Vertaling van "puisque l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On me permettra de rappeler qu'il y a quelques semaines, au début de ce mois-ci, l'accord et l'entente-cadre sur l'union sociale étaient une entente dont on célébrait le premier anniversaire, anniversaire qui n'était pas célébré au Québec, puisque c'est encore là une formule qui permettra au fédéral—le ministre de la Santé l'a lui-même dit—de s'arroger des compétences en matière de santé et d'imposer ses vues au Québec, même si le Québec n'a pas consenti à ce que ce projet de loi s'applique aux Québécois et Québécoises ou que cette entente ne lui soit applicable.
I may be permitted to remind this House that a few weeks ago, the start of this month, marked the first anniversary of the agreement, the framework agreement on social union, an anniversary that was not celebrated in Quebec, because the formula in this case too will permit the federal government—as the Minister of Health himself has said—to unjustly claim jurisdiction over health care and to impose its views on Quebec, even though Quebec opposes this bill's application to Quebecers and the agreement's application to it.

40. reconnaît l'importance de la coopération énergétique avec le Kazakhstan et le Turkménistan puisqu'elle est profitable tant à ces deux États qu'aux États membres de l'Union européenne; salue par conséquent les protocoles d'entente signés avec le Kazakhstan et le Turkménistan prévoyant l'achat de gaz, ainsi que les efforts effectués pour le développement du corridor Sud, notamment avec le projet Nabucco; signale toutefois que le Turkménistan n'est pas encore membre de l'EITI; insiste une nouvelle fois sur le besoin de promouvoir une plus grande transparence en ce qui concerne les revenus tirés des ressources naturelles; prie donc l'Union de soutenir l'adhésion du Turkménistan à l'EITI, au travers de son dialogue sur la politique énergétique, afin d'intégrer les aspects de la bonne gouvernance dans la programmation énergétique de l'Union;
40. Recognises the importance of energy cooperation with Kazakhstan and Turkmenistan, given that it is beneficial both to those states and to the European Union Member States; welcomes, therefore, the signing of memoranda of understanding with Kazakhstan and Turkmenistan that provide for the purchasing of gas, as well as the steps taken in the development of the Southern Corridor, notably in the form of the Nabucco Project; points out, however, that Turkmenistan is not yet a member of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI); re-emphasises the need to promote greater transparency in relation to income from natural resources; urges the EU accordingly, through its energy policy dialogue, to back Turkmen membership of the EITI with a view to integrating considerations of good governance into EU energy programming;

Afin de régulariser le vice de forme décelé par le Tribunal, le Commission fournit, dans la communication des griefs, des informations très détaillées montrant que les destinataires des deux décisions précédentes en matière d'ententes, à savoir Anic, dans le cadre de l'entente «polypropylène», et Enichem, dans le cadre de l'entente «PVC II», appartiennent à la même entreprise qu'ENI et Versalis, puisque ces entreprises étaient détenues (quasi) exclusivement par ENI au moment de leur participation aux deux ententes précédentes.
To rectify the procedural defect found by the General Court, in the Statement of Objections, the Commission provides full details showing that the addressees of the two previous cartel decisions, notably Anic in Polypropylene and Enichem in PVC II, belong to the same undertaking as ENI and Versalis, since ENI had a (close to) 100% ownership in those companies at the time of their involvement in the two previous cartels.

Pour ma part, je voudrais également aborder ce point sous un angle néerlandais, puisque nous avons actuellement, aux Pays-Bas, un débat très animé à ce sujet. Enfin, les gens découvrent ce que la politique de concurrence au niveau européen signifie et comment nous luttons contre ces ententes, car lors d’une récente affaire néerlandaise, la commissaire a imposé de fortes amendes à des brasseurs de bière.
As for me, I should also like to address this point from a Dutch angle as we in the Netherlands are having a heated debate on this very topic at the moment; finally, people are experiencing what competition policy at European level means and how we fight these cartels, because in a recent Dutch case, the Commissioner has charged high fines to beer brewers. This is, of course, a topic on which the whole of the Netherlands assumes to be an authority.

