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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du manquement
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faire des constatations
Inspectrice des douanes
Note
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Préposé des douanes
Préposée des douanes
Traduction

Vertaling van "puisque je constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


faire des constatations

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Puisque je constate qu'il n'y a plus de questions, je vous signale que l'Association des administrateurs des écoles catholiques de l'Ontario est prête à comparaître.

Seeing no other questions, we have the Ontario Catholic School Trustees' Association waiting in the wings.


Les résultats dans le secteur des PME ont été aussi inégaux puisque des effets notables ont été observés sur les services d'aide aux entreprises alors que des effets très limités ont été constatés sur l'amélioration de l'environnement industriel, commercial et financier.

The results in the SME sector have also been uneven, with significant effects on business support services but very limited impact in improving the business and financial environment.


Puisque je constate que le secrétaire parlementaire du premier ministre demande la parole, je lui donnerai la chance de répondre, mais je préviens les députés qu'ils doivent poser des questions. Des voix: Oh, oh!

I do see the Parliamentary Secretary to the Prime Minister rising, so I will give him a chance to answer, but I caution members to keep their questions Some hon. members: Oh, oh!


En tout état de cause, il ressort du dossier que le jury du concours a contrôlé la cohérence de la notation, puisque, suite à la demande de réexamen présentée par le requérant, le jury a constaté l’existence d’une certaine incohérence dans la notation de son étude de cas et a, par suite, revu à la hausse les notes qui lui avaient été initialement attribuées au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi qu’au titre des compétences spécifiques.

In any event, it is apparent from the documents in the case that the selection board monitored the consistency of the marking, since, following the request for review submitted by the applicant, the selection board noted certain inconsistencies in the marking of his case study and therefore revised upwards the marks originally awarded for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and the mark for the specific competencies.


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* * * (1535) [Traduction] Le président (M. David Chatters (Battle River, PCC)): Puisque je constate qu'il y a quorum, je déclare la séance ouverte.

* * * (1535) [English] The Chair (Mr. David Chatters (Battle River, CPC)): Seeing a quorum, I call the meeting to order.


Dans ces conditions, dès lors qu’il a constaté, au point 37 de l’arrêt attaqué, que les formes en cause apparaissent «comme des variantes d’une des formes habituelles des lampes de poche», le Tribunal aurait dû conclure que les marques en cause n’étaient pas dépourvues de caractère distinctif puisque des variantes sont nécessairement des modifications.

In those circumstances, since the Court of First Instance held at paragraph 37 of the contested judgment that the shapes in question appear ‘as variants of a common torch shape’, it ought to have held that the marks in question were not devoid of any distinctive character, as variants necessarily imply that the shape has been changed.


On constate, en termes de niveau de dépenses déjà atteint, des écarts importants entre les régions, puisque la fourchette va de 3 à 26 % de dépenses FSE justifiées (non compris l'acompte de 7 %) et déclarées à la Commission.

There are large differences between the regions in terms of the expenditure already incurred, which ranges from 3% to 26% of ESF expenditure justified (not including the 7% advance) and declared to the Commission.


M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, pour le bénéfice de tous mes collègues en cette Chambre, puisque je constate déjà, depuis quelques semaines, que certains d'entre eux ont une méconnaissance profonde du dossier tokamak, je me permets de demander le consentement unanime pour déposer la lettre signée par les trois ministres québécois qui contient les vrais chiffres, les vrais faits et les vrais arguments concernant ce dossier.

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Mr. Speaker, over the last few weeks I have noticed that some members of this House know very little about the tokamak issue. For their benefit, I am seeking the unanimous consent of the House to table the letter which was signed by the three Quebec ministers and which provides the real figures, the real facts and the real issues relating to tokamak.


Un constat favorable peut être dressé au niveau du nombre d'emplois créés puisque la seule mesure d'aide à l'investissement a déjà abouti à la création de 6692 emplois en regard des 4800 initialement prévus.

The number of jobs created may be considered a success since the only measure providing aid for investment had already resulted in the creation of 6 692 jobs as compared with the 4 800 originally expected.


Je ne veux pas entrer dans les détails puisque je constate que Mme la présidente est en train de regarder l'heure, mais je vous dirai qu'en ce qui concerne la reconstruction de Beyrouth par la société Solidere, je souhaiterais qu'une délégation parlementaire fasse une petite enquête sur la légalité de ce projet.

I'll spare you the details, because I see Madame Chair checking the time, but I will say that I would like to see a parliamentary delegation investigate the legality of the reconstruction project being carried out by Solidere. I'm sure you'll discover that this is the biggest scam of the century.


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