Traduction de «publiées soient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci
Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que le Parlement, dans sa résolution sur le système bancaire parallèle, a demandé que des mesures supplémentaires soient adoptées à l'égard des fonds du marché monétaire pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; et considérant que la recommandation du Conseil européen du risque systémique (CERS) de mettre un terme aux fonds du marché monétaire à valeur d'inventaire nette constante, publiée peu après cette résolution, devrait être prise en compte dans ces mesures;
I. whereas Parliament, in its resolution on Shadow Banking, called for additional measures to be taken regarding money market funds, in particular in order to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk, and whereas the recommendation of the European Systemic Risk Board (ESRB) to end constant net asset value money market funds, published shortly after that resolution, should be taken into account in those measures;

18. note que les analyses d'impact ne seront publiées qu'une fois l'initiative politique en question adoptée par la Commission; juge nécessaire, dans une optique de transparence des décisions de la Commission, que les analyses d'impact soient également publiées lorsque la Commission a pris la décision ne pas émettre de proposition législative;
18. Observes that impact assessments should be published only when the Commission has adopted the political initiative concerned; in the interests of the transparency of Commission decisions, considers it necessary that impact assessments should also be published when it has taken the decision not to submit a legislative proposal;

44. estime qu'il est impératif que l'analyse d'impact publiée par la Commission soit intégralement conforme au contenu de la proposition législative telle qu'elle a été adoptée par le collège des commissaires; demande que les analyses d'impact portant sur une proposition modifiée par le collège soient automatiquement mises à jour pour tenir compte des modifications apportées par les commissaires;
44. Believes that there needs to be complete consistency between the impact assessment published by the Commission and the contents of the legislative proposal as adopted by the College of Commissioners; requests that any impact assessment for a proposal that is amended by the College be automatically updated to reflect the changes made by the Commissioners;

43. estime qu'il est impératif que l'analyse d'impact publiée par la Commission soit intégralement conforme au contenu de la proposition législative telle qu'elle a été adoptée par le collège des commissaires; demande que les analyses d'impact portant sur une proposition modifiée par le collège soient automatiquement mises à jour pour tenir compte des modifications apportées par les commissaires;
43. Believes that there needs to be complete consistency between the impact assessment published by the Commission and the contents of the legislative proposal as adopted by the College of Commissioners; requests that any impact assessment for a proposal that is amended by the College be automatically updated to reflect the changes made by the Commissioners;

(5) Il peut arriver qu'il soit nécessaire d'agir rapidement afin de garantir que les normes comptables et les modifications ou interprétations de normes comptables existantes récemment publiées soient adoptées en temps voulu pour que les entreprises puissent les appliquer à l'exercice financier concerné, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.
(5) Situations may arise where it is necessary to act speedily to ensure that newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards are adopted in time for them to be applied by companies for the relevant financial year in order not to undermine investor understanding and thus confidence.

Il serait proposé dans la motion que le comité fasse publier ses délibérations et que les délibérations à huis clos ne soient pas publiées (La motion est adoptée).
The motion would be that the committee publish its proceedings and that in camera proceedings not be published (Motion agreed to) Now to motion number seven.

Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.
In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.

3. Les États membres veillent à ce que les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne soient reconnues et adoptées.
3. Member States shall ensure that the harmonised standards published in the Official Journal of the European Union are acknowledged and adopted.