Vertaling van "législation européenne n’élargit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (PL) Monsieur le Président, l’incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans la législation européenne n’élargit pas le domaine des compétences de l’UE et elle est conforme au principe de subsidiarité puisque la Charte fait intégralement partie de la politique de l’UE.
– (PL) Mr President, incorporation of the Charter of Fundamental Rights into EU law does not extend the scope of the EU’s competences and complies with the principle of subsidiarity, since the Charter is an integral part of EU policy.

La proposition élargit le champ d'application de la législation européenne actuelle aux instruments financiers négociés uniquement sur des systèmes multilatéraux et d'autres systèmes de négociation organisée, ainsi qu'aux instruments financiers négociés de gré à gré, permettant ainsi à la législation relative aux abus de marché de porter sur les transactions effectuées sur toutes les plates-formes et pour tous les instruments financiers.
The proposal extends the scope of existing EU legislation to financial instruments only traded on multilateral trading facilities (MTFs), other organised trading facilities (OTFs) and OTC so that trading on all platforms and of all financial instruments which can impact them will now be covered by market abuse legislation.

Il s’agit d’un objectif transversal qui élargit notre champ de vision afin de nous donner plus d’ambition lorsque nous rédigeons, modifions ou appliquons la législation européenne, mais l’article 9 ne garantit pas les résultats souhaités en matière de politiques.
This is a cross-cutting objective and it gives us greater scope to be more ambitious when writing, amending or implementing EU legislation, but Article 9 does not guarantee desired policy outcomes.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 23 mars 2011 des mesures législatives afin d'appliquer la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), qui élargit la portée des mesures restrictives instituées contre la Libye par la résolution 1970 du CSNU et prévoit de nouvelles mesures.
The Council of the European Union adopted legislation on 23 March 2011 to implement UN Security Council Resolution 1973 which broadened the scope of the restrictive measures against Libya imposed by UNSCR 1970 and introduced further measures.

76. rappelle également que le traité de Lisbonne élargit considérablement le champ de la codécision et qu'elle devient la procédure législative normale; il s'ensuit que le Parlement devient colégislateur, sur un pied d'égalité, pour 95 % de la législation européenne;
76. Stresses, furthermore, that the Treaty of Lisbon markedly extends the scope of codecision, which will become the standard legislative procedure, and that Parliament will thus become the co-legislator, on a footing of equality, for 95 % of EU legislation;

77. rappelle également que le traité de Lisbonne élargit considérablement le champ de la codécision et qu'elle devient la procédure législative normale; il s'ensuit que le Parlement devient colégislateur, sur un pied d'égalité, pour 95 % de la législation européenne;
77. Stresses, furthermore, that the Treaty of Lisbon markedly extends the scope of codecision, which will become the standard legislative procedure, and that Parliament will thus become the co-legislator, on an equal footing, for 95 % of EU legislation;

Elle élargit le champ d'application de la législation européenne (directive 84/253/CEE), en précisant les missions des contrôleurs légaux des comptes, la question de leur indépendance et leur code d'éthique, en introduisant des obligations d'assurance qualité externe, en veillant à un meilleur contrôle public de la profession et en améliorant la coopération entre les organes de surveillance dans l'UE.
It broadens the scope of application of EU legislation (directive 84/253/EEC) by specifying the duties of statutory auditors, their independence and ethics, by introducing requirements for external quality assurance, ensuring better public oversight over the audit profession and improving co-operation between oversight bodies in the EU.

Elle élargit le champ d'application de la législation européenne antérieure (directive 84/253/CCE), en précisant les missions des contrôleurs légaux des comptes, la question de leur indépendance et leur code d'éthique, en introduisant des obligations d'assurance qualité externe, en veillant à un meilleur contrôle public de la profession et en améliorant la coopération entre les organes de surveillance dans l'UE.
It broadens the scope of application of former EU legislation (directive 84/253/EEC) by specifying the duties of statutory auditors, their independence and ethics, by introducing requirements for external quality assurance, ensuring better public oversight over the audit profession and improving co-operation between oversight bodies in the EU.