Vertaling van "publiques supplémentaires proposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Discussion publique sur un plan proposé de surveillance des importations de matériel de radio et de télécommunications
Public Discussion on a Proposed Importation Monitoring Scheme for Radio and Telecommunications Equipment

Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) Demande de désignation de personne à charge supplémentaire pour une garantie globale
Public Service Health Care Plan (PSHCP) Application for Designation of Additional Dependants for Comprehensive Coverage

Loi sur les prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique (1983)
Civil Service Special Supplementary Severance Benefit Act (1983)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises déjà cotées en bourse en profiteront elles aussi lorsqu’elles voudront inscrire des actions supplémentaires à la cote ou émettre des obligations d'entreprise. Dans le cadre de son projet de création d’une union des marchés des capitaux, la Commission européenne a proposé aujourd’hui de moderniser les règles autorisant les entreprises à lever des fonds en bourse ou au moyen d’une offre publique auprès d'investisseurs potentiels.
As part of its Capital Markets Union action plan, the European Commission has today proposed an overhaul of the rules that allow companies to raise money on public markets or by means of a public offer with potential investors.

En proposant un cadre d’action clair en faveur des citoyens, l’initiative a incité les administrations publiques à fournir des services supplémentaires aux jeunes.
By proposing a clear framework for citizen relevant action, the Youth Guarantee prompted public administrations to deliver additional services for young people.

7. souligne que l'Union européenne et les autres pays développés doivent respecter leur engagement de fournir des financements nouveaux, complémentaires et revus à la hausse destinés à la lutte contre le changement climatique afin d'atteindre l'objectif consistant à mobiliser ensemble un total de 100 milliards d'USD par an d'ici 2020, provenant de sources très variées, qu'elles soient publiques, privées, bilatérales ou multilatérales, y compris les sources alternatives; regrette l'absence de progrès en matière d'additionnalité du financement de la lutte contre le changement climatique par rapport à l'aide publique au développement; réclame un effort international conjoint des pays développés et des pays émergents afin que de nouveaux financements supplémentaires soient accordés aux pays en développement dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, sans que cela ne se fasse au détriment du budget de développement, au titre de l'accord sur l'action mondiale en faveur du climat qui doit être conclu lors de la conférence de Paris en décembre 2015; estime que l'Union européenne devrait proposer des étapes intermédiaires pour atteindre la pleine additionnalité; prie instamment les États membres d'utiliser les recettes provenant des marchés du carbone pour financer la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; demande également aux économies émergentes de mobiliser des moyens financiers en vue de la lutte contre le changement climatique en faveur des pays en développement;
7. Stresses that the EU and other developed countries must honour their commitment to provide scaled-up, new and additional climate finance in order to reach by 2020 the goal of jointly mobilising USD 100 billion annually, from a wide variety of sources, public and private, bilateral and multilateral, including alternative sources; deplores the lack of progress on the additionality of climate finance to ODA; calls for a joint international effort from developed and emerging countries to find new and additional climate finance for developing countries – though not at the expense of the development budget – in the agreement on Global Climate Action to be concluded at the Paris Conference to be held in December 2015; considers that the EU should propose intermediate steps on the path to full additionality; urges Member States to use revenues raised through carbon markets for climate action in developing countries; also calls on emerging economies to mobilise climate finance for developing countries;

...que, sans des politiques publiques supplémentaires proposant des aides spécifiques à l'apprentissage, les systèmes actuels d'éducation et de formation ne suffisent pas pour éviter le taux élevé de décrochage scolaire des personnes handicapées, puisque le chiffre lié à l'objectif de la stratégie Europe 2020 représente une réduction de moins de 10 %; souligne que cette situation conduit à une inégalité sociale considérable et à une non moins grande inégalité des personnes handicapées face à l'emploi, ainsi qu'à la pauvreté qui en résulte, en particulier dans le cadre de la crise économique actuelle; souligne, compte tenu du taux élevé de décrochage scolaire des personnes handicapées, et à la lumière des conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation, qu'il est nécessaire d'investir dans des programmes d'éducation (y compris alternative) et de formation (professionnelle) efficaces et adaptés aux besoins, aux caractéristiques et aux capacités des personnes handicapées, et de les promouvoir; constate que cela requiert la présence de ressources humaines suffisantes, qualifiées et motivées, dotées de programmes raisonnables et adaptés, ainsi que la mise à disposition de ces programmes dans les programmes de tous les établissements d'éducation et de formation professionnelles et dans les établissements d'enseignement supérieur, y compris dans des programmes extrascolaires destinés aux personnes handicapées, afin de lutter contre les comportements négatifs envers les enfants handicapés et de permettre à ceux-ci d'obtenir des qualifications adaptées au marché du travail moderne et ouvert; demande aux États membres et à la Commission de faire en sorte que les personnes handicapées puissent avoir un meilleur accès aux informations sur les programmes de mobilité et d'éducation existants ainsi qu'un accès égal aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie; constate, en l'occurrence, qu'il est nécessaire de prendre en compte la lu ...
...hat the present education and training systems are not sufficient to prevent a high drop-out rate of people with disabilities without additional public policies offering specific learning support, since the figure relating to the Europe2020 objective represents a reduction to less than 10%; stresses that this leads to significant social and employment disadvantages, and resulting poverty, among people with disabilities, especially during the present economic crisis; stresses, given the high drop-out rate of persons with disabilities and in the light of the Council Conclusions of 11 May 2010 on the social dimension of education and training, the need to invest in and promote effective (including alternative) educational and (vocational) training programmes that are tailored to the needs, attributes and abilities of persons with disabilities, and notes that this calls for the availability of an adequate number of qualified and motivated professionals with sound and suitable programmes, as well as the availability of such programmes in the curricula of all vocational education and training and higher education establishments, including in extra-curricular programmes for people with disabilities, in order to combat negative attitudes towards children with disabilities and for them to obtain adequate qualifications for the modern and open labour market; calls on the Member States and the Commission to enable persons with disabilities to have better access to information about existing mobility and education programmes as well as equal access to Lifelong Learning programmes; notes, this being the case, that mainstreaming of anti-discrimination in Europe2020 and its flagship initiatives is needed in order to fulfil Article 24 of the UN CRPD; ...

