Traduction de «publié que dans une langue officielle soit était » (Français → Anglais) :

4 (1) Lorsqu’un texte législatif n’a été édicté à l’origine que dans une langue officielle et, lors de son édiction, soit n’a été publié que dans une langue officielle soit était soustrait par une règle de droit à l’obligation d’être publié dans une publication gouvernementale, le gouverneur en conseil peut, par règlement, l’abroger et le réédicter dans les deux langues officielles, sans que soit modifié le texte dans la langue dans laquelle il a été édicté à l’origine.
4 (1) Where a legislative instrument was originally enacted in only one official language and, at the time of its enactment, was published in only one official language or was exempted by law from the requirement to be published in a government publication, the Governor in Council may, by regulation, repeal the legislative instrument and re-enact it in both official languages, without change to the version of the legislative instrument in the language in which it was originally enacted.

«le et, lors de son édiction, soit n'a été publié que dans une langue officielle soit était soustrait par une règle de droit à l'obligation d'être publié dans une publication gouvernementale, le gouverneur en conseil»
``guage and, at the time of its enactment, was published in only one official language or was exempted by law from the requirement to be published in a government publication, the Governor in''

12. demande à la Commission de veiller à ce que la liste des documents relatifs au partenariat transatlantique publiée sur son site internet consacré à la politique commerciale soit accessible, complète, exhaustive et détaillée, et de faciliter l'accès à ces informations en organisant des réunions régulières avec les syndicats, les ONG et les organisations de la société civile; souligne que les documents les plus importants, tout particulièrement ceux portant que les positions de négociation de l'Union, devraient être publiés dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, de manière à garantir que tous les citoyens de l'Union y aient véritablement accès et soient en mesure de pleinement les comprendre;
12. Calls on the Commission to ensure that the list of TTIP documents available on its dedicated trade policy website is accessible, comprehensive, exhaustive and thorough, and to facilitate access to this information by holding regular meetings with unions, NGOs and civil society organisations; stresses that the most important documents, especially on the EU negotiating positions, should be available in all official EU languages, thus ensuring that all EU citizens have genuine access to the documents and fully understand them;

Faisant écho à une décision du Bureau de janvier 2006, le rapport Corbett a proposé que le CRE soit uniquement publié dans la langue originale mais que l'enregistrement audiovisuel des débats, assorti d'une interprétation dans toutes les langues officielles, soit disponible parallèlement sur l'internet.
The Corbett Report proposed to publish CRE only in the original language while at the same time making available on the internet an audio-visual record of proceedings with interpretation into all the official languages. This proposal echoed the decision taken by the Bureau in January 2006.

Le Parlement européen veut arriver à une situation dans laquelle toutes les parties sont impliquées dans le débat mais, pour que cela arrive, nous devons nous assurer que le projet académique, qui n’est actuellement disponible qu’en anglais, soit également publié dans d'autres langues officielles.
The European Parliament wants to achieve a situation in which all stakeholders are involved in this debate but, in order for that to happen, we have to make sure that the academic draft, which is currently only available in English, is produced in other official languages as well.

Conformément au règlement n° 1 , portant fixation du régime linguisitique de la Communauté économique européenne, toutes les langues bénéficient du même statut (article 1) et les documents généralement applicables - un avis de concours, par exemple - doivent être publiés dans toutes les langues officielles de l'Union (article 4).
Under Council Regulation No 1 , all languages have the same status (Article 1) and documents of general application – which is what competition notices are – must be published in all official languages (Article 4).

Conformément au règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne, toutes les langues bénéficient du même statut (article 1) et les documents généralement applicables – un avis de concours, par exemple – doivent être publiés dans toutes les langues officielles de l'Union (article 4).
Under Council Regulation No 1, all languages have the same status (Article 1) and documents of general application – which is what competition notices are – must be published in all official languages (Article 4).

«le et, lors de son édiction, soit n'a été publié que dans une langue officielle soit était soustrait par une règle de droit à l'obligation d'être publié dans une publication gouvernementale, le gouverneur en conseil»
" guage and, at the time of its enactment, was published in only one official language or was exempted by law from the requirement to be published in a government publication, the Governor in"

le et, lors de son édiction, soit n'a été publié que dans une langue officielle soit était soustrait par une règle de droit à l'obligation d'être publié dans une publication gouvernementale, le gouverneur en conseil
guage and, at the time of its enactment, was published in only one official language or was exempted by law from the requirement to be published in a government publication, the Governor in

«le et, lors de son édiction, soit n'a été publié que dans une langue officielle, soit était soustrait par une règle de droit à l'obligation d'être publié dans une publication gouvernementale, le gouverneur en conseil»
``guage and, at the time of its enactment, was published in only one official language or was exempted by law from the requirement to be published in a government publication, the Governor in''