En somme, puisque la chasse, la pêche et le piégeage sont déjà réglementés par le gouvernement du Québec; puisque des ententes ont déjà été conclues avec de nombreuses communautés autochtones sur l'exercice de leur droit de chasse, de pêche et de piégeage; puisque la validité constitutionnelle du projet de loi est à tout le moins douteuse et puisque les implications du projet de loi sur d'autres lois, très importantes à nos yeux, sont fort inquiétantes, le Bloc québécois s'opposera à ce projet de loi.
Given that hunting, fishing and trapping are already regulated by the Government of Quebec; that agreements have already been entered into with many native communities with respect to their hunting, fishing and trapping rights; that the constitutionality of this bill is at the very least doubtful; and given that, in our opinion, this bill has significant and troublesome implications for other legislation, the Bloc Québécois will oppose this bill.

Si l'entente signée entre le fédéral et une province donnée ne prévoyait pas de fonds suffisants pour assurer la fourniture des services en français et en anglais, selon une communauté minoritaire donnée ou selon la commissaire aux langues officielles, ou ne comportait pas de mécanisme permettant à la province de donner les services à la communauté en français et en anglais, si les fonds étaient transférés mais qu'il n'y avait pas de clause linguistique précisant que les services devront être offerts en français et en anglais dans certaines circonstances, un citoyen pourrait contester l'entente puisqu'il la jugerait insuffisante et puisqu'elle ne comporterait pas de mécanisme approprié pour assurer la progression du français et de l'anglais et l'épanouissement des communautés visées par l'entente.
If the agreement signed between the federal government and a given province did not include enough money to provide services in French and English, according to a given minority community or according to the Commissioner for Official Languages, or if the agreement did not include a mechanism enabling the province to provide services to the community in English and in French, if the money was transferred but there was no language clause stating that the services must be offered in French and English in certain circumstances, a citizen could appeal the agreement on the grounds that it is inadequate and does not include the appropriate mechanism to promote French and English and help communities which fall under the agreement to develop.

Dans le cadre du contrôle des fusions d'entreprises, de pures considérations d'ordre pratique, telles que celles mentionnées par les tribunaux européens pour justifier les restrictions juridiques à l'application du règlement relatif à la procédure en matière d'ententes (1/2003), n'ont aucun rôle à jouer puisqu'il ne s'agit pas ici d'atteindre une meilleure applicabilité des dispositions de ce règlement, et qu'il ne s'agit pas non plus de réprimer une infraction au droit de la concurrence ou à la législation sur les ententes.
Considerations purely of practicability, which have been adduced by the European courts as an argument in favour of restricting the right in connection with the application of the cartel procedure regulation (Regulation 1/2003) cannot be allowed to play any part in merger control, because here the concern is not to improve the practical applicability of the procedural provisions relating to cartels and the purpose is not to exact penalties for breaches of the law on competition or cartels.

18. demande une fois de plus l'établissement d'un régime de concurrence dans le cadre de l'OMC puisqu'au vu du nombre croissant de concentrations internationales, d'ententes régionales et sur les prix ainsi que d'oligopoles, la seule manière d'éviter les distorsions de concurrence et les abus sur les marchés est d'instaurer des normes internationales minimales en matière de concurrence, notamment en ce qui concerne les concentrations et les ententes, ainsi que des normes minimales applicables aux autorités de surveillance dans tous les États membres de l'OMC;
18. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of world-wide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by world-wide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;

J'estime pouvoir parler au nom de toutes les personnes ayant assisté à cette longue réunion, qui ne s'est achevée qu'aux petites heures, en disant qu'elle a constitué une réussite non seulement sur le plan budgétaire, puisque le budget général 2002 sera maintenant rapidement établi, mais aussi dans sa dimension politique, car nous avons pu trouver un terrain d'entente concernant une série de priorités ainsi que le traitement à réserver à plusieurs éléments neufs, apparus depuis notre première lecture.
I believe I can speak on behalf of all participants in this lengthy meeting, which did not finish until the small hours, when I say that it was not only a success from a budgetary point of view, because the general budget for 2002 will now soon be established, but also politically speaking, for we managed to agree on a number of new elements which presented themselves to us since our first reading and which need to be discussed, as well as a number of priorities.

Dans la plupart des cas, les ententes particulières ne concernaient qu'une partie du marché commun, à savoir le marché français, le marché du Benelux ou le marché allemand, mais, dans tous les cas, le commerce transfrontalier en a été affecté, puisque cette série d'ententes restrictives était destinée à protéger les marchés nationaux.
For the most part, particular arrangements concerned just one part of the common market, such as France, Benelux or Germany, but there was always an effect on cross-border trade, since this complex of restrictive arrangements was intended to protect national markets.