Vertaling van "puisqu'ils étaient interdits " (Frans → Engels) :

Enfin, l'enquête a montré que les prix de vente indiens vers l'Union n'étaient pas exceptionnellement bas, puisqu'ils étaient semblables à ceux des exportations effectuées en grandes quantités de l'Inde vers des pays tiers.
Finally, the investigation showed that Indian sales prices to the Union were not exceptionally low as they were similar to Indian prices of exports to third countries which were made in considerable quantities.

En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisqu’elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.
As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.

Puisqu’il est interdit d’exercer son droit de vote et d’éligibilité à la fois dans l’État membre d’origine et dans l’État membre de résidence, le citoyen de l'Union doit faire une déclaration précisant qu'il n'exercera son droit de vote que dans l'État membre de résidence.
Since voting and standing as a candidate in the Member States of origin and of residence at the same time is not allowed, non-national EU citizens are required to make a declaration that they will only vote or stand as a candidate in the Member State of residence.

Le NOGE et le BFDGE étaient interdits depuis le 31 décembre 2004, selon la directive -abrogée- 2002/16/CE.
NOGE and BFDGE had been prohibited since 31 December 2004, in accordance with Directive 2002/16/EC, now repealed.

Ces décisions disposaient que les importations dans la Communauté de volailles vivantes, d’autres oiseaux vivants, de viandes de volaille et de certains autres produits issus de volailles, de viandes et de produits à base de viandes de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage, de trophées de chasse d’oiseaux, d’œufs et d’ovoproduits en provenance des pays concernés étaient interdites, à de rares exceptions.
Those Decisions provided that imports into the Community from the concerned countries of live poultry, other live birds, poultry meat and certain other products of poultry origin, meat and meat products of wild and farmed game birds, game trophies of birds, eggs and egg products thereof were banned, subject to limited exceptions.

- Lorsque les allégements fiscaux sont accordés de manière sélective, ils constituent bien entendu une forme d'aide publique. La politique européenne de la concurrence vise, entre autres, à contrôler les aides d'État, puisque le traité instituant la Communauté européenne interdit les aides qui faussent la concurrence intracommunautaire.
- When tax relief is given selectively it is of course a form of state aid, and one of the tasks under European competition policy is to monitor state aids since the European Community Treaty prohibits aid that distorts intra-Community competition.

L'Autriche est allée plus loin que la directive, puisqu'elle interdit aux établissements de crédit de facturer des frais ou des commissions pour l'exécution de virements si certains engagements précis, convenus entre les parties, n'ont pas été respectés.
Austrian implementing legislation goes further than the Directive by providing that credit institutions may not charge fees or commissions for the execution of the credit transfer, when specific undertakings agreed between the parties have not been complied with.

Cependant, cette exception ne peut conduire à commercialiser librement les produits sur le territoire d'un État membre pour lequel ces expressions étaient interdites.
However, this exception may not lead to the marketing of products freely on the territory of a Member State where such expressions are prohibited.