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U Art II
U Art XVII

Traduction de «publié l’interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
théorie de l'interprétation atténuée [ principe de l'interprétation atténuée | principe de l'interprétation atténuante | principe de l'interprétation restreignante ]

reading down principle [ reading down doctrine | reading down ]


Loi d'interprétation [ Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements | Loi concernant l'interprétation des lois ]

Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of statutes and regulations | An Act respecting the interpretation of statutes ]


Programme d'appui à l'interprétation et à la traduction [ PAIT | Appui à l'interprétation et à la traduction ]

Assistance for Interpretation and Translation Program [ AITP | Assistance for Interpretation and Translation ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]

Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]

Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]


directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor


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interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]

interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]


garantir la cohérence d'articles publiés

guarantee consistency of published articles | maintain consistency of published articles | ensure consistency of published article | ensure consistency of published articles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle invitera également les autorités nationales de contrôle à lui fournir, en vue de leur ajout sur ce site web, les décisions et recommandations adoptées par les autorités chargées de la protection des données ainsi que les conseils significatifs publiés par elle, en mettant plus particulièrement l'accent sur les domaines pour lesquels une interprétation et une application plus uniformes de la loi sont nécessaires.

It will also invite national supervisory authorities to make available for inclusion in this web-site decisions and recommendations adopted by data protection authorities and significant items of guidance issued by them, with an emphasis on areas where a more even interpretation and application of the law is necessary.


La Commission rappellera donc dans les communiqués de presse publiés à l'occasion du classement d'importantes procédures d'infractions que ce classement ne préjuge pas des droits des particuliers lésés ni des actions en dédommagement qu'ils pourraient introduire devant les juridictions nationales. Elle rendra publique une communication interprétative portant sur le droit à la réparation des dommages résultant d'une violation du droit communautaire par un Etat membre

Commission press releases announcing the termination of cases will accordingly restate the fact that the termination does not affect the rights of individuals who have sustained loss nor such actions for compensation as they may have brought in the national courts. It will publish an interpretative communication on the right to seek damages for loss sustained as a result of an infringement of Community law by a Member State.


En 2000, un document d'interprétation a été publié sur la gestion de Natura 2000, le « réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation », qui est régi par la directive « habitats ».

In 2000, an interpretation document was published on the management of Natura 2000, the "coherent European ecological network of special areas of conservation", for which the Habitat Directive provides.


Le 26 novembre 2009, l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié l’interprétation IFRIC 19 Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres, ci-après «l’interprétation IFRIC 19».

On 26 November 2009, the International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) published IFRIC Interpretation 19 Extinguishing Financial Liabilities with Equity Instruments, hereinafter ‘IFRIC 19’.


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Le 29 janvier 2009, l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié l’interprétation IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients, ci-après «l’interprétation IFRIC 18».

On 29 January 2009, the International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) published IFRIC Interpretation 18 Transfers of Assets from Customers, hereinafter ‘IFRIC 18’.


Le 27 novembre 2008, l’International Financial Reporting Interprétations Committee (IFRIC) a publié l’interprétation IFRIC 17 Distribution d'actifs non monétaires aux propriétaires, ci-après «l’interprétation IFRIC 17».

On 27 November 2008, the International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) published IFRIC Interpretation 17 Distribution of Non-cash Assets to Owners, hereinafter ‘IFRIC 17’.


Le 3 juillet 2008, l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié l’interprétation IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, ci-après «l’interprétation IFRIC 15».

On 3 July 2008, the International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) published IFRIC Interpretation 15 Agreements for the Construction of Real Estate, hereinafter ‘IFRIC 15’.


Le 3 juillet 2008, l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié l’interprétation IFRIC 16 Couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger, ci-après «l’interprétation IFRIC 16».

On 3 July 2008, the International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) published IFRIC Interpretation 16 Hedges of a Net Investment in a Foreign Operation, hereinafter ‘IFRIC 16’.


2. Les États membres prévoient un droit pour assurer qu'une rémunération équitable et unique est versée par l'utilisateur lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public, et pour assurer que cette rémunération est partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés.

2. Member States shall provide a right in order to ensure that a single equitable remuneration is paid by the user, if a phonogram published for commercial purposes, or a reproduction of such phonogram, is used for broadcasting by wireless means or for any communication to the public, and to ensure that this remuneration is shared between the relevant performers and phonogram producers.


Pour garantir une application uniforme de la présente directive et de la directive 2004/39/CE, il est possible que la Commission publie des orientations sous la forme de communications interprétatives ou par d'autres moyens.

To ensure a uniform application of this Directive and Directive 2004/39/EC, the Commission may issue guidance by way of interpretative communications or other means.


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