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Traduction de «puisqu'elle couvre seulement » (Français → Anglais) :

Sur la base de cette évaluation et compte tenu des engagements fixés dans l'accord ainsi que des garanties fournies par les États-Unis, il y a lieu de modifier l'interdiction d'introduire certains produits dans l'Union de manière à ce qu'elle couvre seulement certaines parties des États de l'Iowa et du Dakota du Nord, que les autorités vétérinaires des États-Unis ont soumises à des restrictions en raison de foyers précédents.

On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by the United States, it is appropriate to modify the prohibition on the introduction into the Union of certain commodities to cover only certain parts of the states of Iowa and North Dakota, which the veterinary authorities of the United States have placed under restrictions due to previous outbreaks.


Sur la base de cette évaluation et compte tenu des engagements fixés dans l'accord ainsi que des garanties fournies par les États-Unis, il y a lieu de modifier l'interdiction d'introduire certains produits dans l'Union de manière qu'elle couvre seulement certaines parties des États de l'Indiana, du Nebraska et du Dakota du Sud que les autorités vétérinaires des États-Unis ont soumises à des restrictions en raison de foyers précédents.

On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by the United States, it is appropriate to modify the prohibition on the introduction into the Union of certain commodities to cover only certain parts of the States of Indiana, Nebraska and South Dakota, which the veterinary authorities of the United States have placed under restrictions due to previous outbreaks.


Pour y parvenir, la présente directive a même un champ d'application plus large que celui du règlement nº 1215/2012, puisqu'elle couvre aussi les situations dans lesquelles des actions en dommages et intérêts consécutives ayant trait à la même infraction au droit de la concurrence sont engagées par des parties lésées situées à des niveaux différents de la chaîne de distribution.

To achieve that, the proposed Directive has an even wider scope than Regulation No 1215/2012, as it also covers the situation of subsequent actions for damages relating to the same competition law infringement, brought by injured parties at different levels of the supply chain.


La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques en matière de résolution d'un État membre à l'autre est dans l'intérêt non seulement des États membres dans lesquels les banques opèrent mais aussi de tous les États membres en général, puisqu'elle permet d'assurer des conditions de concurrence équitables et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Ensuring effective and uniform resolution rules and equal conditions of resolution financing across Member States is in the best interests not only of the Member States in which banks operate but also of all Member States in general as a means of ensuring a level competitive playing field and improving the functioning of the internal market.


La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques d’un État membre à l’autre est dans l’intérêt non seulement des États membres dans lesquels opèrent les banques, mais aussi de tous les États membres en général, puisquelle permet de préserver la concurrence et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Ensuring effective and uniform resolution rules and equal conditions of resolution financing across Member States is in the best interest not only of the Member States in which banks operate, but also of all Member States in general as a means to preserve competition and improve the functioning of the internal market.


La directive concernant les contrats de garantie financière, que les États membres sont en train de mettre en oeuvre, a un champ d'application beaucoup plus vaste puisqu'elle couvre (presque) toutes les opérations de garantie financière effectuées par les systèmes et les «intermédiaires financiers» [22].

The Financial Collateral Directive, which is in the process of implementation by Member States, has a much broader scope of application since it covers (almost) all financial collateral transactions performed by systems and "financial intermediaries" [22].


La directive concernant les contrats de garantie financière, que les États membres sont en train de mettre en oeuvre, a un champ d'application beaucoup plus vaste puisqu'elle couvre (presque) toutes les opérations de garantie financière effectuées par les systèmes et les «intermédiaires financiers» [22].

The Financial Collateral Directive, which is in the process of implementation by Member States, has a much broader scope of application since it covers (almost) all financial collateral transactions performed by systems and "financial intermediaries" [22].


Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.

It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.


La croissance du total des financements d'amorçage et de démarrage est encore plus frappante, puisqu'elle s'élève à près de 115%, pour un montant total de 6,4 milliards d'euros, soit l'équivalent du volume global de capital-risque investi deux ans plus tôt seulement.

Growth in total seed and start-up investment was even more striking, up by nearly 115% at EUR6.4 billion, a figure equivalent to the total volume of venture capital investments only two years earlier.


Les mesures d'application danoises sont plus exigeantes que la directive en matière d'information, puisqu'elles obligent les établissements de crédit à indiquer dans ces informations préalables non seulement le cours de change de référence utilisé, mais aussi la date de change.

Danish implementing legislation exceeds the information obligations laid down in the Directive, as it requires credit institutions to provide prior information not only in relation to the reference rate of exchange, but also to the date of exchange.




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puisqu'elle couvre seulement ->

Date index: 2025-02-20
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