Traduction de «publiques-privées comme celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

institutions publiques ou privées
public or private institutions

contributions bénévoles d'origines publique et privée
voluntary contributions from public and private funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties prenantes s’accordent sur le fait que les actions intentées par les personnes privées et celles engagées par les autorités publiques pour faire respecter le droit constituent deux voies de droit différentes qui devraient normalement poursuivre des objectifs différents.
There is a consensus among stakeholders that private and public enforcement are two different means that should normally pursue different objectives.

Sur la base de l’expérience acquise en matière d’institutionnalisation des partenariats public-privé en tant qu’organismes de l’Union au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 a prévu de nouvelles catégories de partenariats public-privé élargissant la palette des instruments disponibles et incluant des organismes dont les règles sont plus souples et plus accessibles aux partenaires privés que celles qui s’appliquent aux institutions de l’Union.
Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, based on the experience of having public-private partnerships institutionalised as Union bodies under Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (2), introduced additional categories of public-private partnerships in order to increase the choice of instruments and include bodies whose rules are more flexible and accessible for private partners than those applicable to the Union institutions.

3. En cas de déclarations concernant des flux financiers privés mobilisés, celles-ci comprennent des informations relatives aux définitions et méthodologies utilisées pour déterminer les chiffres communiqués.
3. Where information is reported on private financial flows mobilised, it shall include information on the definitions and methodologies used to determine any figures.

L'expérience acquise en matière d'institutionnalisation des PPP en tant qu'organismes de l'Union au sens de l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 démontre qu'il convient de prévoir de nouvelles catégories de PPP élargissant la palette des instruments disponibles et d'inclure des organismes dont les règles sont plus souples et plus accessibles aux partenaires privés que celles qui s'appliquent aux institutions de l'Union.
The experience of having PPPs institutionalised as Union bodies under Article 185 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 demonstrates that additional categories of PPPs should be provided for in order to increase the choice of instruments and include bodies whose rules are more flexible and accessible for private partners than those applicable to the Union institutions.

L'Union, dans le contexte du mécanisme conjoint d'examen et d'évaluation visé au point 1 de la présente déclaration, accordera une attention particulière au respect de l'ensemble des garanties relatives à la mise en œuvre de l'article 17, paragraphe 2, de l'accord afin d'obtenir l'assurance que les pays tiers recevant ces données ont accepté d'offrir à celles-ci une protection comparable, en termes de respect de la vie privée, à celle offerte aux dossiers passagers par le DHS en vertu de l'accord.
The Union, in the context of the joint review and evaluation mechanism referred to in point 1 of this Declaration, will pay particular attention to the respect of all the safeguards for the implementation of Article 17(2) of the Agreement, so as to be satisfied that third countries receiving such data have agreed to afford to the data the privacy protections comparable to that provided to PNR by DHS under the Agreement.

2. Le présent règlement est sans préjudice des règles communautaires de droit international privé, notamment celles relatives à la compétence judiciaire et au droit applicable.
2. This Regulation shall be without prejudice to the Community rules on private international law, in particular rules related to court jurisdiction and applicable law.

Les grandes universités de recherche privées possèdent de surcroît souvent un patrimoine considérable, progressivement constitué par le biais de donations privées, notamment celles des associations de diplômés.
The big private research universities also often have considerable wealth, built up over time through private donations, particularly those from graduate associations.