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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive sur les sources d'énergie renouvelables
Décret adopté par le Parlement
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi adoptée par le Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
Modèle d'octroi puis cession du crédit
Modèle d'octroi puis de cession de crédits
Modèle d'octroi puis de cession du crédit
OCC
Octroi puis cession de crédits
PUI
Plan d'urgence interne
Texte législatif fédéral

Vertaling van "puis au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE | Directive sur les sources d'énergie renouvelables

Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC | Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources | Renewable Energy Directive | Renewables Directive | RED [Abbr.]


modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]

originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]


modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC

originate-and-distribute model | originate-to-distribute model


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]




loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


déviations dans un sens et puis dans l'autre dans un forage

dog legs


loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement

Act of Parliament


plan d'urgence interne | PUI

internal emergency plan | on-site emergency plan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Donc, au lieu de rendre compte à la Société des ponts fédéraux, puis au ministre, puis au Parlement, elle relèverait directement du ministre et du Parlement, ce qui en augmenterait la responsabilisation à l'endroit du public.

So instead of reporting to Federal Bridge Corporation, then to the minister, to Parliament, it will go directly to the minister, to Parliament, so there will be better accountability of the corporation to the public.


K. considérant que les raisons historiques de l'installation d'un siège européen permanent à Strasbourg sont notoires en ce qui concerne des institutions telles que la Cour européenne des droits de l'homme ou le Conseil de l'Europe et que si l'Assemblée parlementaire européenne puis le Parlement européen ont à l'origine, par commodité, décidé d'utiliser l'hémicycle du Conseil de l'Europe, le choix de Bruxelles pour établir le siège de la Commission européenne et celui de l'OTAN reflète les aspirations de l'Union à l'unité progressive du continent dans la prospérité et la sécurité;

K. whereas the historical reasons for European bodies such as the European Court of Human Rights and the Council of Europe being permanently based in Strasbourg are well-known and, while the European Assembly /Parliament for convenience initially used the Council of Europe’s Chamber, the choice of Brussels as the seat of the European Commission and of NATO reflects the EU’s aspiration towards a continent progressively united in prosperity and security;


Sur la base de ce que je viens de mentionner, le rapporteur a suggéré que la commission des transports et du tourisme tout d’abord, puis le Parlement dans son ensemble rendent un avis favorable à la conclusion de cet accord.

On the basis of the above, the rapporteur suggested that the Committee on Transport and Tourism, first, and then Parliament as a whole, should give a favourable opinion on the conclusion of this agreement.


Puis, le Parlement a été prorogé.

Then the House was prorogued.


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Je présume que nous poursuivrons la discussion dans cette direction au sein de notre commission, puis du Parlement.

I assume that we shall pursue the discussion in that direction in our committee and subsequently in the chamber too.


Le Parlement européen l’avait demandé et la Turquie avait signé, dans le cadre du partenariat révisé pour l’adhésion, un engagement à satisfaire les priorités à court terme avant fin 2007; puis le Parlement a demandé à la Turquie de faire ce qui avait été convenu.

We ask it as a Parliament, and Turkey signed, in the revised accession partnership, a commitment to achieve the short-term priorities before the end of 2007, and then we as a Parliament asked Turkey to do what was agreed.


Le Parlement européen l’avait demandé et la Turquie avait signé, dans le cadre du partenariat révisé pour l’adhésion, un engagement à satisfaire les priorités à court terme avant fin 2007; puis le Parlement a demandé à la Turquie de faire ce qui avait été convenu.

We ask it as a Parliament, and Turkey signed, in the revised accession partnership, a commitment to achieve the short-term priorities before the end of 2007, and then we as a Parliament asked Turkey to do what was agreed.


Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je viens de rapporter et de confirmer les propos de madame la ministre Copps; si elle reçoit une proposition ferme quant à un contenu majoritairement canadien, elle la transmettra à ses collègues du Cabinet puis au Parlement.

Senator Graham: Honourable senators, I just quoted and affirmed what Minister Copps said, that if a firm proposal in respect to majority Canadian content is brought forward, she will bring it to her cabinet colleagues and thence to Parliament.


Finalement, j'ai trouvé à la bibliothèque du Parlement et j'ai aussi obtenu les renseignements d'un agent du bureau du commissaire. Le commissaire à l'information fait rapport au président du Conseil du Trésor puis au Parlement, par l'intermédiaire du Président de la Chambre des communes.

Finally I did find out from the Library of Parliament and also a very helpful official in the access to information office that the access to information commissioner actually reports to the President of the Treasury Board and then through the Speaker to Parliament.


Ma réaction est de dire que le Parlement parle, et puis le Parlement souvent parle de nouveau et modifie des lois, et je ne suis donc pas .

My reaction is, Parliament speaks and then Parliament often speaks again and amends legislation, so I am not —




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puis au parlement ->

Date index: 2022-10-26
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