Vertaling van "puisque cette affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrôle de la légalité de la solution à laquelle a abouti la résolution collective consensuelle du litige et le caractère exécutoire de cette solution revêtent une importance particulière dans les affaires collectives, puisque tous les membres du groupe prétendant avoir été lésés par une pratique illégale alléguée n’ont pas toujours la possibilité de prendre part directement à la résolution collective consensuelle du litige.
Verification of the legality of the outcome of consensual collective resolution of the dispute and its enforceability is of particular importance in collective cases, as not all members of the group claiming to be harmed by an alleged illegal practice are always able to directly take part in the consensual collective resolution of the dispute.

Mais un débat subsiste, puisqu'une affaire est pendante devant la Cour internationale de justice, l'affaire de l'Estai, où la question de la conformité de cette loi de 1995 avec le droit international est posée, autant dans son aspect extraterritorial que dans l'aspect pénal, puisque cette loi permettait l'arraisonnement des navires qui sera autorisé à l'avenir en raison du traité adopté par les Nations unies.
However, debate continues, because a case is pending before the International Court of Justice, that of the Estai, which raises the question of the compliance of the 1995 legislation with international law in both extraterritorial and penal terms, since this legislation provided for the boarding of vessels, something that will be permitted in future under the treaty adopted by the United Nations.

Je termine, monsieur le Président, en vous demandant une fois de plus de prendre en considération la demande que j'ai faite concernant cette question. Je vous demande soit de déclarer que l'étude entreprise par le comité n'est pas du tout comprise dans son mandat, soit de suspendre cette étude, ce qui serait un pis aller, jusqu'à ce que les tribunaux aient pris leur décision, y compris la Cour suprême, puisque l'affaire lui sera peut-être soumise en appel.
I will conclude, Mr. Speaker, by again asking you to take into account the request I made with regard to how to dispose of this matter, either to declare the committee's work with regard to the study to be completely beyond its mandate or at the very least, as a fallback position, that it suspend any further study until such time as the courts have concluded, and that may include an appeal to the Supreme Court, their intervention in this matter.

J. considérant que, d'après la Commission, les preuves selon lesquelles l'inhalateur satisfaisait aux exigences fondamentales telles que prévues par la directive 93/42/CEE n'étaient pas suffisantes et que la Commission a dès lors conclu qu'une nouvelle évaluation de la sécurité du produit n'était pas nécessaire puisque cette affaire relevait de l'article 18, et non pas de l'article 8 de la directive,
J. whereas the Commission claims that there was insufficient proof that the inhaler satisfied the essential requirements, as stipulated in Directive 93/42/EEC, and it concluded that there was no need for a new product safety review because the case fell under Article 18 rather than Article 8 of the Directive,

J. considérant que, d'après la Commission, les preuves selon lesquelles l'inhalateur satisfaisait aux exigences fondamentales telles que prévues par la directive n'étaient pas suffisantes et que la Commission a dès lors conclu qu'une nouvelle évaluation de la sécurité du produit n'était pas nécessaire puisque cette affaire relevait de l'article 18, et non pas de l'article 8 de la directive,
J. whereas the Commission claims that there was insufficient proof that the inhaler satisfied the essential requirements, as stipulated in the Directive, and it concluded that there was no need for a new product safety review because the case fell under Article 18 rather than Article 8 of the Directive,

Pour ce qui concerne la compatibilité des deux bases juridiques, la Cour de justice a récemment arrêté que "le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas [...] de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles ne prévoit pas, formellement, la participation de cette institution s’agissant de l’adoption d’un acte tel que celui en cause dans la présente affaire, le second, en revanche, renvoie explicitement à la procédure visée à l’article 251 CE (...) le cumul des bases juridiques n’entraîne donc, en l’espèce, aucune atteinte aux droits du Parlement puisque le recours à l’article 175, paragraphe 1, CE permet à cette institution d’adopter l’acte selon la procédure de codécision".
As far as the compatibility of the two legal bases is concerned, the Court of Justice has recently held that "recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament's rights because, although the first-mentioned article does not formally provide for the participation of that institution in the adoption of a measure of the kind at issue in this case, the second article, on the other hand, expressly refers to the procedure provided for in Article 251 EC (...) The use of a combination of legal bases does not therefore in this case involve any encroachment upon the Parliament's rights since recourse to Article 175(1) EC enables that institution to adopt the measure under the co-decision procedure".

L'OLAF a décidé de rendre publique l'ouverture de son enquête sur des soupçons de fuites puisque cette affaire a déjà fait l'objet d'une question parlementaire (P-4024/05), de plusieurs comptes rendus dans les médias et d'un débat public intense au sein de la commission du contrôle budgétaire (COCOBU) du Parlement européen lors de sa réunion du 21 février 2006.
OLAF decided to make public the opening of its investigation into suspicions of leaks as the matter has already been subject to a Parliamentary Question (P-4024/05), to several media reports and to an intense public debate at the European Parliament’s Committee on Budgetary Control during its meeting on 21 February 2006.

- (EN) Madame la Présidente, au nom de la commission que j'ai l'honneur de présider, je voudrais demander que l'on remette ce sujet à l'ordre du jour de cette semaine puisque, contrairement aux informations données lors de la Conférence des présidents de la semaine dernière, le Conseil "justice et affaires intérieures" traitera cette question lors de sa réunion de vendredi.
– Madam President, on behalf of the committee I have the honour to chair, I would ask that this topic be reinserted on this week's agenda, since, contrary to the advice given to the Conference of Presidents last week, the Justice and Home Affairs Council will be discussing it at its meeting this Friday.

C'est là où le Bloc québécois n'est pas d'accord avec le juge et, par la voix de ses députés qui appuieront la motion après avoir voté contre l'amendement, il veut faire savoir à ce juge, comme aux autres juges qui auront à débattre de cette question puisque cette affaire ira en appel et ira vraisemblablement devant la Cour suprême, que les élus considèrent que cette disposition n'est pas raisonnable et que, dans une société libre et démocratique, un gouvernement doit s'attaquer à la pornographie infantile.
This is where the Bloc Quebecois parts company with the judge and, through the voice of its members who will support the motion after voting against the amendment, wishes to make known to this judge and to other judges who will be asked to rule on this matter, because this case will be appealed, probably to the Supreme Court, that elected officials consider this provision unreasonable and feel that, in a free and democratic society, the government must oppose child pornography.