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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonne pratique environnementale
Bonne pratique écologique
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Code des méthodes et pratiques nautiques
Code des pratiques et méthodes de navigation
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Modèle d'octroi puis cession du crédit
Modèle d'octroi puis de cession de crédits
Modèle d'octroi puis de cession du crédit
OCC
Octroi puis cession de crédits
Perfectionnement pratique des chefs
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d’essai courante
Pratique respectueuse de l'environnement
Pratique saine pour l'environnment
Pratique écologique saine
Qualité de la réglementation
REFIT
Recommandé code des méthodes et pratiques nautiques
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «puis de pratiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]

originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]


modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC

originate-and-distribute model | originate-to-distribute model


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


Recommandé : code des méthodes et pratiques nautiques [ Code des méthodes et pratiques nautiques | Recommandé : code des pratiques et méthodes de navigation | Code des pratiques et méthodes de navigation ]

Recommended: Code of Nautical Procedures and Practices [ Code of Nautical Procedures and Practices | Recommended Code of Navigation Practices and Procedures | Code of Navigation Practices and Procedures ]


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) L’indemnité pour ledit aménagement de force motrice est déterminée par le ministre en prenant comme base le chiffre antérieurement fixé en application de l’article 19 comme étant le coût réel de l’aménagement, puis en pratiquant un rajustement de ce chiffre afin qu’il soit tenu compte de toute variation dans le pouvoir d’achat du dollar, révélée par l’indice officiel du commerce, ou autre statistique officielle, le plus susceptible d’application au cas en question, et enfin en déduisant une somme équivalente à la diminution de la valeur de l’entreprise attribuable à sa dépréciation physique ou fonctionnelle ou à d’autres causes.

(2) The Minister shall compute the compensation for a power development on the basis of the figure previously fixed in accordance with section 19 as the actual cost of the development, adjust this figure so as to make allowance for any variation in the purchasing power of the dollar as shown by the official trade index or other official statistics most applicable to the case, and deduct an amount equivalent to the actual loss in value of the works due to their physical or functional depreciation or to other causes.


M. Mercille : Pendant cinq ans, les entreprises auront le droit, dans le cas de certains articles, de récupérer jusqu'à 100 p. 100 des crédits de taxe sur les intrants, puis cette pratique devra obligatoirement être éliminée au cours des trois années suivantes.

Mr. Mercille: They are allowed to recapture up to 100 per cent of ITCs on specific items for five years followed by a mandatory phasing out over a maximum of three years.


Elles pourront le faire pendant cinq ans, puis cette pratique sera éliminée graduellement au cours des trois années qui suivent.

According to the agreement, it is for a period of five years and then it should be phased out over the next three years.


Je m'appelle Diane Lye et je suis une chercheure qui étudie divers aspects des problèmes liés à la famille et au divorce depuis 15 ans, tout d'abord dans un contexte universitaire et puis en pratique privée.

My name is Diane Lye and I've been a researcher looking at various issues related to family and divorce for the last 15 years, first in university settings and in private practice.


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Si vous prenez les facteurs sous-jacents, des pays comme la Chine semblent commencer à prendre un tournant: ils étaient de grands exportateurs, puis ont pratiquement disparu du marché, et tout à coup semblent prendre beaucoup de force pour les prochaines années.

If you look at the fundamentals, countries such China seem to be starting to turn a corner in terms of having moved from being a large exporter, to being almost non-existent in the market, to suddenly starting to develop a profile where they may well be much larger in future years.


18. regrette que malgré le dispositif législatif européen actuel en matière de prix dans le transport aérien et l'opération «coup de balai» menée en 2007 dans le cadre du règlement CPC visant les sites web vendant des billets d'avions, les consommateurs continuent d'être victimes de nombreuses pratiques trompeuses dans ce secteur, comme celle consistant à ne pas inclure certains frais incompressibles, tels que la surfacturation appliquée aux cartes de crédit et de débit lors de la réservation en ligne; s'inquiète du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes de ce qui es ...[+++]

18. Regrets that, despite current EU legislation on airline prices and the 2007 sweep under the CPC Regulation of websites selling plane tickets, consumers continue to fall victim to the very many misleading practices in this sector, such as not including unavoidable costs like credit and debit card surcharges when booking online; notes with concern the increasing number of complaints concerning online ticket purchasers who have fallen victim to what is commonly referred to as ‘IP tracking’, a practice which seeks to record the number of web visits by individual users through the same IP address and then artificially push up prices base ...[+++]


18. regrette que malgré le dispositif législatif européen actuel en matière de prix dans le transport aérien et l'opération "coup de balai" menée en 2007 dans le cadre du règlement CPC visant les sites web vendant des billets d'avions, les consommateurs continuent d'être victimes de nombreuses pratiques trompeuses dans ce secteur, comme celle consistant à ne pas inclure certains frais incompressibles, tels que la surfacturation appliquée aux cartes de crédit et de débit lors de la réservation en ligne; s'inquiète du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes de ce qui es ...[+++]

18. Regrets that, despite current EU legislation on airline prices and the 2007 sweep under the CPC Regulation of websites selling plane tickets, consumers continue to fall victim to the very many misleading practices in this sector, such as not including unavoidable costs like credit and debit card surcharges when booking online; notes with concern the increasing number of complaints concerning online ticket purchasers who have fallen victim to what is commonly referred to as ‘IP tracking’, a practice which seeks to record the number of web visits by individual users through the same IP address and then artificially push up prices base ...[+++]


La Suisse a rejoint seule l’espace Schengen, le 12 décembre 2008, en supprimant les contrôles à ses frontières puis ceux pratiqués dans les aéroports pour les vols à l’intérieur de l’espace Schengen, le 29 mars 2009.

Switzerland joined the Schengen area alone, on 12 December 2008, with the abolition of border control at land borders, followed by the abolition of border checks on intra-Schengen flights at airports on 29 March 2009.


Toutefois, la Suisse a été la seule à le faire, le 12 décembre 2008, en supprimant les contrôles à ses frontières puis ceux pratiqués dans les aéroports pour les vols à l'intérieur de l'espace Schengen, le 29 mars 2009.

However, Switzerland joined the Schengen area alone, on the 12th December 2008, with the abolition of border control at land borders, followed by the abolition of border checks on intra-Schengen flights at airports on 29th March 2009.


Il n’est pas cohérent de commencer, comme maintenant, par prendre des mesures positives concernant le petit trafic frontalier et une initiative tout aussi positive sous la forme de l’accord bilatéral sur les visas conclu avec la Russie en octobre de l’année dernière, puis de pratiquement doubler le prix des visas, passé de 35 euros à 65 euros, mesure sur laquelle le Conseil des ministres ne sait, en réalité, quelle décision prendre la semaine prochaine, à la suite d’une proposition présentée par la France.

It is not consistent to begin, as now, by taking positive steps regarding local border traffic and similarly positive steps in the form of the bilateral visa agreement with Russia reached in October of last year, and then almost to double the visa charge from EUR 35 to EUR 65, something that the Council of Ministers is in actual fact in a quandary about taking a decision on next week in response to a proposal by France.




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Date index: 2022-10-07
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