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Traduction de «publiée précise quels » (Français → Anglais) :

La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis précisant quelles informations doivent être publiées et dans quels délais les informations doivent être annuellement publiées conformément à la section 3.

The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a further specifying the information which must be disclosed and the deadlines for the annual disclosure of the information in accordance with Section 3.


La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis précisant quelles informations doivent être publiées et dans quels délais les informations doivent être annuellement publiées conformément à la section 3 .

The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a further specifying the information which must be disclosed and the deadlines for the annual disclosure of the information in accordance with Section 3.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


L'information publiée précise quels ont été les facteurs pris en compte pour déterminer l'acceptabilité de la pratique concernée, en particulier dans les cas où les conclusions concernant cette acceptabilité différent selon les marchés des États membres.

The disclosure shall include a description of the factors taken into account in determining whether the relevant practice is regarded as acceptable, in particular where different conclusions have been reached regarding the acceptability of the same practice on different Member States markets.


14. prie instamment la Commission d'indiquer à quel stade sont parvenues les analyses d'impact qui n'ont pas encore été publiées, en précisant si ces analyses sont toujours en cours ou ont été abandonnées, différées ou relancées pour des motifs différents, etc., et de consulter les parties intéressées sur celles qui demeurent en préparation;

14. Urges the Commission to specify the stage reached by impact assessments which have not yet been published, making it clear whether those assessments are still pending or have been withdrawn, postponed or restarted on different grounds, etc., and to consult interested parties on those still pending;


14. prie instamment la Commission d'indiquer à quel stade sont parvenues les analyses d'impact qui n'ont pas encore été publiées, en précisant si ces analyses sont toujours en cours ou ont été abandonnées, différées ou relancées pour des motifs différents, etc., et de consulter les parties intéressées sur celles qui demeurent en préparation;

14. Urges the Commission to specify the stage reached by impact assessments which have not yet been published, making it clear whether those assessments are still pending or have been withdrawn, postponed or restarted on different grounds, etc., and to consult interested parties on those still pending;


14. prie instamment la Commission d'indiquer à quel stade sont parvenues les analyses d'impact qui n'ont pas encore été publiées, en précisant si ces analyses sont toujours en cours ou ont été abandonnées, différées ou relancées sur des bases différentes, etc., et de consulter les parties intéressées sur celles qui demeurent en préparation;

14. Urges the Commission to specify the stage reached by impact assessments which have not yet been published, making it clear whether those assessments are still pending or have been withdrawn, postponed or restarted on different grounds, etc., and to consult interested parties on those still pending;


En outre, le résumé précise à quel endroit le prospectus le plus récent peut être obtenu et à quel endroit les informations financières publiées par l'émetteur en application de ses obligations de publicité sont disponibles.

Furthermore the document shall state where the most recent prospectus can be obtained and where the financial information published by the issuer pursuant to his ongoing disclosure obligations is available.


En outre, le résumé précise à quel endroit le prospectus le plus récent peut être obtenu et à quel endroit les informations financières publiées par l'émetteur en application de ses obligations de publicité sont disponibles.

Furthermore the document shall state where the most recent prospectus can be obtained and where the financial information published by the issuer pursuant to his ongoing disclosure obligations is available.


En outre, le résumé précise à quel endroit le prospectus le plus récent peut être obtenu et à quel endroit les informations financières publiées par l'émetteur en application de ses obligations de publicité sont disponibles.

Furthermore the document shall state where the most recent prospectus can be obtained and where the financial information published by the issuer pursuant to his ongoing disclosure obligations is available.




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publiée précise quels ->

Date index: 2024-05-23
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