Vertaling van "puisqu'il ne s'agirait " (Frans → Engels) :

Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.
Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.

J’étais convaincu que l’espoir de l’Albanie d’intégrer l’Europe agirait comme un puissant incitant – puisque c’est ce que veut la population albanaise – pour résoudre non seulement le problème politique, mais aussi les problèmes économiques, sociaux et démocratiques.
I was convinced that Albania’s hopes of European integration would act as a strong incentive – as that is what the Albanian people want – to resolve not only the political problem, but also the economic, social and democratic problems.

Il s’agirait d’un système trilingue qui serait discriminatoire, puisqu’il serait contraire au principe d’égalité de toutes les langues de l’Union européenne.
This would be a trilingual system that would be discriminatory since it violates the principle of equal standing of all the languages of the European Union.

Il a été fait valoir que puisqu’une entreprise (non reprise dans l’échantillon) avait indiqué qu’elle utilisait plus de 100 % de sa capacité, il s’agirait d’une indication claire de l’absence de préjudice.
It was claimed that since one company (not in the sample) had indicated that it was using over 100 % of its capacity, this would be a clear sign of no injury.

Il ne s'agirait pas d'alourdir la charge administrative pesant sur les responsables du traitement, puisque ces mesures viseraient plutôt à mettre en place des garanties et des mécanismes de protection plus efficaces, tout en réduisant et en simplifiant certaines formalités administratives, telles que les notifications (voir la section 2.2.2 ci-dessus).
This would not aim to increase the administrative burden on data controllers, since such measures would rather focus on establishing safeguards and mechanisms which make data protection compliance more effective while at the same time reducing and simplifying certain administrative formalities, such as notifications ( see 2.2.2 above ).

7. La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire d’envisager des exemptions supplémentaires à l’obligation de faire apposer des cachets, sauf pour les équipages ferroviaires en relation avec leur activité professionnelle, puisqu’il s’agirait d’une exemption comparable à celle prévue pour les pilotes ou les marins, étant donné que les trains sont tenus à un horaire fixe.
7. The Commission is of the opinion that there is no need to consider additional exemptions from stamping, except for train crews in relation with their professional activity comparable to pilots or seamen, as these trains follow a fixed schedule.

Il s’agirait là certainement d’une solution de facilité, mais qui serait à l’évidence grossièrement irresponsable, puisque aussi bien il ne se passera rien, à moins que nous n’en prenions l’initiative.
Well, that would certainly be an easy way out, but it would also be grossly irresponsible, because nothing will happen unless we take the initiative.

(34) Enfin, l'entreprise affirme que, s'il y a eu aide, il s'agirait d'une aide compatible avec le marché commun au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(15), puisque son objectif serait le transfert d'activités à l'extérieur d'une zone urbaine conformément aux dispositions du point 39 dudit encadrement.
(34) Finally, Refractarios argued that any aid should be deemed compatible with the common market on the basis of the Community guidelines on State aid for environmental protection(15), since its aim would be to assist the relocation of activities out of an urban area, as provided for by point 39 of the guidelines.

L'opportunité d'organiser un corps commun de police de frontières pourrait se présenter - ainsi qu'il a été dit lors de différents Conseils "justice et affaires intérieures" -, mais il s'agirait dans ce cas d'un corps commun composé de personnes qui seraient recrutées de la même manière que notre corps commun d'interprètes ou de fonctionnaires, ce qui signifie qu'il s'agirait de fonctionnaires communautaires qui auraient leurs propres règles et, sans aucun doute, leur propre uniforme et régime linguistique - puisque je vois que cela vous préoccupe - et qui auraient certainement leurs insignes et, surtout, un code de conduite uniforme pour tous.
A common border police team could possibly be put together, as has been suggested in the Justice and Home Affairs Councils, but this would be a common body of people recruited in the same way that, for example, we recruit a common body of interpreters or officials in this House, that is to say, they would be Community officials bound by their own rules, with their own uniform and language system – which I can see is something you are concerned about – and which will surely have its own distinguishing marks and, most importantly, a code of conduct that will be common to all.

Au plan politique il s'agirait d'une régression puisque le SPG est une politique unilatérale des pays développés qui n'a pas à être négociée avec les bénéficiaires.
At political level, it would be a step backwards, since the GSP is a unilateral policy practised by the developed countries, which has not been negotiated With the beneficiaries.