Vertaling van "puisque cette expression " (Frans → Engels) :

Le président: Nous pourrions redéfinir l'expression «fêtes religieuses», mais à ce moment-là, comme cela a été mentionné lors de la discussion du 16 avril, le problème est de savoir combien de jours seraient alloués, puisque cette expression est subjective.
The Chairman: We could redefine ``religious holy days,'' but in our discussion on April 16, the problem was then how many days would you allocate, because the term is subjective.

Le fait qu'il soit question de « l'intérêt de la justice » est toujours utile pour un juge, je crois, puisque cette expression recouvre les situations auxquelles nous n'avons peut-être pas pensé et qui peuvent survenir. Un juge peut donc se dire : « La loi ne mentionne pas ce cas, mais c'est ou ce n'est pas dans l'intérêt de la justice».
Having the " interests of justice" there, I think that is always a helpful phrase for a judge, because it allows for those situations that we may not have thought of that may arise, and a judge could say: The legislation does not consider that, but it is or is not in the interests of justice.

34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";
34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of general interest, such as putting in place an appropriate legislative and administrative framework to guarantee effective pluralism‘; consequently, calls on the Commission to review and amend the AVMSD in order to ensure - as happens for and on the basis of the model of regulatory authorities in the framework of electronic communications - that the national regulatory authorities are fully independent, impartial and transparent as regards their decision-making processes, the exercise of their duties and powers and the monitoring process, effectively funded to carry out their activities, and have appropriate sanctioning powers to ensure that their decisions are implemented; in the framework of this review, calls on the Commission to institutionalise EU-level cooperation and coordination on the media, for instance by establishing a European regulators’ group for audiovisual media services, and to streamline and strengthen the status and role of the national regulatory authorities provided for in Articles 29 and 30 of the AVMSD;

13. regrette que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d'avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse n'est honorée ni par les fermetures fréquentes de sites web, ni par les pressions exercées sur la presse critique, ni par les procès menés contre cette dernière; estime par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d'autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de la loi sur la presse, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, Leyla Zana; rappelle que l'abrogation de l'article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d'autres lois restreignant de manière arbitraire l'expression d'opinions non violentes s'imposent, afin de garantir que la liberté d'expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;
13. Regrets that freedom of expression and freedom of the press are still not fully protected in Turkey; is of the view that freedom of the press in a democratic, pluralistic society is served neither by frequent website bans nor by pressures on and lawsuits against critical press; is also of the opinion that the amendment to Article 301 of the Penal Code, adopted in April 2008, was not sufficient, as people continue to be prosecuted for expressing non-violent opinions on the basis of this as well as of other articles of the Penal Code, the Anti-Terror Law or the Press Law, such as the 1995 Sakharov Prize for Freedom of Thought laureate Leyla Zana; reiterates that the repeal of Article 301 as well as a fundamental reform of the Penal Code and of other laws used to arbitrarily restrict non-violent opinions is needed, so as to ensure that freedom of expression is fully respected in line with ECHR standards;

L'utilisation de cette mesure par le Canada est mise en question par l'ambassade de Chine puisque cette expression ne figure nulle part dans les accords de l'OMC, sauf dans le protocole d'accession de la Chine.
The use of this test by Canada is questioned by the Chinese Embassy, as this term does not appear in WTO agreements but only in the protocol of accession of China.

- (IT) Monsieur le Président, ce rapport tente d’atteindre trois objectifs: le premier est de réaffirmer à nouveau que la majorité de ce Parlement pense que traiter la liberté d’expression des médias relève tout à fait de la compétence de l’Union européenne et qu’il est dès lors nécessaire d’agir puisque cette question peut devenir un réel problème - et même un danger - pour la démocratie.
– (IT) Mr President, this report tries to achieve three objectives. The first is to reaffirm yet again that the majority in this Parliament believes that dealing with the freedom of expression of the media lies perfectly within the competence of the European Union, and that it is therefore necessary to act since this issue may become a real problem – indeed, a danger – for democracy.

Puisque, aux termes de l'article 6 du traité d'Amsterdam, "L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales" et dans cette double considération que la Grèce est partie contractante de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, laquelle garantit le droit à la liberté d'expression et à la liberté de conscience, d'une part, et que l'élément de base de l'Europe des citoyens réside dans son attachement fondamental à la liberté, au pluralisme et aux droits de l'homme, d'autre part, le Conseil pourrait-il dire quel commentaire lui inspirent les mesures de cette nature ?
Article 6 of the Treaty of Amsterdam states that the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms. Furthermore, Greece is a contracting party to the European Convention on Human Rights, which guarantees the right to freedom of expression and religious freedom. In view of these considerations and given that the cornerstone of a people’s Europe is the fundamental commitment to freedom, pluralism and human rights, what view does the Council take of such a measure and will it intercede with the competent Greek authorities to put an end to the persecution of the author and the ban on his book?

Cette définition est inutile puisque cette expression n'est utilisée que dans le premier alinéa de la définition de l'expression «personne astreinte au secret à perpétuité» dans le paragraphe 8(1).
This definition is unnecessary, as the term was only used in the first paragraph of the definition of “person permanently bound to secrecy” in proposed subsection 8(1).

Il est impensable qu'un pays comme le nôtre croit que la Syrie, l'Égypte et d'autres pays vont tenir leur parole alors qu'ils ont des traditions, des lieux de torture et la guerre au terrorisme, puisque cette expression est sans doute utilisée, on ne peut pas se fier.
It is unthinkable that a country such as ours believes that Syria, Egypt and other countries will keep their word when in fact they have traditions, torture rooms and the war against terrorism, since this is the expression that is no doubt used, we cannot rely on them.