Vertaling van "puisqu'ils seront pleinement libérés " (Frans → Engels) :

Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontières.
It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.

des principes communs pour l'utilisation de cadres de restructuration précoce, qui aideront les entreprises à poursuivre leur activité et à préserver les emplois; des règles autorisant les entrepreneurs à bénéficier d'une seconde chance, puisqu'ils seront entièrement libérés de leurs dettes à l'expiration d'un délai maximal de trois ans.
Common principles on the use of early restructuring frameworks, which will help companies continue their activity and preserve jobs. Rules to allow entrepreneurs to benefit from a second chance, as they will be fully discharged of their debt aftera maximum period of 3 years.

4. exige la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; rappelle que le dialogue entre l'Union européenne et la Biélorussie ne pourra avancer en l'absence de progrès en Biélorussie sous les aspects de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit et tant que tous les prisonniers politiques, en particulier Ales Bialiatski, président du centre Viasna de défense des droits de l'homme et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme, Mikalai Statkevich et Andrei Sannikautwo, anciens candidats à l'élection présidentielle, Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, responsables de la campagne présidentielle de candidats de l'opposition démocratique, et Syarhey Kavalenka, prisonnier politique détenu pour avoir prétendument enfreint son assignation à résidence et observant une longue grève de la faim qui a gravement détérioré son état de santé au point que sa vie est directement menacée, ne seront pas libérés sans conditions et qu'ils ne sont pas pleinement rétablis dans leurs droits civils;
4. Demands the unconditional and immediate release of all political prisoners; reiterates that there cannot be any progress in the EU-Belarus dialogue without progress by Belarus in terms of democracy, human rights and rule of law and until all political prisoners, including Ales Bialiatski, Chair of the Human Rights Centre ‘Viasna’ and Vice-President of the FIDH, two ex-presidential candidates Mikalai Statkevich and Andrei Sannikau, heads of the presidential campaigns of democratic opposition candidates Pavel Seviarynets and Dzmitry Bandarenka, and Syarhey Kavalenka, a political prisoner detained for an alleged breach of house arrest, who has been on a prolonged hunger strike, which has led to a critical deterioration in his health and directly threatens his life, are unconditionally released and their civil rights are fully rehabilitated;

6. demande la libération immédiate, sans condition, de tous les prisonniers politiques; rappelle qu'il ne saurait y avoir aucun progrès dans le dialogue UE-Biélorussie sans une avancée de la Biélorussie vers la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit et tant que tous les prisonniers politiques, dont, notamment, Ales Bialiatski, président du centre des droits de l'homme "Viasna" et vice président de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Mikalai Statkevich et Andrei Sannikau, tous deux anciens candidats à l'élection présidentielle, et Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, directeurs de campagne électorale de l'opposition démocratique, ainsi que Syarhey Kavalenka, prisonnier politique détenu pour avoir prétendument enfreint son assignation à résidence et qui a observé une longue grève de la faim qui a gravement détérioré son état de santé au point que sa vie est gravement menacée, ne seront pas libérés sans conditions et que leurs droits civils ne leur seront pas pleinement restitués;
6. Demands an unconditional immediate release of all political prisoners; reiterates that there cannot be any progress on EU-Belarus dialogue without progress of Belarus towards democracy, human rights and rule of law and until all political prisoners, among others, Ales Bialiatski, Chair of the Human Rights Centre ‘Viasna’ and Vice-President of FIDH, two ex-presidential candidates Mikalai Statkevich and Andrei Sannikau, heads of presidential campaigns of democratic opposition candidates Pavel Seviarynets and Dzmitry Bandarenka as well as Syarhey Kavalenka, political prisoner detained for alleged breach of the house arrest, who has been on a prolonged hunger strike, which has led to a critical deterioration of his health and directly threatens his life, are unconditionally released and their civil rights are fully rehabilitated;

5. demande la libération immédiate, sans condition, de tous les prisonniers politiques; rappelle qu'il ne saurait y avoir aucun progrès dans le dialogue UE-Biélorussie sans une avancée de la Biélorussie vers la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit et tant que tous les prisonniers politiques, dont, notamment, Ales Bialiatski, président du centre des droits de l'homme "Viasna" et vice-président de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Mikalai Statkevich et Andrei Sannikau, tous deux anciens candidats à l'élection présidentielle, et Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, directeurs de campagne électorale de l'opposition démocratique, ainsi que Syarhey Kavalenka, prisonnier politique détenu pour avoir prétendument enfreint son assignation à résidence et qui a observé une longue grève de la faim qui a gravement détérioré son état de santé au point que sa vie est gravement menacée, ne seront pas libérés sans conditions et que leurs droits civils ne leur seront pas pleinement restitués;
5. Demands an unconditional immediate release of all political prisoners; reiterates that there cannot be any progress on EU-Belarus dialogue without progress of Belarus towards democracy, human rights and rule of law and until all political prisoners, among others, Ales Bialiatski, Chair of the Human Rights Centre ‘Viasna’ and Vice-President of FIDH, two ex-presidential candidates Mikalai Statkevich and Andrei Sannikau, heads of presidential campaigns of democratic opposition candidates Pavel Seviarynets and Dzmitry Bandarenka as well as Syarhey Kavalenka, political prisoner detained for alleged breach of the house arrest, who has been on a prolonged hunger strike, which has led to a critical deterioration of his health and directly threatens his life, are unconditionally released and their civil rights are fully rehabilitated;

