Traduction de «publiées en mentionnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

publication | section publiée
publisher

Consultation sur «Protection du droit d'auteur sur les œuvres non publiées : Rapport final»
Consultation on Copyright Protection in Unpublished Works: Final Report

décisions publiées
reported cases

les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique
the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les décisions prises par l’Autorité au titre des articles 17, 18 ou 19 sont publiées en mentionnant l’identité de l’autorité compétente ou de l’établissement financier concerné ainsi que les principaux éléments de la décision, à moins qu’une telle publication soit incompatible avec l’intérêt légitime des établissements financiers à la protection de leurs secrets d’affaires ou qu’elle risque de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier de l’Union en tout ou en partie.
5. The decisions which the Authority takes pursuant to Article 17, 18 or 19 shall be made public and shall state the identity of the competent authority or financial institution concerned and the main content of the decision, unless such publication is in conflict with the legitimate interests of financial institutions in the protection of their business secrets or could seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system of the Union.

5. Les décisions prises par l’Autorité au titre des articles 17, 18 ou 19 sont publiées en mentionnant l’identité de l’autorité compétente ou de l’acteur des marchés financiers concerné ainsi que les principaux éléments de la décision, à moins qu’une telle publication soit incompatible avec l’intérêt légitime des acteurs des marchés financiers à la protection de leurs secrets d’affaires ou qu’elle risque de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier de l’Union en tout ou en partie.
5. The decisions which the Authority takes pursuant to Articles 17, 18 or 19 shall be made public and shall state the identity of the competent authority or financial market participant concerned and the main content of the decision, unless such publication is in conflict with the legitimate interests of financial market participants in the protection of their business secrets or could seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system of the Union.

5. Les décisions prises par l’Autorité au titre des articles 17, 18 ou 19 sont publiées en mentionnant l’identité de l’autorité compétente ou de l’établissement financier concerné ainsi que les principaux éléments de la décision, à moins qu’une telle publication soit incompatible avec l’intérêt légitime des établissements financiers à la protection de leurs secrets d’affaires ou qu’elle risque de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier de l’Union en tout ou en partie.
5. The decisions which the Authority takes pursuant to Articles 17, 18 or 19 shall be made public and shall state the identity of the competent authority or financial institution concerned and the main content of the decision, unless such publication is in conflict with the legitimate interests of financial institutions in the protection of their business secrets or could seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system of the Union.

La Commission prend les mesures d’application appropriées et rend obligatoire la mise en œuvre des normes pertinentes, en les mentionnant comme normes obligatoires dans la liste des normes et/ou spécifications publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
The Commission shall take appropriate implementing measures and make implementation of the relevant standards compulsory by making reference to them as compulsory standards in the list of standards and/or specifications published in the Official Journal of the European Union.

La Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 3, rend obligatoire la mise en oeuvre des normes pertinentes, en les mentionnant comme normes obligatoires dans la liste des normes et/ou des spécifications publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
The Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 22(3), shall make implementation of the relevant standards compulsory by making reference to them as compulsory standards in the list of standards and/or specifications published in the Official Journal of the European Communities.

3. Si une taxe annuelle due au titre du brevet communautaire vient à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet communautaire a été publiée, ladite taxe annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.
3. Any renewal fee in respect of a Community patent falling due within two months after the publication of the mention of the grant of the Community patent shall be deemed to have been validly paid if it is paid within the period mentioned in paragraph 2.