Traduction de «puisque ces baux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

superviseur de l'administration de baux [ superviseure de l'administration de baux ]
lease administration supervisor

Règlement de 1991 sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux [ Règlement sur les baux et permis d'occupation des parcs nationaux ]
National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations (1991) [ National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

dépenses relatives aux baux
expenditure relating to rents

gérer la gestion des baux
handling the lease agreement administration | operate lease agreement administration | administer lease agreement administration | handle lease agreement administration

baux et autres contrats cessibles
leases and other transferable contracts

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Claude Bachand: Les conditions qui figuraient sur les baux qui prendront fin après l'adoption du projet de loi risquent naturellement de changer puisque vous déciderez de la gestion de ces baux conformément aux dispositions de votre code foncier.
Mr. Claude Bachand: Of course, the terms of leases that will expire after the bill is passed may change because you will be taking responsibility for managing those leases in compliance with your land code.

Lesdits contrats ne devraient pas davantage couvrir les baux ordinaires, puisque ces derniers concernent un seul séjour continu et non de multiples séjours.
Nor should timeshare contracts be understood as covering ordinary lease contracts since the latter refer to one single continuous period of occupation and not to multiple periods.

M. Marcel Beaudry: Les 700 baux ont été pris en considération puisque l'an dernier, j'ai été appelé à comparaître devant le Comité des langues officielles du Sénat afin d'expliquer aux sénateurs de quelle façon on gérait nos baux.
Mr. Marcel Beaudry: The 700 leases were taken into consideration because last year, I asked to appear before the Standing Senate Committee on Official Languages to explain how we manage our leases.

la Chambre refuse de donner la deuxième lecture au projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licences), parce que le principe du projet de loi est imparfait, puisqu’il va à l’encontre des principes de droit en autorisant des fonctionnaires du gouvernement à créer un régime qui pourrait entraîner de lourdes amendes, des peines d’emprisonnement ou la saisie de biens sans que cela soit expressément autorisé par une loi fédérale.
“this House declines to give second reading to Bill C-52, An Act to amend the Fisheries Act (terms and conditions of permissions, leases and licences), because the principle of the Bill is flawed in that it violates the principles of law by permitting public officials of the Government to create a regime which could result in severe fines or imprisonment or seizure of property that have not been specifically authorized by an Act of Parliament”.

Il n'y a manifestement aucun bail minier, puisque ces baux ne sont pas permis dans un parc national ni dans une réserve de parc national.
There are clearly no mineral leases, because those are not permitted within a national park or a national park reserve.

Cela garantit déjà une certaine protection aux locataires qui habitent dans les réserves des premières nations, puisque les baux doivent être approuvés par le fédéral.
As well, this already ensures that some protection is available for tenants on first nation land since leases must receive federal approval.