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Chambres composées de trois ou cinq juges
Formation de cinq juges

Vertaling van "puisque cinq juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chambres composées de trois ou cinq juges

chambers of three or five judges




renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges

assignment of a case to a Chamber of five or three Judges
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si nous devons effectivement abandonner à regret cette façon de procéder pour laisser les tribunaux décider, alors puisqu'on définit le sens de «situation d'urgence», je pense sauf votre respect qu'il est préférable, non seulement pour des raisons pratiques mais aussi pour la confiance populaire, que la définition utilisée soit celle établie par les 301 représentants élus au Parlement plutôt que par cinq juges non élus qui n'ont pas de comptes à rendre.

If in fact we are regrettably going to have to abandon this approach and leave it to the courts to evolve, then as we are defining what “in exigent circumstances” means, with the greatest of respect, I think it's far advisable, not only from a practical point of view but also from a public confidence point of view, that the definition we use is the one that is arrived at by 301 elected representatives of Parliament instead of 5 unelected, unaccountable judges.


Puisque cinq autres provinces sont impliquées, soit le Québec, le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, la ministre peut-elle demander au ministre de la Justice ou à un membre responsable quelle est la position du gouvernement canadien sur les correctifs demandés dans la décision du juge Blais de la Cour fédérale?

Since there are five other provinces involved, namely Quebec, Manitoba, Prince Edward Island, Nova Scotia and New Brunswick, could the minister ask the Minister of Justice or a responsible authority to outline the federal government's position regarding the changes required pursuant to the ruling by Justice Blais, of the Federal Court?


La Cour suprême m'a pourtant donné raison puisque cinq juges contre deux étaient d'accord avec moi, je crois.

' The Supreme Court of Canada agreed with me seven to two, I believe.


Mais puisque le juge militaire n'est nommé pour exercer son mandat que pour une période de cinq ans, contrairement aux juges civils qui sont nommés jusqu'à l'âge de la retraite, il n'y a aucune garantie que sa carrière de juge militaire ne sera pas compromise s'il rendait des décisions favorables à l'accusé plutôt qu'à la poursuite.

Since military judges are appointed for only five years, unlike civilian judges who are appointed until they reach retirement age, there is no guarantee whatsoever that they would not be compromising their careers as military judges by bringing down judgments in favour of the accused rather than the prosecution.


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M. Nicholas Spencer-Lewin: J'ai rencontré cinq juges, mais le juge qui nous a entendus pendant six semaines a décidé de conserver juridiction dans cette affaire, en cas d'audiences futures, ce qui ne m'aide pas du tout puisque je ne peux pas me permettre de me représenter devant lui de toute façon.

Mr. Nicholas Spencer-Lewin: I've been in front of five judges, but the judge who heard us for six weeks decided to remain seized of the files for future hearings, which doesn't do me any good, because I can't afford to go back in front of him anyway.




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Date index: 2021-09-11
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