Vertaling van "puisqu'elle-même avait " (Frans → Engels) :

La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.
The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.

De fait, ce n'aurait peut-être même pas été une plainte la concernant, puisqu'elle-même avait un poste de professeur, mais peut-être y aurait-il eu des choses qui, selon elle, constituaient une discrimination systémique, une discrimination empêchant d'autres femmes ou des gens appartenant à d'autres minorités raciales d'avoir les mêmes chances en matière d'emploi que les hommes en général ou les gens appartenant à la race dominante.
In fact, it may not even have been about her, because she had a job there as a professor, but there may have been things happening which she believed constituted systemic discrimination which created barriers to other women or people of racial minorities obtaining equal opportunity to males or people of the predominant colour in seeking employment.

Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).
In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).

Même si notre association a reconnu qu'il était nécessaire d'avoir des lignes directrices concernant la pratique et qu'elle en a produites elle-même, leur utilisation a été réduite au minimum puisqu'elle n'avait pas l'autorité voulue pour en obliger l'adoption.
While CAT identified a need for and produced practice guidelines, without the authority to influence practice, utilization has been minimal.

La Hongrie possède une disposition analogue mais va même plus loin, puisqu’elle impose à quiconque a sciemment eu recours à une victime ou à ses services les mêmes peines qu’aux personnes accusées de l’infraction de traite d’êtres humains.
HR has a similar provision but goes even further, as it imposes the same penalties on anyone who knowingly uses a victim or the services thereof with those who are charged for committing the offence of trafficking in human beings.

Après enquête, le Médiateur a conclu que la Commission elle-même avait reconnu qu'EDNES avait agi de bonne foi et avait achevé les projets avec succès, malgré les conditions difficiles qui régnaient en Russie à cette époque.
After investigating the case, the Ombudsman concluded that the Commission itself had acknowledged that EDNES acted in good faith and completed the projects successfully, notwithstanding the difficult conditions prevailing in Russia at the time.

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.
It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.

À la lumière de cet arrêt, la Commission a réexaminé la mesure et constaté que la subvention ne constituait pas une aide, puisqu'elle n'avait pas d'incidence sur le commerce et ne faussait pas la concurrence.
On the basis of the Judgment, the Commission reassessed the measure and found that the Subsidy did not constitute aid since it appears that the measure had no effect on trade and did not distort competition.

La Slovaquie est le pays possédant le plus grand nombre de SCE immatriculées (sept), mais, en même temps, six d’entre elles pourraient être considérées comme dormantes, puisqu’elles sont immatriculées à la même adresse et exercent la même activité.
Slovakia is the country with the most registered SCEs - 7, but at the same time 6 of them could be considered as shelf SCEs as they are registered on the same address and have the same activity.

Le contrat initial aurait pu également avoir pour effet de limiter la position concurrentielle d'ENDESA sur le marché du gaz, où cette entreprise n'est actuellement qu'un acteur secondaire puisqu'elle n'avait pas le droit de revendre le gaz qu'elle achetait à GAS NATURAL.
The original agreement could also have had the effect of limiting the competitive position of ENDESA in the gas market, where at present it is only a small player, since it was not allowed to resell the gas purchased from GAS NATURAL.