L'objectif des modifications que la Commission propose d’apporter au statut est l'adoption d'un ensemble global de mesures prévoyant non seulement une réduction supplémentaire des dépenses administratives, mais aussi un cadre stable en matière de salaires et de carrière, des réponses adaptées aux préoccupations exprimées par le Conseil au sujet de certains éléments de la gestion des ressources humaines, et une plus grande modernisation de la fonction publique de l'UE.
The objective of the proposed changes to the Staff Regulation is to adopt a comprehensive package which not only provides further savings in administrative expenditure, but also a stable framework in terms of salary and career, appropriate answers to the concerns expressed by the Council regarding some elements of HR management, and further modernisation of the EU civil service.

10. décide d'utiliser une partie de la marge ménagée par la Commission sous la rubrique 1 a) de l'APB et revue à la hausse par le Conseil dans le PB pour le financement des priorités du Parlement, en particulier les mesures touchant au bien-être des animaux, à la santé publique et aux ressources génétiques; invite la Commission à tenir compte de cela dans la lettre rectificative; souligne l'importance d'une reconversion – abandon du tabac au profit d'autres cultures et activités – et se félicite du financement supplémentaire proposé pour des études relatives aux possibilités de reconversion;
10. Takes the decision to use part of the margin, left by the Commission under heading 1a) in the PDB and increased by the Council in the DB (under heading 1a), for financing Parliament's priorities and in particular, measures in the field of veterinary animal welfare, public health and genetic resources; asks the Commission to take them on board in the Letter of Amendment; stresses the importance of reconversion from tobacco growing into other crops and activities, and welcomes the proposed additional financing for studies on possibilities of reconversion;

B. considérant que, sur les 971 millions d'euros proposés, 700 millions d'euros serviront à financer le régime d'achat-destruction, 238 millions d'euros serviront à financer les achats de viande bovine dans le cadre du régime d'intervention publique et 33 millions d'euros serviront à financer les 2,2 millions de tests ESB supplémentaires qui seront effectués, pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 2001, sur les bovins âgés de plus de trente mois et destinés à la consommation humaine,
B. whereas, out of the proposed EUR 971 million, EUR 700 million will be used to cover the “purchase for destruction” scheme, EUR 238 million to the buying-in of beef in public stocks, and EUR 33 million to finance the additional 2.2 million BSE tests which will be made to cattle over 30 months intended for human consumption during the period 1 January - 30 June 2001,

Article 132 Bill Casey propose, - Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 75, de ce qui suit : « 132.1 (1) Toute personne employée par une société portuaire locale qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, était contributeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et qui demeure employé de la société portuaire locale prorogée en vertu de l’article 12, peut choisir de demeurer assujetti, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2), aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre les règlements nécessaires à la réalisation des objets et des dispositions du paragraphe (1)».
On Clause 136 Roy Cullen moved, - That Clause 136 be amended (a) by replacing line 9 on page 76 with the following: " 136 (1) The Minister may, on behalf of Her" (b) by replacing line 20 on page 76 with the following: " employment is continued under subsection 135(2)" (c) by adding the following after line 20 on page 76: " (2) For the purposes of the Government Employees Compensation Act, the employees referred to in subsection (1) are deemed to be employees of the public service of Canada" . The question being put on the amendment, it was agreed to.

L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure) propose: Que le Budget des dépenses supplémentaires (A) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1995 soit agréé (La motion, mise aux voix, est adoptée.) [Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 52.] L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure) propose: Que le projet de loi C-39, Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour la Fonction publique du Canada pendant l'exercice financier se terminant le 31 mars 1995, soit lu pour la première fois.
Hon. Arthur C. Eggleton (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure) moved: That the supplementary estimates (A) for the fiscal period ending March 31, 1995 be concurred in (The House divided on the motion, which was agreed to on the following division:) [Editor's Note: See list under Division No. 52. ] Hon. Arthur C. Eggleton (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure) moved that Bill C-39, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Public Service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 be read the first time.