Traduction de «puisque chaque état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

la représentation de tous les groupements politiques représentés dans chaque Etat membre
representation of all political groupings represented in a Member State

chaque État membre dispose d'une seule voix
each Member State shall have one vote

rapport entre l'étendue du plateau continental et la longueur des côtes de chaque État
ratio between the areas of continental shelf to the lengths of the respective coastlines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils seront cependant supportés par les seuls Etats membres qui désireront avoir recours à ce service, puisque son usage sera facultatif et laissé à la discrétion de chaque Etat membre dans le cadre défini par la future Autorité de surveillance (cf. point 3.2.1. ci-dessous).
However, they will be borne only by Member States which wish to use this service, as its use will be optional and left to the discretion of each Member State within the framework laid down by the future Supervisory Authority (cf. point 3.2.1. below).

L’action isolée de chaque État membre en réponse aux dispositifs financiers hybrides ne permettrait pas de résoudre efficacement le problème, puisque celui-ci découle de l’interaction des différents systèmes fiscaux nationaux.
Individual Member States' reaction to hybrid financial mismatches would not effectively solve the problem, as the issue originates from the interaction of different national tax systems.

Ces garanties permettront non seulement d’accroître la protection des demandeurs d’asile mais aussi de réduire les mouvements secondaires, puisque la situation individuelle de chaque demandeur sera mieux prise en compte dans le processus de détermination de l'État membre responsable.
These safeguards will not only provide for an increased standard of protection for asylum-seekers but will also contribute to reduce the level of secondary movements, as the personal situation of each asylum-seeker will be better taken into account in the process of determining the Member State responsible.

Puisque les objectifs généraux de la présente directive, fixant à 20 % la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute de la Communauté et à 10 % la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie destinée aux transports dans chaque État membre d’ici à 2020, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the general objectives of this Directive, namely to achieve a 20 % share of energy from renewable sources in the Community’s gross final consumption of energy and a 10 % share of energy from renewable sources in each Member State’s transport energy consumption by 2020, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

- Madame le Commissaire, les dernières propositions de la Commission en matière d’aides d’État à finalité régionale constituent un progrès puisque chaque État membre peut conserver des zones éligibles aux aides nationales grâce à la création d’un filet de sécurité.
– (FR) Commissioner, the Commission’s latest proposals on national regional aid constitute a step forward, as each Member State can retain zones eligible for national aid thanks to the creation of a safety net.

On peut parler aujourd’hui de véritable plus-value communautaire puisque nous avons une liste noire communautaire, puisque chaque État membre voit sa liste diffusée parmi tous les autres États membres, puisque l’Union européenne et la Commission ont leur capacité d’autonomie.
We are seeing genuine Community added value today since we have a Community blacklist, each Member State’s list will be distributed amongst all of the other Member States, and the European Union and the Commission have their degree of autonomy.

Ces informations seront utilisées par la Commission pour établir des rapports qui seront publiés, ce qui accroîtra la confiance mutuelle, puisque chaque État membre saura si les autres États membres respectent les droits garantissant un procès équitable.
The information gathered will be used by the Commission to produce reports that will be made publicly available. This will enhance mutual trust since each Member State will know that other Member States are complying with fair trial rights.

Ce système risque d'ailleurs de conduire à une totale renationalisation de la fiscalité européenne, puisque chaque État pourra, en 2010, fixer son impôt national comme bon lui semble.
There is also a danger of the latter system leading to the complete renationalisation of European taxation, because each State will be able, in 2010, to establish its national tax as it sees fit.

Puisque la plupart des Etats Membres n'ont pas déclaré des dépenses importantes pour des projets déjà décidés au 1 janvier 2000, et n'ont commencé à instruire les demandes de concours qu'en 2001, il est désormais prévisible que, outre le paiement de l'avance initiale de 7 %, le rythme d'exécution financière sur le terrain de chaque programme reste modeste au début de la période, atteigne un niveau de croisière vers 2003, et s'achève en 2008.
Since most Member States did not declare substantial expenditure on projects which had already been decided on by 1 January 2000 and did not start to consider applications for assistance until 2001, it may now be expected that, apart from the payment of the initial advance of 7%, the rate of actual financial implementation of each programme will remain modest early in the period, achieve a steady rhythm towards 2003 and be completed in 2008.