Pour vous donner une idée du processus de prise de règlements, il y a d'abord un document de consultation, puis une période de consultation avec l'industrie, les provinces et les parties intéressées, puis la publication des règlements dans la Partie I de la Gazette; puis une autre période d'avis des divers intervenants, puis la publication dans la Partie II de la Gazette d'ici la fin décembre 2008 pour l'année modèle 2011.
Just to give you an idea of the regulation-making process, there is a consultation paper; a consultation period with the industry, provinces, and stakeholders; Gazette Part I publication of the regulations; another period of comments by various stakeholders; and then publication in Gazette Part II by the end of December 2008 for the model year 2011.