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Traduction de «puisque cela permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention

this would allow a better distribution of intervention burdens
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela permettrait également de simplifier et clarifier le cadre juridique de l'Union, puisque les mêmes dispositions de droit pénal s'appliqueraient ainsi aux substances visées par les conventions des Nations unies et aux nouvelles substances psychoactives les plus nocives.

This would also help streamline and clarify the Union legal framework, as the same criminal law provisions would apply to substances covered by the UN Conventions and to the most harmful new psychoactive substances.


Cela ne coûtera rien au ministère mais cela rendrait grandement service à l'industrie puisque cela permettrait de conserver la ressource.

There's no cost to the department, but it would do a great service to the industry in terms of conservation of the resource.


Sur la base des circonstances décrites plus amplement aux considérants 63 et 71 qui concernent respectivement les prix à l'exportation vers des pays tiers et la capacité excédentaire, il est probable que les producteurs américains reprendraient leurs exportations vers l'Union en cas d'expiration des mesures en vigueur, puisque cela leur permettrait de réduire leur coût unitaire de production, comme expliqué plus en détail au considérant 72.

On the basis of the circumstances described in more detail in recitals (63) and (71) concerning respectively the export prices to third countries and the spare capacity, it is likely that the US producers would resume exports to the Union if the measures in force were allowed to lapse, as this would allow them reducing the unit costs of production, as explained in more detail in recital (72) below.


79. fait observer que le fait d'autoriser le financement direct des bâtiments dans le règlement financier révisé aurait une incidence positive puisque cela permettrait au Parlement de recourir à l'emprunt sans faire appel à des tiers, ce qui réduirait les coûts et accroîtrait la transparence dans le même temps; souligne que c'est déjà le cas pour le financement du bâtiment KAD à Luxembourg pour lequel un partenariat avec la Banque européenne d'investissement, qui fournit 50 % des fonds, a été conclu;

79. Observes that allowing direct financing of buildings in the revised Financial Regulation would have a positive effect as it would enable Parliament to use loans without calling in third parties, thus reducing costs and increasing transparency at the same time; points out that this is already the case with the financing of the KAD building in Luxemburg for which a partnership with the European Investment Bank, which is providing 50 % of the funds, has been agreed;


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81. fait observer que le fait d'autoriser le financement direct des bâtiments dans le règlement financier révisé devrait avoir une incidence positive puisque cela permettrait au Parlement de recourir à l'emprunt sans faire appel à des tiers, ce qui réduirait les coûts et accroîtrait la transparence dans le même temps; souligne que c'est déjà le cas pour le financement du bâtiment KAD à Luxembourg pour lequel un partenariat avec la Banque européenne d'investissement, qui fournit 50 % des fonds, a été conclu;

81. Observes that allowing direct financing of buildings in the revised Financial Regulation would have a positive effect as it would enable Parliament to use loans without calling in third parties, thus reducing costs and increasing transparency at the same time; points out that this is already the case with the financing of the KAD building in Luxemburg for which a partnership with the European Investment Bank, which is providing 50 % of the funds, has been agreed;


Cela permettrait également de simplifier et clarifier le cadre juridique de l'Union, puisque les mêmes dispositions de droit pénal s'appliqueraient ainsi aux substances visées par les conventions des Nations unies et aux nouvelles substances psychoactives les plus nocives.

This would also help streamline and clarify the Union legal framework, as the same criminal law provisions would apply to substances covered by the UN Conventions and to the most harmful new psychoactive substances.


Cependant, nous sommes d’accord avec le rapporteur, M. Scholz, qui a exprimé l’espoir que le règlement actuel sur cette question soit prolongé, puisque cela permettrait de garantir la sécurité juridique, de protéger les intérêts de l’Union européenne et des pays bénéficiaires et également d’éviter le maintien de la situation actuelle (qui n’est toujours pas satisfaisante).

However, we agree with the rapporteur, Mr Scholz, who has expressed hope that the current Regulation on the subject will need to be extended, since this would ensure legal certainty and guarantee the interests of both the EU and the beneficiary countries and also avoid the current situation (which is still unsatisfactory) being extended.


C'est dans une certaine mesure une bonne solution puisque cela permettrait de libérer les membres de la bande Tsawwassen du joug de la Loi sur les Indiens, une loi qui remonte à 132 ans et qui, à mon avis, empêche les peuples autochtones d'être maîtres de leur propre destinée.

In part, this a good thing because it would remove members of the Tsawwassen band away from the shackles of the Indian Act, a 132 year old act that, in my view, is a major obstacle to aboriginal people being masters of their destiny.


Votre rapporteure propose que la délégation de pouvoirs législatifs à la Commission en vue de l'établissement des formulaires requis et l'obligation pour les États membres de fournir certaines informations s'appliquent dès la date d'entrée en vigueur puisque cela permettrait de veiller à ce que le cadre adéquat soit mis en place à la date où les modifications substantielles entreront en application.

Your rapporteur proposes that the legislative delegation to the Commission for the required forms, and the obligation for Member States to provide certain information should apply from the day of entry into force, as this would ensure that the framework is in place on the date the substantive changes apply.


Dois-je rappeler qu'à l'époque, soit il y a six ans, le ministre de l'Environnement du Québec, en signant cet accord, a rappelé qu'il y avait là un danger en la demeure puisque cela permettrait ainsi au gouvernement fédéral de pouvoir présenter une loi plus forte qui allait directement s'ingérer dans les compétences du Québec.

I need hardly remind those listening that at the time, six years ago, when he signed this agreement, Quebec's minister of the environment warned that there was a risk, because it left the federal government free to introduce more powerful legislation interfering directly in Quebec's jurisdictions.




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Date index: 2025-05-19
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