11. exige la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; salue la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 23 janvier 2012 d'élargir les critères permettant d'imposer des sanctions, qui permettra à l'avenir d'appréhender les responsables de graves violations des droits de l'homme ou de répression visant la société civile et l'opposition démocratique de Biélorussie; rappelle que les discussions entre l'Union européenne et la Biélorussie ne pourront progresser tant que la Biélorussie n'avancera pas sur la voie de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, et tant que tous les prisonniers politiques, notamment Mikalai Statkevich et Andrei Sannikau, tous deux anciens candidats à l'élection présidentielle de l'opposition démocratique, et Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, directeurs de campagne électorale, ainsi que Syarhey Kavalenka, prisonnier politique détenu pour avoir prétendument enfreint son assignation à résidence et qui a observé une longue grève de la faim qui a gravement détérioré son état de santé au point que sa vie est gravement menacée, ne seront pas libérés sans conditions et que leurs droits civils ne leur seront pas pleinement restitués;
11. Demands the unconditional immediate release of all political prisoners; welcomes the EU Foreign Affairs Council decision of 23 January 2012 to broaden sanction criteria that pave the way for future designations of those responsible for serious human rights violations or for the repression of civil society and the democratic opposition in Belarus, and reiterates that there cannot be any progress on EU-Belarus dialogue without progress by Belarus towards democracy, human rights and rule of law, and until all political prisoners, including the two former presidential candidates Mikalai Statkevich and Andrei Sannikau, heads of the presidential campaigns of democratic opposition candidates Pavel Seviarynets and Dzmitry Bandarenka, and Syarhey Kavalenka, a political prisoner detained for alleged breach of house arrest, who has been on a prolonged hunger strike which has led to a critical deterioration in his health and is directly threatening his life, are unconditionally released and their civil rights fully reinstated;

11. exige la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; salue la décision du Conseil «Affaires étrangères» du 23 janvier 2012 d'élargir les critères permettant d'imposer des sanctions, qui permettra à l'avenir d'appréhender les responsables de graves violations des droits de l'homme ou de répression visant la société civile et l'opposition démocratique de Biélorussie; rappelle que les discussions entre l'Union européenne et la Biélorussie ne pourront progresser tant que la Biélorussie n'avancera pas sur la voie de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, et tant que tous les prisonniers politiques, notamment Mikalai Statkevich et Andrei Sannikau, tous deux anciens candidats à l'élection présidentielle de l'opposition démocratique, et Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, directeurs de campagne électorale, ainsi que Syarhey Kavalenka, prisonnier politique détenu pour avoir prétendument enfreint son assignation à résidence et qui a observé une longue grève de la faim qui a gravement détérioré son état de santé au point que sa vie est gravement menacée, ne seront pas libérés sans conditions et que leurs droits civils ne leur seront pas pleinement restitués;
11. Demands the unconditional immediate release of all political prisoners; welcomes the EU Foreign Affairs Council decision of 23 January 2012 to broaden sanction criteria that pave the way for future designations of those responsible for serious human rights violations or for the repression of civil society and the democratic opposition in Belarus, and reiterates that there cannot be any progress on EU-Belarus dialogue without progress by Belarus towards democracy, human rights and rule of law, and until all political prisoners, including the two former presidential candidates Mikalai Statkevich and Andrei Sannikau, heads of the presidential campaigns of democratic opposition candidates Pavel Seviarynets and Dzmitry Bandarenka, and Syarhey Kavalenka, a political prisoner detained for alleged breach of house arrest, who has been on a prolonged hunger strike which has led to a critical deterioration in his health and is directly threatening his life, are unconditionally released and their civil rights fully reinstated;

Cette disposition est regrettable, puisqu'elle implique que la qualité des données à caractère personnel, qui est également essentielle aux fins de la répression, ne sera pleinement garantie que lorsque ces données seront transmises à d'autres États membres ou mises à la disposition de ceux-ci, mais pas lorsqu'elles sont traitées à l'intérieur d'un État membre donné (17).
This is unfortunate, since it entails that quality of personal data, which is essential also for law enforcement purposes, would be fully ensured only when these data are transmitted or made available to other Member States, but not when they are processed within a Member State (17).

Le rapport anticipe quelque peu sur l'état actuel de la législation puisque les régimes communautaires en matière de services financiers ne seront pleinement applicables qu'à partir du 1er janvier 1993.
The report is in part anticipatory since the Community regimes in financial services will not begin to be fully operational until 1 January 1993.

Pour la première fois, tous les volets des quatre Actions seront pleinement mis en oeuvre, et chacune des actions subira un certain nombre de modifications : - Pour ce qui est de l'Action 1, la procédure de sélection se trouvera modifiée par l'introduction d'un système reposant sur trois groupes consultatifs académiques (sciences naturelles et appliquées, sciences sociales, sciences humaines); - L'Action 2 sera profondément modifiée en termes de fonctionnement puisque 11 des 12 Etats membres disposeront d'une Agence Nationale chargée de l'attribution des bourses.
For the first time all facets of the four Actions will be fully implemented and the Actions will all be subject to a number of changes: - for Action 1, the selection procedure will be changed by introducing a system based on three academic advisory groups (natural and applied sciences, social sciences, humanities); - the operation of Action 2 will be radically changed since eleven of the twelve Member States will have a National Agency to award the grants.