Vertaling van "puisque cela ouvrirait " (Frans → Engels) :

La Commission propose de fixer un plafond pour les frais de justice correspondant à 10 % de la valeur de la réclamation, puisque cela ouvrirait davantage l'accès à la justice.
The Commission proposes to set a maximum cap on court fees of 10 % of the value of the claim, as it would further open up access to justice.

Vous avez parlé d'un certain malaise puisque vous auriez préféré inclure dans les règlements votre définition de résidents à long terme et autre chose du genre, mais vous ne pouvez pas puisque cela ouvrirait la porte à un appel.
I think you've indicated discomfort in that you would have preferred to put in regulations that you consider long-term residents and things like that.but you can't because then that would open the door to the appeal.