Vertaling van "puisqu'elle ne s'appliquera " (Frans → Engels) :

H. considérant que la dérogation dont bénéficient les obtenteurs en vertu de l'article 27, point c), de l'accord JUB ne s'appliquera qu'aux brevets accordés dans le cadre du système de brevet unitaire et qu'elle ne s'appliquera pas automatiquement aux brevets nationaux dans l'Union; qu'il en résultera un défaut d'harmonisation au regard de la possibilité d'utiliser du matériel biologique breveté à des fins d'obtention végétale;
H. whereas the breeders’ exemption provided for in Article 27(c) of the UPC Agreement will only be applicable to patents granted under the unitary patent system and will not automatically apply to national patents in the EU, and whereas this will result in a non-harmonised situation as regards the possibility of breeding with biological material falling within the scope of a patent;

H. considérant que la dérogation dont bénéficient les obtenteurs en vertu de l'article 27, point c), de l'accord JUB ne s'appliquera qu'aux brevets accordés dans le cadre du système de brevet unitaire et qu'elle ne s'appliquera pas automatiquement aux brevets nationaux au sein l'Union; qu'il en résultera un défaut d'harmonisation au regard de la possibilité d'utiliser du matériel biologique breveté à des fins d'obtention végétale;
H. whereas the exemption for breeders provided for in Article 27(c) of the UPC Agreement will only be applicable to patents granted under the unitary patent system and will not automatically apply to national patents within the EU, and whereas this will result in a non-harmonised situation as regards the possibility of breeding with biological material falling within the scope of a patent;

Monsieur le Président, la division du projet de loi d'exécution du budget est purement symbolique, puisqu'elle ne s'appliquera qu'à l'étude, et non au vote.
Mr. Speaker, it is tokenism to divide the budget bill for study but not for voting.

H. considérant que les jeunes sont particulièrement défavorisés pendant les crises économiques, dans des proportions bien plus importantes que la plupart des groupes; que pour de nombreux jeunes, la période pendant laquelle ils sont actuellement au chômage peut se transformer en chômage de longue durée, en augmentant grandement le risque d'exclusion sociale; qu'une telle situation comporte des conséquences alarmantes, d'une part, pour les individus jeunes, puisqu'elle dévalorise leur estime de soi, ne leur permet pas de concrétiser leurs ambitions, réduit leurs gains et leurs perspectives de carrière et retarde pour eux la possibilité d'avoir une vie adulte indépendante, notamment en fondant une famille, et par conséquent, d'autre part, pour la société, puisqu'elle a des répercussions négatives sur la situation sociale, économique et démographique en Europe, à court terme comme à long terme, et qu'elle renforce le risque que ces jeunes connaissent la pauvreté à un âge avancé, en raison de leur incapacité à verser des cotisations de retraite pendant leur vie active;
H. whereas young people are particularly disadvantaged during economic crises, more so than most groups; whereas for many young people current unemployment can be expected to turn into long-term unemployment, greatly increasing the risk of social exclusion; whereas this has alarming consequences for young individuals, lowering their self-esteem, leaving their ambitions unrealised, reducing their earnings and career prospects and delaying their possibilities of assuming an independent adult life including starting a family, and consequently also for society, negatively impacting on the social, economic and demographic situation in Europe in both the short and the long term and increasing the likelihood of young people experiencing poverty in old age as a result of their inability to pay pension contributions throughout their working lives;

Honorables sénateurs, cette mesure législative sera très appréciée des membres des Forces canadiennes, puisqu'elle s'appliquera non seulement aux militaires en mission à l'étranger, mais à tous ceux qui doivent reporter ou interrompre leur congé pour reprendre du service.
Colleagues, this legislation will be welcome news for members of the Canadian Forces. It will apply not only to those serving abroad but to all forces members who must delay or cut their leave short for imperative military requirements.

Par exemple, l’entreprise britannique Clarks Shoes s’est d’abord montrée visionnaire dans la mesure où elle a délocalisé la production de chaussures en Chine et au Viêt Nam, puis responsable, puisqu’elle s’est diversifie en points de vente au détail au Royaume-Uni, dans lesquels elle emploie un nombre de travailleurs qui n’a jamais été aussi élevé. Et surtout, elle a fait preuve de compréhension, puisqu’elle a reconnu les difficultés de la Commission et s’efforce de travailler avec vous et non contre vous.
Britain’s Clarks Shoes, for example, has first of all shown foresight, in relocating production of shoes to China and Vietnam; responsibility, in diversifying into retail outlets in the UK, where they now employ more people than they ever employed in shoemaking; and, not least, understanding, in recognising the Commission’s difficulties and trying to work with you and not against you.

Cette situation changera lors de l’entrée en vigueur du nouveau traité constitutionnel, puisque le VMQ s’appliquera alors à tous les domaines.
That will change when the new Constitutional Treaty enters into effect, for then QMV will apply across the board.

Elle ne s'appliquera pas seulement aux Québécois; elle s'appliquera à tous les Canadiens.
It will apply not only to Quebecers but to all Canadians.

C'est l'occasion rêvée pour la ministre puisqu'elle sait que le projet de loi ne s'appliquera pas aux modèles 1996.
This is a perfect opportunity for the environment minister since she knows the passage of the bill is irrelevant to the timing of production for the 1996 cars.

Ce qu'on oublie de dire, c'est qu'en réalité, elle ne s'appliquera presque pas puisque ce qui était la production estimée avant la contrebande, c'est-à-dire les trois premiers pour cent de production écoulés à l'étranger, sur le marché américain entre autres, ne seront pas assujettis à cette taxe.
What they forget to tell us is that, in fact, it will apply very rarely since estimated production before smuggling, that is the first 3 per cent of production sold abroad, including on the U.S. market, will not be subject to this tax.