Traduction de «puis devant laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que Thulani Maseko, avocat travaillant pour le Congrès des syndicats du Swaziland, a été arrêté le 17 mars 2014 après avoir écrit un article dans lequel il critique le manque d'indépendance du système judiciaire du pays; considérant que, le 19 mars 2015, il a été traduit devant un comité de discipline en prison sans la présence d'un avocat puis placé de force en cellule d'isolement pour avoir écrit une lettre depuis sa prison, qui a été publiée et dans laquelle il dénonce ses conditions de détention; considérant que, bien qu'il ait fait appel de cette décision, aucune date n'a été annoncée concernant son audience devant la High Court;
B. whereas Thulani Maseko, a lawyer working for the Trade Union Congress of Swaziland, was arrested on 17 March 2014 after writing an article criticising the lack of independence of the judicial system in Swaziland; whereas, on 19 March 2015, following the publication of a prison letter denouncing his conditions of detention, he was brought before a disciplinary committee in prison without the presence of a lawyer and was then forcefully moved to solitary confinement; whereas, although he has challenged this decision, no date has yet been announced for his High Court hearing;

Il faut corriger cela, sinon le scénario suivant sera possible : quelqu'un a fait quelque chose de très mal, a été déclaré coupable et s'est fait imposer une peine équitable; une longue période s'écoule pendant laquelle cette personne a changé — ce n'est pas un exemple extrême, c'est fréquent — puis, pour une raison quelconque, elle se retrouve à nouveau devant les tribunaux et, après cette longue période, elle n'est plus considérée comme un délinquant, mais plutôt comme un délinquant dangereux.
That has to be addressed, or what you will have is a scenario where an individual did something very bad, was properly convicted and properly sentenced; a significant period of time passes wherein that person has had who knows what changes to his or her life — this is not an extreme example; this is commonplace — and then for whatever reason has come back before the courts again, and now after this large gap is being treated not as an offender but as a dangerous offender.

De même, en tant qu’Union européenne, nous devons assumer la responsabilité - et je regarde ici la bougie, la grande bougie, toujours allumée devant M. Watson - sur la question de Guantanamo, à propos de laquelle je ne puis que partager l’inquiétude exprimée au sujet de la situation des prisonniers.
Similarly, as the European Union, we have to shoulder responsibility – and here I am looking at the candle, the large candle, still alight in front of Mr Watson – with regard to the Guantanamo issue, on which I cannot fail to agree with the concerns expressed regarding the state of the prisoners.

Dans le souci d'améliorer le pays, qu'ils fassent enfin la chose honorable, la chose qu'en comité ils avaient prétendu être honorable, puis devant laquelle ils ont reculé et contre laquelle ils ont voté, pour déposer ensuite un projet de loi médiocre.
For the betterment of the country, let us finally see them do the right thing, the thing they argued in committee was right but what they then backed away from and voted against, only to bring in an inferior bill.

Puis est énoncée une règle particulière selon laquelle le demandeur ayant saisi la seconde juridiction peut, s'il le souhaite, porter cette action devant la juridiction qui s'est déclarée compétente du fait qu'elle a été la première saisie.
It also contains a special rule whereby the party who brought the relevant action before the court second seised may, if he so wishes, bring that action before the court which claims jurisdiction because it was seised earlier.

Ils ont alors interjeté une deuxième fois appel, d'abord devant un tribunal ordinaire puis devant une cour fédérale, laquelle a conclu qu'il fallait approfondir l'enquête.
The court ruled that they had no business being in the courtroom. They went to court for a second appeal, then to a federal court, and the federal court decided they needed more investigation.

Le gouvernement qui a présenté le projet de loi C-22, puis le projet de loi C-28, est le même qui feint l'ignorance même lorsqu'un haut fonctionnaire du ministère de la Justice a informé un gouvernement étranger que des Canadiens sont engagés dans des activités criminelles dans leur propre pays, même si aucune accusation à cet égard n'a été portée; c'est le même gouvernement qui permet qu'un sous-ministre adjoint de la Justice tienne une réunion privée avec le juge en chef de la Cour fédérale du Canada afin de se plaindre du progrès d'une affaire à laquelle le gouvernement est partie; c'est le même gouvernement qui invoque la primauté du droit quand cela sert ses intérêts partisans, comme cela été à maintes invoqué dans la cause Bertrand devant la Cour supérieure du Québec.
The government which brought us Bill C-22, then Bill C-28, is the same one which feigns ignorance even when a senior official in the Department of Justice is informing a foreign government that Canadians have engaged in criminal activity in their own country, although no charges to that effect have ever been laid; the same government which allows an Assistant Deputy in the Department of Justice to hold a private meeting with the Chief Justice of the Federal Court of Canada in order to complain about the progress of a case in which the government is a partner; the same government which invokes the rule of law only when it serves partisan purposes, as has repeatedly been invoked in the Bertrand case before the Superior Court in Quebec" .

Le sénateur Day : Si je puis dire quelque chose là-dessus, la raison pour laquelle nous avons deux motions devant nous, plutôt que la motion que j'ai proposée à la dernière réunion seulement, c'est ça.
Senator Day: If I can reflect on that point, the reason we have two motions now as opposed to the one that I proposed in last meeting was for that purpose.