no use, since even assuming that all those factors would now have become positive, that would be (at least in part) due to the fact that the Union industry is now protected against all (13) dumped exports from the PRC and Ukraine (except those from Since Hardware).

Aux termes du projet de loi C-2, non seulement cette information serait désormais accessible, mais toute l'information que possèdent ces organisations pourrait être consultée par le public, y compris des concurrents en affaires.
Under Bill C-2, not only would information given henceforth be accessible, but all information in the possession of these organizations could be accessed by members of the public, including business competitors.

Le président: Madame Stolarik. Mme Kristine Stolarik: Comme exemple, maintenant que nous n'avons plus d'inspecteur comme tel qui vérifie les plantes, les animaux et les aliments à la frontière, puisqu'ils relèvent désormais d'une autre agence de réglementation, soit de l'Agence des services frontaliers du Canada, une des principales raisons d'être de cet article est de nous permettre d'échanger de l'information avec l'autre agence à des fins réglementaires et d'exécution.
Ms. Kristine Stolarik: As an example, now that we no longer have the actual inspectors who do plant, animal, and food at the borders in the agency, as they're with another regulatory agency, that being the Canada Border Services Agency, one of the main purposes for this clause is for us to be able to exchange information with them for regulatory and enforcement information.

Il serait plus approprié que cette obligation incombe aux parties qui sont directement impliquées, à savoir le PSP du donneur d'ordre et le PSP du bénéficiaire, puisqu'elles disposeraient en tout état de cause des informations requises en application des dispositions des chapitres II et III du règlement proposé.
It would be more appropriate for this obligation to fall upon the parties who are directly involved, namely the PSP of the payer and the PSP of the payee, since they would in any event possess the required information pursuant to the provisions of Chapters II and III of the proposed regulation.

De plus, pour passer des programmes actuels à ceux qui sont proposés, il faudrait recalculer les marges de tous les participants, puisque la base du calcul serait désormais une marge axée sur la production plutôt que la marge brute; il faudrait en outre passer d'un système de comptabilité de caisse ou de comptabilité d'exercice modifiée à un système de vraie comptabilité d'exercice.
The other confusion it would raise is that to go from current programs to the proposed programs, they would have to convert all of the participants' margins from gross margin calculations to production margin calculations, plus they would have to change all the cashflow accounting and modified accrual accounting to accrual accounting.

Néanmoins, cela serait difficile à réaliser concrètement, puisqu'il n'est guère faisable de fournir en trois jours des informations complètes sur le donneur d'ordre à l'établissement du bénéficiaire ou aux autorités compétentes dans une autre juridiction, extérieure à l'UE.
However, it would be difficult in practice to apply minimum information regime to batch transfers between the EU and third countries, as it is hardly feasible that full originator information is provided in three days to the beneficiary's institution or appropriate authorities in a different jurisdiction outside the EU.

Des progrès ont été faits récemment puisqu'Europol peut désormais assister les équipes multinationales ad hoc pour la collecte et l'échange d'information sur le terrorisme et qu'il aura bientôt une connexion au réseau BDL, dès qu'il satisfera aux conditions de sécurité et à la convention Europol.
Good progress was recently made, since Europol can assist the multinational ad hoc teams for gathering and exchanging information on terrorism and will consequently be granted a connexion to the BDL network, as soon as it satisfies security safeguards and Europol's Convention.