Traduction de «puisque aucun amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque aucun amendement n'est nécessaire, la ministre peut-elle nous dire quel est, à son avis, le rôle de la Chambre des communes et celui du Sénat dans l'adoption des lois de notre pays?
Since no amendments are necessary, could the minister tell us, in her view, what is the role of the House of Commons and the Senate in legislation in this country?

Le président: Puisqu'aucun amendement n'a été adopté, il n'est pas nécessaire de réimprimer le projet de loi. Je vais faire rapport du projet de loi à la Chambre après la période des questions de demain.
I will report that back to the House after question period tomorrow.

Le présent rapport ne contient pas d'amendement, puisqu'aucun n'a été jugé nécessaire, ni aux trois dossiers confiés à la commission des affaires juridiques, ni à celui analysé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
The present Report does not contain any amendments, as none were found to be necessary to the three files under the remit of the Legal Affairs Committee or to that which was analysed by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.

Conscient du fait que cet accord aborde la question de la manière habituelle, c’est-à-dire en suivant la tradition de ne déposer aucun amendement par rapport à la position européenne, et puisque les services juridiques de la Commission ont décidé que l’accord est conforme au droit international, j’estime qu’il est inapproprié de formuler des objections concernant la situation du Sahara occidental ici.
Mindful of the fact that this agreement addresses the issue in the usual manner, that is to say, following the tradition of not tabling any amendments to the European position, and the fact that the Commission’s legal services have decided that it does comply with international rules, I feel that it is inappropriate to raise objections regarding the Western Sahara situation here.

Les amendements apportés au préambule doivent donc refléter les amendements au projet de loi (Article 2 Définition de «ministre») Le président: Très bien, puisqu'aucun amendement n'est proposé, je présume que cet article est adopté.
So amendments to the preamble must reflect amendments to the bill (On clause 2 Definition of “Minister”) The Chair: Okay, there are no suggested amendments, so I would presume that's carried.

Ceux-ci ont été déposés en tant qu’amendements de compromis, alors qu’ils ne le sont pas, puisque les amendements déposés au sein du Parlement n’ont fait l’objet d’aucun compromis.
These were tabled as compromise amendments, but they are not in fact compromise amendments, since no compromise was reached on any of the amendments tabled in Parliament.

Cependant, ils m'ont avisé qu'ils ne pourraient plus venir témoigner, car le cabinet du ministre avait communiqué avec eux pour leur faire savoir qu'ils perdraient leur temps, puisque aucun amendement ne serait approuvé de toute façon.
However, they informed me that they could no longer attend because they had had communication with the minister's office to the effect it would be a waste of time since no amendment would be approved in any event.

- (IT) Madame la Présidente, dans le texte qui est en notre possession, je propose d'ajouter un amendement oral, sans quoi le texte n'a aucun sens, puisque l'introduction manque en raison des suppressions.
– (IT) Madam President, I propose inserting an oral amendment in the text before us because, otherwise, it does not make sense for the parts removed include the introduction.

Je n’ai aucune objection au fait que l’on attire notre attention sur la revendication posée par la gouvernement italien mais puisque le commissaire a honteusement démontré qu’il croyait au bien-fondé potentiel de cette déclaration, ajoutons les termes "de manière peu convaincante"ou rejetons ledit amendement.
I have no objection to its being drawn to our attention that the Italian Government has made a certain claim, but especially since the Commissioner has disgracefully shown that he perhaps believes the claim, let us put the word "unconvincingly" in or reject this amendment.

La pertinence n’est pas le seul critère devant être appliqué lorsqu’on détermine la recevabilité d’un amendement. Puisque l’amendement modifie un article de la loi existante qui n’était pas modifié par le projet de loi adopté à l’étape de la deuxième lecture, les usages de la Chambre ne laissent aucun choix à la présidence: l’amendement et ses modifications corrélatives sont irrecevables.
As the amendment in question reaches back into the parent act to modify a section of the act originally untouched by the bill as passed at second reading, long-standing practice leaves the Chair no choice: the amendment and those consequential to it are inadmissible.