Vertaling van "puisqu'on prévoit explicitement " (Frans → Engels) :

La politique nationale de gestion des déchets est en accord avec le principe du «pollueur-payeur», puisqu'elle prévoit l'imposition d'une taxe sur les déchets.
The national waste management policy is consistent with the application of the polluter-pays principle through the imposition of waste charges.

Il est important de mentionner que l'entente utilise le mot «provisoire», puisqu'on prévoit explicitement que d'autres terres pourront être visées, dans les années à venir, avec le consentement des deux parties.
It is important to point out that the word interim is used precisely because there is the possibility of other lands being added in future, with the consent of both parties.

Il importe de mentionner que l'entente utilise le mot «provisoire», puisqu'on prévoit explicitement que d'autres terres pourraient être visées dans les années à venir avec le consentement des deux parties.
It is important to point out that the word interim is used precisely because there is the possibility of other lands being added in future, with the consent of both parties.

Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.
The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes, national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.

(Le document est déposé) Question n 295 M. Marc Garneau: En ce qui concerne la participation canadienne au réseau Wideband Global Satcom: a) quels sont les critères ayant servi à déterminer le montant de dépense maximum accordé au projet (477 millions de dollars); b) avec quel échéancier et sur quels postes de dépenses prévoit-on utiliser ce budget de 477 millions de dollars; c) est-ce que la proposition du gouvernement de rejoindre le réseau Wideband Global Satcom prévoit explicitement des retombées industrielles pour le Canada; d) cette proposition du gouvernement prévoit-elle la participation des entreprises aérospatiales canadiennes et quelles sont les retombées économiques prévues pour celles-ci par l’adhésion du Canada au réseau?
(Return tabled) Question No. 295 Mr. Marc Garneau: With regard to Canada’s involvement in the Wideband Global Satcom system: (a) which criteria were used to determine the maximum amount to be spent on the project ($477 million); (b) within what timeframe and on which budget items is this $477 million budget planned to be used; (c) does the government’s proposal to join the Wideband Global Satcom system explicitly include industrial benefits for Canada; and (d) does the government’s proposal include the participation of Canadian aerospace companies and what are the anticipated economic benefits for them of Canada’s membership in the system?

On prévoit explicitement que la déchéance ne peut produire ses effets dans un Etat autre que celui où la condamnation a été prononcée que si la législation de cet Etat prévoit la déchéance pour cette infraction ou pour un fait correspondant selon la liste prévue par le traité.
It is explicitly provided that the disqualification can have effect in a State other than the one in which it was ordered only if the legislation there provides for disqualification for the same offence or for a corresponding offence on the list provided for by the Treaty.

S'agissant des formes que peut revêtir la coopération avec les pays tiers, il convient de rappeler que l'article 5 du règlement créant l'entreprise commune GALILEO prévoit explicitement la participation, à l'entreprise commune, de membres appartenant à des pays tiers.
On the subject of the possible forms of cooperation with third countries, it should be noted that Article 5 of the Regulation setting up the Galileo Joint Undertaking specifically provides for third country members to take part in the joint undertaking.

Un certain nombre de mesures proposées dans le plan d'action 2002 ont été mises en œuvre[xliv], notamment: 1) la directive 81/2004/CE du 29 avril 2004[xlv], qui définit les conditions d’octroi d'un permis de séjour aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de traite ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui ont coopéré avec les autorités, et 2) le règlement n° 491/2004 du 10 mars 2004[xlvi] établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENEAS), qui prévoit explicitement le cofinancement de projets visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains.
A number of measures proposed in the 2002 Action Plan were implemented,[xliv] in particular: (1) Directive 2004/81/EC of 29 April 2004[xlv], which defines the conditions for granting a residence permit to third-country nationals who are victims of human trafficking or who have been subject of an action to facilitate illegal immigration and who cooperate with the authorities, and (2) Regulation (EC) N° 491/2004 of 10 March 2004,[xlvi] establishing the AENEAS programme for financial and technical assistance to third-countries in the area of migration and asylum, which explicitly allows for the co-financing of projects related to the prevention and the fight against human trafficking.

Pour la mise en œuvre de ces actions, le règlement procède à un changement significatif par rapport aux périodes de programmation précédentes, puisqu'il prévoit une décentralisation des responsabilités en direction des Etats membres et des autorités de gestion.
The regulation is a new departure from practice in previous programming periods, since the arrangements it lays down for implementing the measures involve devolving responsibility to the Member States and the managing authorities.

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.