Traduction de «puisqu'elle élargit » (Français → Anglais) :

En conclusion, bien que la formulation de l'article 12, paragraphe 5, et de l'article 21 du TRLIS n'ait pas été modifiée, la Commission estime que la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui est fondée sur la nouvelle méthode de calcul susmentionnée, constitue une changement fondamental du régime, puisqu'elle élargit le champ d'application initial de la disposition en autorisant la déduction la survaleur financière également en cas de prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
In conclusion, although the wording of Article 12(5) TRLIS and 21 TRLIS has not been modified, the Commission considers that the new administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS, which is based on the abovementioned new calculation method, constitutes a substantial change in the scheme since it enlarges the initial scope of application of the provision by allowing the deduction of financial goodwill also for indirect shareholding acquisitions that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding.

On élargit l'infraction puisqu'elle est maintenant définie à l'article 182.3.
That makes it a broader offence, because it is now defined it under 182.3.

– (PL) Monsieur le Président, l’incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans la législation européenne n’élargit pas le domaine des compétences de l’UE et elle est conforme au principe de subsidiarité puisque la Charte fait intégralement partie de la politique de l’UE.
– (PL) Mr President, incorporation of the Charter of Fundamental Rights into EU law does not extend the scope of the EU’s competences and complies with the principle of subsidiarity, since the Charter is an integral part of EU policy.

Le vice-chef Rick Simon et le chef Lawrence Paul, de même que d'autres dirigeants de l'Assemblée des Premières nations nous ont expliqué, lorsqu'ils ont comparu, qu'à leur avis, la Loi sur la gouvernance des Premières nations n'est qu'un prolongement de la Loi sur les Indiens et que elle rend cette dernière encore plus offensante puisqu'elle élargit encore plus les pouvoirs du ministre.
That's a good starting point. We've heard from the Assembly of First Nations Vice-Chief Rick Simon and Chief Lawrence Paul, other leaders, and previous presentations that they too feel that the First Nations Governance Act is only an extension of the Indian Act.

En revanche, j’ai le plaisir de noter qu’entre la substance du rapport de notre ami Rosati et la réflexion commune qui est la nôtre, à l’Euro groupe, il n’y a que très peu de différence, à quelques nuances près, puisque le constat commun qui est le nôtre est de dire que la croissance en Europe est repartie, qu’elle s’élargit, qu’elle se prolonge, le tout étant de savoir si, d’ici à quelques mois, nous pourrons constater si, oui ou non, cette reprise prolongée, ce regain de croissance en Europe nous permet de dire que le potentiel de croissance de l’Union européenne, et de la zone euro en particulier, aurait substantiellement évolué vers le haut.
On the other hand, I am pleased to note that, one or two nuances aside, there is very little difference between the substance of the report by our friend, Mr Rosati, and our, the Eurogroup’s, joint consideration, since our joint finding is that growth in Europe is on the up again, is expanding, is continuing, and everything rests on our knowing whether, in a few months’ time, we will be able to see whether or not this prolonged recovery, this renewed growth in Europe, will enable us to say that the growth potential of the European Union, and of the eurozone in particular, has substantially increased.