Vertaling van "puis autorisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

déviations dans un sens et puis dans l'autre dans un forage
dog legs

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

modification non autorisée de données | modification non autorisée
unauthorized modification of data | unauthorized modification

code de conduite de l'Association des banquiers canadiens pour les activités d'assurance autorisées [ code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées ]
Canadian Bankers Association Code of Conduct for Authorized Insurance Activities [ CBA Code of Conduct for Authorized Insurance Activities ]

puis revenu | trempe à partir de la température de formage à chaud
tempering from hotforming temperature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette opération a seulement été notifiée en août 2013, puis autorisée, sous réserve du respect de certaines conditions, en septembre 2013 (voir IP/13/896).
This transaction was notified only in August 2013 and cleared subject to conditions in September 2013 (see IP/13/896).

Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe [.], qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 [.] et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police [.] les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions [.]. De fait, cela contredirait — et désavouerait, même — la notion d'ingérence par la chaîne de commandement associée au pouvoir de surveiller la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, éliminant du coup toute surveillance légalement autorisée [.].
My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new [subsection] authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada at late as 1999.I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence [they] prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions [or instructions].It would also effectively contradict, even repudiate, the notion of improper interference by the chain of command as established in the oversight jurisdiction of the Military Police Complaints Commission and thereby effectively eliminate oversight by statutory authorization.

Il a excédé de 21 % la limite des dépenses autorisées, puis il s'est retrouvé à Ottawa avec un avantage de seulement 79 voix. Par la suite, il a été promu au Cabinet et son agent politique a obtenu par favoritisme un emploi grassement payé.
For this, he gets promoted to cabinet and his political agent gets a plump patronage job for which he has no qualifications.

À partir de la fin de cette année, les conservateurs vont imposer aux travailleurs et aux employeurs la hausse maximale des cotisations d'assurance-emploi autorisée par la loi, et la hausse maximale des charges sociales l'année suivante, puis l'année suivante encore, et ainsi de suite chaque année pour l'avenir prévisible.
Starting at the end of this year, Conservatives are going to hit workers and employers alike with the maximum EI premium hike allowed under the law, and the maximum payroll tax hike the year after that, and again the year after that, and repeated every year for the foreseeable future.

La mesure a été autorisée par l’acte d’adhésion de 2003 (2), plus particulièrement en son annexe VIII, chapitre 7, point 1 b), puis par la décision 2006/42/CE du 24 janvier 2006 (3), au titre de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (4), alors en vigueur.
The measure has previously been authorised in the 2003 Act of Accession (2), in particular in Chapter 7, point 1(b) of Annex VIII thereto, and by Decision 2006/42/EC of 24 January 2006 (3) under the then applicable Sixth Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (4).

il est supposé que l'OPC investit en premier lieu, dans la mesure maximale autorisée par son mandat, dans les catégories d'actifs appelant l'exigence de fonds propres pour risque de position (général et spécifique) la plus élevée, puis, successivement, dans les catégories directement inférieures, jusqu'à l'épuisement de sa limite maximale d'investissement.
it will be assumed that the CIU first invests to the maximum extent allowed under its mandate in the asset classes attracting the highest capital requirement for position risk (general and specific), and then continues making investments in descending order until the maximum total investment limit is reached.

Puis, détermination de la date précise à compter de laquelle toutes les utilisations qui n'ont pas été autorisées sont interdites.
Once identified, a precise date when all unauthorised uses of the substance will be prohibited.

En particulier, nombre d'États membres négligent de faire appliquer les dispositions sur les plans de route qui interdisent le transport d'animaux en mauvaise condition physique et prescrivent que les animaux, après tout transport de la durée maximale autorisée, doivent obligatoirement être déchargés, nourris et abreuvés puis bénéficier d'un repos de vingt-quatre heures.
In particular, many Member States are failing to enforce the Directive’s provisions on route plans. Its prohibition on the transport of unfit animals and its requirements that animals must be unloaded and given food, water and 24 hours’ rest after being transported for the maximum permitted journey time.

2. Mesures particulières concernant la Namibie a. Viande bovine Dans le cadre du protocole relatif à la viande bovine, la Namibie sera autorisée à exporter un quota annuel de 10 500 tonnes de viande bovine désossée pendant les deux premières années (1991 et 1992), puis de 13 000 tonnes pendant les trois années suivantes. b. Le statut d'Etat le moins développé La convention de Lomé ne comporte pas de critères spécifiques permettant de déterminer si un pays appartient ou non au groupe des Etats les moins développés.
2. Special measures concerning Namibia a. Beef Namibia will be allowed, within the framework of the Beef Protocol, an annual quota for boneless beef and veal of 10.500 tonnes for the first 2 years (1991 and 1992) and 13.000 tonnes for the following 3 years. b. Least Developed Country Status The Lomé Convention does not include specific criteria for deciding when a country is a Least Developed Country and when it is not.