Vertaling van "puisque cette entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que, s'ils se voient attribuer par les propriétaires de l'entreprise un droit de rachat prioritaire et rachètent ainsi des entreprises en difficulté financière, les salariés peuvent tenter de protéger leurs emplois et que cette procédure peut réduire l'incertitude que fait peser sur le maintien de l'emploi la possibilité d'une reprise par d'autres entreprises; considérant que l'actionnariat des salariés peut également résoudre les problèmes de succession, puisque l'entreprise est souvent fermée ou vendue en vue de sa restructuration ou de sa fermeture éventuelles lorsque la succession n'est pas une solution possible; considérant que cette procédure peut être utile pour garantir la poursuite d'activités viables dans certaines entreprises, notamment les PME et les microentreprises; considérant que ces avantages ne peuvent être véritablement assurés qu'en combinaison avec la participation des travailleurs;
G. whereas if employees obtain from their company’s owners a priority buy-out right, and are thus able to take over companies in financial difficulty, they may seek to safeguard their own jobs and this procedure may reduce uncertainty about their continued employment when there is the possibility of buyouts by other companies; whereas employee ownership may address company succession problems, as a company is often closed down or sold off for possible rationalisation or closure when succession is not possible; whereas this procedure may be helpful in particular for SMEs and micro enterprises in securing the continuation of sustainable commercial operations; whereas these advantages can only be secured in combination with the participation of workers;

Comme il est expliqué au considérant 41 du règlement provisoire, en ce qui concerne Union Steel China, le contexte est différent puisque cette entreprise a déjà été inspectée dans le cadre de l'examen de sa demande d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
As explained in recital (41) of the provisional Regulation, with regard to Union Steel China the circumstances were different as this company was already inspected in the framework of the examination of its MET claim.

Cette interprétation découle des principes généraux dégagés par les juridictions de l’Union selon lesquels, puisque ne constituent des aides d’État que les interventions qui allègent les charges grevant normalement le budget d’une entreprise, une loi qui permet d’éviter que le budget d’une entreprise soit grevé par une charge qui, dans une situation normale, n’aurait pas existé, ne constitue pas une aide d’État (47).
This interpretation is based on the general principles derived by the Union courts according to which, since only measures which lighten the burdens normally assumed in an undertaking’s budget constitute State aid, a law which makes it possible to prevent an undertaking’s budget being burdened by a cost which, under normal circumstances, would not have existed, does not constitute State aid (47).

La quatrième condition requise par cette jurisprudence serait elle aussi satisfaite puisque des synergies n’ayant pu être exploitées dans le passé le seront avec la refonte de l’organisation juridique et des statuts, cette quatrième condition n’exigeant pas que le service soit rendu avec le plus bas niveau de coûts possible, mais que les coûts correspondent aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée.
The fourth condition laid down by this case-law would also be satisfied, since synergies which it was impossible to exploit in the past will be exploited with the recasting of the legal organisation and the statutes, since this fourth condition does not require the service to be performed at the least cost possible, but that the costs correspond to those which a typical, well-run undertaking would have incurred.

DKT considère que ce troisième critère devrait être analysé en relation avec le quatrième critère de l’arrêt Altmark, puisque si l’entreprise ne peut pas être considérée comme une entreprise moyenne bien gérée, l’examen du troisième critère devient superflue car elle ne saurait reposer sur l’analyse des coûts de cette entreprise.
DKT considers that fulfilment of the third criterion in the judgment in Altmark should be analysed in conjunction with fulfilment of the fourth since, if an undertaking cannot be regarded as a typical, well-run undertaking, examination of whether or not the third criterion has been met becomes superfluous because it cannot be based on an analysis of that undertaking’s costs.

Les autorités françaises ne contestent pas cette analyse puisqu’elles indiquent que «l’appel à projets no 2 s’adresserait aux grandes entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer, c’est-à-dire aux entreprises de plus de 750 salariés et de plus de 200 millions EUR de chiffre d’affaires, ces entreprises étant exclues du FEP, comme c’est le cas pour les entreprises de transformation des produits agricoles. [.] Les autorités françaises sont bien conscientes que la lecture des lignes directrices pêche et aquaculture de 2004 associée à celle de l’article 104 du règlement (CE) no 1198/2006 relatif au fonds européen pour la pêche amène la Commission à indiquer que les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d’aides publiques».
The French authorities do not contest this analysis as they state that ‘the call for projects No 2 would be addressed to large undertakings in the marine products processing and marketing sector, that is to undertakings with more than 750 employees and a turnover of more than 200 million euro, as such undertakings are excluded from the EFF, as is the case for undertakings processing agricultural products (.) The French authorities are aware that reading the 2004 fisheries and aquaculture guidelines in conjunction with Article 104 of Regulation (EC) No 1198/2006 relating to the European Fisheries Fund leads the Commission to state that large undertakings may not benefit from public aid’.

Sans cette précision, toute entreprise de production serait considérée comme intégrée puisque ces entreprises sont obligées de vendre l'électricité qu'elles produisent (elles ne sont pas auto-consommatrices).
Without this clarification, any generating company would be regarded as integrated, as such companies are obliged to sell the electricity which they generate (they do not generate electricity for their own use).

Et le sens commun nous dit qu’avec cette limitation de vitesse, on enregistre des bénéfices, d’abord en matière de sécurité routière puisqu’on aura moins d’accidents, deuxièmement en matière de pollution de l’environnement, et troisièmement on assure des conditions équitables de concurrence entre les entreprises puisqu’on aura la même limite partout, dans toute l’Europe, tandis que, dans le même temps, les entreprises ne pourront pas imposer aux conducteurs de circuler à grande vitesse et, au nom du profit, exposer ainsi des vies humaines.
I should like to dwell for a moment on common sense. And common sense tells us that, if we restrict speeds, we stand to gain, first from road safety, because there will be fewer accidents; secondly, we stand to gain in the environmental protection sector and, thirdly, we shall ensure there is fair competition between companies because we shall have the same limit everywhere, throughout Europe; at the same time, companies will not be able to force their drivers to drive very fast, putting human lives at risk for the sake of their profit margins.

Cette clarification est nécessaire puisque les entreprises semi-privées fournissent de plus en plus de services publics.
This clarification is necessary as semiprivat firms are more and more providing public service.