Vertaling van "puis autorisée sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Publication autorisée par le Sous-ministre adjoint - Aviation
Issued by Authority of the Assistant Deputy Minister Aviation

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette opération a seulement été notifiée en août 2013, puis autorisée, sous réserve du respect de certaines conditions, en septembre 2013 (voir IP/13/896).
This transaction was notified only in August 2013 and cleared subject to conditions in September 2013 (see IP/13/896).

Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe [.], qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 [.] et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police [.] les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions [.]. De fait, cela contredirait — et désavouerait, même — la notion d'ingérence par la chaîne de commandement associée au pouvoir de surveiller la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, éliminant du coup toute surveillance légalement autorisée [.].
My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new [subsection] authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada at late as 1999.I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence [they] prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions [or instructions].It would also effectively contradict, even repudiate, the notion of improper interference by the chain of command as established in the oversight jurisdiction of the Military Police Complaints Commission and thereby effectively eliminate oversight by statutory authorization.

80. Lorsque l'établissement de crédit n'a pas connaissance des expositions sous-jacentes de l'OPC, il peut calculer une pondération moyenne à appliquer à cet OPC conformément aux méthodes exposées aux articles 78 à 83, sous réserve de l'application des règles suivantes: il est présumé que l'OPC investit d'abord, dans toute la mesure autorisée par son mandat, dans les catégories d'expositions impliquant la plus forte exigence de fonds propres, puis continue par ordre décroissant jusqu'à ce que la limite totale de ses investissements soit atteinte.
80. Where the credit institution is not aware of the underlying exposures of a CIU, it may calculate an average risk weight for the CIU in accordance with the methods set out in Articles 78 to 83 subject to the following rules: it will be assumed that the CIU first invests, to the maximum extent allowed under its mandate, in the exposure classes attracting the highest capital requirement, and then continues making investments in descending order until the maximum total investment limit is reached.

La présidente : La motion concernant le personnel de recherche est l'une des motions ordinaires du comité par laquelle nous demandons à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des attachés de recherche auprès du comité. Elle prévoit également que je sois autorisée à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, puis d'employés de bureau et d'autres personnes, au besoin, pour aider le comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyées; que le Sous- comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services d'experts-conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et que la présidente, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapport.
The Chairman: The research staff is one of the regular motions for the committee, that we ask the Library of Parliament to assign research analysts to the committee and that I be authorized to seek authority from the Senate to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purpose of the committee's examination and consideration of such bills, subject matters of bills and estimates as are referred to it, and that the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized to retain services of such experts as may be required by the work of the committee; and that the chair, on behalf of the committee, direct the research staff in the preparation of studies, analyses, summaries and draft reports.