Traduction de «puisque l'enquête montre » (Français → Anglais) :

Si notre enquête montre que c'est le cas, nous pouvons porter l'affaire devant le Tribunal de la concurrence, puisqu'il s'agit là de la cour le plus souvent amenée à se prononcer à l'égard des dispositions civiles de la loi et demanderions un recours.
Has competition been substantially lessened as a result of that anti-competitive conduct?" If we determine, through our investigation, that it has, then we can go to the Competition Tribunal, which is the court that generally adjudicates the civil provisions of the act, and apply for a remedy.

Enfin, l'enquête a montré que les prix de vente indiens vers l'Union n'étaient pas exceptionnellement bas, puisqu'ils étaient semblables à ceux des exportations effectuées en grandes quantités de l'Inde vers des pays tiers.
Finally, the investigation showed that Indian sales prices to the Union were not exceptionally low as they were similar to Indian prices of exports to third countries which were made in considerable quantities.

Bien qu’il soit probable que l’institution de droits antidumping donne lieu à une certaine hausse de prix des modules photovoltaïques sur le marché de l’Union, il est probable que les consommateurs et les autres utilisateurs finals n’en ressentent les effets que dans une mesure limitée puisque l’enquête a montré que le prix d’un module représentait jusqu’à 50 % du coût total d’une installation photovoltaïque.
While as a result of duties the prices of PV modules in the EU market could be expected to rise somewhat, it is likely that the consumers and other end-users would be affected only to a limited extent because the investigation revealed that the price of a module represents up to 50 % of the total costs of a PV installation.

L’enquête de la Commission a montré qu’il n’y avait pas de chevauchement des activités des parties dans l’Espace économique européen (EEE) puisque ni ABN AMRO ni ING ne sont actives dans le même domaine que BMC.
The Commission's investigation showed that there are no overlaps between the parties' activities in the European Economic Area (EEA), since neither ABN AMRO nor ING are active in the same field as BMC.

L'enquête de la Commission a montré que les deux contrats contenaient des éléments d'aide d'État en faveur d'Habidite puisqu'aucun opérateur privé n'aurait accepté de conclure un contrat à de telles conditions.
The Commission's investigation found that both contracts involved state aid to Habidite, because no private player would have accepted to contract on such terms.

Il n'est, par conséquent, pas nécessaire de fixer une limite supérieure au marché puisque l'enquête a montré que la concurrence se fait sur la taille du projet (moteur individuel ou moteurs multiples) et non pas sur la taille du groupe électrogène lui-même.
Thus, there is no need to apply an upper limit to the market because the investigation has shown that competition happens on project size (served by single or multiple engines) and not on genset size.

L'enquête a montré que les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis ont considérablement augmenté en termes de volume, puisqu'elles ont centuplé au cours de la période analysée.
The investigation showed that low-priced dumped imports from the USA significantly increased in terms of volume, namely by 100 times, during the period analysed.

L'enquête menée par les services de la Commission a montré que la création d'EHP ne restreindrait pas une concurrence effective sur les marchés autrichien et allemand de l'énergie, puisque la position des sociétés fondatrices sur le marché ne s'en trouvera pas sensiblement modifiée.
The investigation carried out by the Commission's Competition services has shown that the creation of EHP would not restrict effective competition in the Austrian and German power markets, as the market position of the parent companies will not be altered appreciably.

En particulier, la Commission a des doutes sérieux en ce qui concerne la compatibilité de ce projet avec le marché commun, puisque l'enquête montre des indices d'une importante activité de trans-o-flex sur certains marchés sur lesquels Deutsche Post dispose déjà des parts de marché considérables.
The Commission has serious doubts about the compatibility of this project with the common market, since the investigations indicate that trans-o-flex is also to some extent active on markets where Deutsche Post already has substantial market shares.

(9) Compte tenu des conclusions relatives au préjudice figurant ci-avant, la Commission a considéré qu'il était superflu de vérifier le bien-fondé des allégations de dumping concernant les importations en question, puisque des mesures antidumping ne peuvent, en général, être adoptées que si l'enquête montre qu'il y a eu des pratiques de dumping au cours de la période de référence, qu'un préjudice grave en est résulté et que les intérêts de la Communauté nécessitent l'adoption de telles mesures.
9. In view of the above findings with respect to injury the Commission considered it unnecessary to investigate the allegation of dumping with regard to the imports in question since anti-dumping measures may in general only be taken where examination shows that there has been dumping during the period under investigation, that material injury has been caused thereby and that the interests of the Community call for such measures.