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Vertaling van "puisqu'il découle nécessairement " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la substance du texte, la modification proposée apparaît justifiée par des motifs objectifs, puisqu'il découle nécessairement du changement de statut de Mayotte, acté par la décision susmentionnée du Conseil européen, et accorde dès lors à Mayotte un traitement identique à celui de toutes les régions ultrapériphériques françaises.

As regards the substance, the proposed modification appears to be justified by objective reasons as it stems necessarily from the Mayotte status change as decided by the above-mentioned Decision of the European Council, and granting therefore an identical treatment to all the French ORs.


Une réforme en profondeur du système judiciaire peut désormais commencer, puisque les modifications nécessaires ont été apportées à la Constitution en matière judiciaire.

Deep reform of the judicial system can now start after the adoption of the constitutional amendments on judiciary.


3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi décider que le Danemark supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à la mesure existante.

3. The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may determine that Denmark shall bear the direct financial consequences, if any, necessarily and unavoidably incurred as a result of the cessation of its participation in the existing measure.


Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi adopter une décision établissant que le Royaume-Uni supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à ces actes.

The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may also adopt a decision determining that the United Kingdom shall bear the direct financial consequences, if any, necessarily and unavoidably incurred as a result of the cessation of its participation in those acts.


3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi décider que le Royaume-Uni ou l'Irlande supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à la mesure existante.

3. The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may determine that the United Kingdom or Ireland shall bear the direct financial consequences, if any, necessarily and unavoidably incurred as a result of the cessation of its participation in the existing measure.


De plus, puisqu'il est nécessaire de soutenir efficacement les efforts des pays en développement pour intégrer le système du commerce mondial, l'assistance technique liée au commerce (ATC) a été désignée comme un des domaines prioritaires de la coopération au développement de l'UE et la dimension ATC a été intégrée à tous les niveaux de décision concernés par l'allocation des fonds.

Furthermore, since developing countries’ efforts to integrate into the global trading system need to be effectively supported, trade related assistance (TRA) has been designated as one of the priority areas for the EU's development co-operation and the TRA dimension has been integrated in all the relevant levels of decision making on how to allocate funds.


Mais ils sont encore très loin d'être satisfaisants, puisque la lutte contre le terrorisme d'Al-Qaïda et du mollah Omar est loin d'être achevée, puisque la sécurité du territoire n'est de ce fait pas assurée, puisque la réorganisation nécessaire du pays par la mise en place d'institutions qui assurent la représentation de l'ensemble de ses composantes ethniques, ainsi que le respect du droit international et des droits de l'homme, n'est encore qu'amorcée, puisqu'enfin le retour massif des réfugiés n'a fait qu'aggraver une situation hu ...[+++]

The fight against terrorism waged by al-Qa’ida and Mullah Omar is far from over, security in Afghanistan is not, therefore, guaranteed, the reorganisation needed in Afghanistan – which involves creating institutions to ensure the representation of all ethnic groups and respect for international law and human rights – has only just got underway, and, lastly, because the large-scale return of refugees has only served to exacerbate the already disastrous humanitarian situation caused by the war and the drought which have been raging for years.


La fin de la guerre froide et de la course aux armements signifie que l’exigence de l’arrêt du commerce de l’uranium et des déchets nucléaires ne constitue pas une exigence exagérée mais est au contraire parfaitement raisonnable, une exigence qui va de soi puisqu’elle découle naturellement des valeurs que l’Europe s’impose.

The end of the cold war and the arms race means that the demand for the termination of the trade in uranium and nuclear waste is not an exaggerated one, but extremely reasonable, a demand that as it were flows naturally from the values to which Europe is pledged.


Les tarifs en vigueur pour ces itinéraires ne peuvent être remis en question puisqu'ils découlent d'une formule convenue par les autorités britanniques et le transporteur aérien concerné.

Fares for these routes cannot be challenged since they are offered according to a formula agreed between the United Kingdom authorities and the operating air carrier.


Indépendamment de l'existence du mandat de défense, puisqu'il découle du simple fait que le client se fait conseiller par l'avocat ou le prend simplement pour confident.

This applies regardless of whether or not there is a legal obligation, because confidentiality stems from the simple fact that the client is seeking advice from the lawyer or is simply treating them as a confidant.




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puisqu'il découle nécessairement ->

Date index: 2023-07-11
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