Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Certificat de service
Certificat de signification
Consignation au procès-verbal
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Enregistrement au procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Vertaling van "publiée au procès-verbal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal

recording


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1 Conformément à l'article 136, paragraphes 4 et 5, du règlement du Parlement européen, lorsque la déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui le composent, elle est publiée au procès-verbal avec le nom de ses signataires et transmise aux destinataires, sans être toutefois contraignante pour le Parlement.

1 Pursuant to Rule 136(4) and (5), of Parliament's Rules of Procedure, where a declaration is signed by a majority of Parliament's component Members, it shall be published in the minutes with the names of its signatories and forwarded to the addressees, though it shall not be binding on Parliament.


La liste en est publiée au procès-verbal des séances du Parlement.

A list of these documents shall be published in the minutes of Parliament's sittings.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 // 13 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Minutes of the sitting of 13 September 2017 // 13 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 13 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 // 12 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Minutes of the sitting of 12 September 2017 // 12 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 12 SEPTEMBER 2017


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017


Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Approval of the minutes of the previous sitting


Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017

Minutes of the sitting of 11 September 2017


La déclaration est publiée au procès-verbal avec le nom de ses signataires, sans être toutefois contraignante pour le Parlement .

Without binding Parliament, the declaration shall be published in the minutes with the names of its signatories.


La liste de ces députés est publiée au procès-verbal de la session d’aujourd’hui.

A list of these Members is published in the Minutes of today’s sitting.


- Je voudrais vous informer que la déclaration écrite 38/2006 déposée par les députés Carl Schlyter, Paulo Casaca, Karl-Heinz Florenz, Mojca Drčar Murko et Caroline Lucas sur l’interdiction des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne a recueilli les signatures de plus de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera par conséquent, conformément à l’article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2006.

– I should like to advise you that written declaration 38/2006 by Carl Schlyter, Paulo Casaca, Karl-Heinz Florenz, Mojca Drčar Murko and Caroline Lucas on banning seal products in the European Union has been signed by the majority of Parliament's component Members. Consequently, in accordance with Rule 116 of the Rules of Procedure, it will be forwarded to its addressees and published in the minutes of the sitting of 26 September 2006.


w