Vertaling van "puisqu'elles étaient assorties " (Frans → Engels) :

Les conclusions principales de l'audit des systèmes de gestion et de contrôle financiers des organismes de mise en oeuvre de l'ISPA, réalisé par la DG Politique régionale, ont été communiquées aux autorités hongroises début 2002. Elles étaient assorties de recommandations sur les améliorations à apporter pour satisfaire aux exigences de l'article 9 du règlement ISPA.
The main findings of the audit by DG Regional Policy of the financial management and control systems of the ISPA Implementing Agencies were sent to the Hungarian authorities early 2002 together with recommendations on how to meet the requirements of Article 9 of the ISPA Regulation.

La plainte montre également que les pouvoirs publics chinois ont payé le même prix que d'autres investisseurs bien que leurs parts aient eu une moindre valeur, puisqu'elles étaient assorties de droits et perspectives moindres que les actions vendues à d'autres actionnaires.
The complaint also shows that the GOC paid the same price as other investors despite its shares were worth less as they had different rights and prospects than the shares sold to other shareholders.

Ces efforts sont capitaux puisque des études ont montré que les dépenses en faveur de la recherche dans toute l'UE sont actuellement inférieures à ce qu'elles étaient durant la seconde moitié des années 90, et que les sociétés européennes ont tendance à investir davantage aux États-Unis d'Amérique que dans l'UE elle-même (sorties nettes de 5 milliards d'euros en 2000) [13].
These efforts are crucial, since studies show that spending on research across the EU is currently lower than during the second half of the 1990's, and that EU companies tend to invest more in the USA than in the EU itself (EUR5 bn net outflow in 2000) [13].

Ces dispositions sont également exécutoires puisqu'elles sont soumises à un mécanisme de règlement des différends spécifique, accompagné d'une procédure claire, obligatoire et assortie de délais précis pour dissiper toute préoccupation à leur sujet.
These provisions are also enforceable as they are subject to a dedicated dispute settlement mechanism, with a clear, mandatory and time-bound procedure for the resolution of any concern on their respect.

Les femmes étaient largement prédominantes, puisqu'elles constituaient 85% des enseignants (1,7 million d'enseignantes).
Women were largely predominant, accounting for 85% (1.7 million teachers).

On me dit qu'il ne s'agit certes pas d'un «non» à l'Europe, on me dit que ce n'est pas un «non» à l'euro. Ce ne peut être un «non» aux propositions des institutions, puisqu'elles n'étaient plus sur la table».
It cannot be a “no” to the proposals by the institutions, because they were no longer on the table”.

De manière générale, la Hongrie soutient que les mesures ne peuvent pas être qualifiées d’aide d’État, puisqu’elles étaient conformes au marché et qu’elles n’ont donc apporté aucun avantage au bénéficiaire.
In general, Hungary argues that the measures could not be classified as State aid because they were market-conform and thus provided no advantage to the beneficiary.

Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.
In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

Dans ces conditions, la Commission a provisoirement estimé qu'il ne saurait être exclu que ces aides puissent avoir le caractère d'aides au fonctionnement puisqu'elles étaient destinées à réduire les dépenses courantes des entreprises bénéficiaires.
Accordingly, it could not rule out the possibility that the aid could rank as operating aid, since it was intended to reduce the recipient firms' current expenditure.